Annulée [2010-12-09] - Norme relative à la complexité et aux risques des projets

La présente norme doit être établie graduellement sur une période de quatre ans, en même temps que la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis importants.

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Avis de non-reponsabilité

En juin 2007, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur la gestion de projets. Cette politique remplace la Politique de gestion des projets, la Politique sur la gestion des grands projets de l'État et la Politique sur l'approbation des projets pour tous les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle modifie considérablement la manière dont le gouvernement gère ses projets. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte donc une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.

1. Date d’entrée en vigueur

1.1 La présente norme entre en vigueur le 7 juin 2007.

1.2 La présente norme doit être établie graduellement sur une période de quatre ans, en même temps que la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis importants.

1.3 Les ministères auront jusqu'au 1 avril 2012 pour mettre en œuvre cette norme.

2. Application

2.1 La présente norme s'applique à tous les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.

2.2 La présente norme s'applique à tous les projets du gouvernement du Canada au sens de la partie 4 de la Politique sur la gestion des projets.

2.3 En sont exclus les projets qui sont financés par le gouvernement fédéral grâce à des paiements de transfert. La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et ses directives d'appoint fixent des orientations sur la gestion et l'approbation de projets financés par des paiements de transfert.

3. Contexte

3.1 Les administrateurs généraux sont responsables devant leur ministre respectif et devant le Conseil du Trésor de la gestion efficace des projets de leur organisation. La présente norme établit le processus d'évaluation obligatoire dont le Conseil du Trésor a approuvé l'adoption à l'échelle de l'administration fédérale. La Politique sur la gestion des projets du Conseil du Trésor fait obligation aux administrateurs généraux de s'assurer que chaque projet planifié ou proposé et assujetti à la politique soit évalué avec exactitude, de manière à déterminer son niveau de risque et de complexité pour l'approbation des projets.

3.2 Les projets sont mis en œuvre pour acquérir des biens ou des services ou pour y avoir accès, et doivent être examinés en fonction de la nature des biens ou des services créés ou établis dans le cadre du projet.

3.3 L'Outil d'évaluation de la complexité et des risques des projets sert à déterminer les risques et la complexité du projet, et à distinguer les aspects risqués et complexes du projet qui nécessitent une évaluation plus poussée et une gestion active des risques.

3.4 Les résultats de l'évaluation constituent la base de l'approbation, de la gestion et de la supervision des projets du gouvernement canadien, autant à l'échelle de l'organisation que du point de vue des organismes centraux. Les risques et la complexité des projets qui seront évalués se divisent en niveaux: de l'activité de soutien à l'activité de transformation, lesquelles déterminent les méthodes de gestion et les contrôles nécessaires pour atteindre les résultats visés par le projet, et pour minimiser les risques encourus par les intervenants et les contribuables.

3.5 La présente norme est publiée en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.6 La présente norme doit être lue de concert avec la Politique sur la gestion des projets, la Politique sur la planification des investissements – Actifs et services acquis et la Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet.

3.7 Le Conseil du Trésor a conféré au Secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir d'émettre, selon les besoins, des directives, normes et lignes directrices opérationnelles.

4. Définitions

4.1 Le risque se rapporte à l'incertitude qui entoure des événements et des résultats futurs. Il est l'expression de la probabilité et de l'incidence d'un événement susceptible d'influer sur l'atteinte des objectifs de l'organisation.

4.2 La complexité d'un projet dépend du nombre de règles administratives qui s'y s'appliquent, de la technologie utilisée et de la taille du projet, et elle compte parmi les principaux éléments de risques d'un projet. Il faut déterminer la complexité des grands projets dès leur début ou dès que surviennent des changements, de telle sorte que les mesures qui s'y imposent soit prises pour limiter les risques.

5. Exigences

5.1 Tout projet mentionné dans un plan d'investissement d'un ministère et assujetti à la présente norme doit être évalué pour en déterminer les risques et la complexité.

5.2 L'évaluation doit se faire à l'aide de l'Outil d'évaluation de la complexité et des risques des projets*.

5.2.1 L'Outil d'évaluation de la complexité et des risques des projets* établit le coefficient de risque et de complexité de chaque projet selon quatre (4) niveaux d'après des critères retenus pour chacun des domaines de connaissances des projets :

  • caractéristiques du projet
  • gestion stratégique
  • caractéristiques des contrats ou des acquisitions
  • ressources humaines
  • risques opérationnels
  • gestion de projet intégrée
  • complexité et risques en matière d'ingénierie et sur le plan technique

6. Ouvrages de référence

6.1 Politiques et publications connexes :

Politique sur la planification des investissements - Actifs et services acquis

Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Politique sur la sécurité du gouvernement

Politique sur les paiements de transfert

Politique sur les marchés

Politique sur la gestion de l'approvisionnement

Outil d'évaluation de la complexité et des risques des projets

Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet

Outil d'évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet

Directive sur l'administration de l'approvisionnement

Autres renseignements

Le Secrétariat tiendra à jour les renseignements affichés sur son site Web qui portent sur les pratiques exemplaires. Les renseignements de base supplémentaires concernant la mise en œuvre de cette norme seront également affichés sur le site Web du Secrétariat.

7. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre les demandes de renseignements au sujet de la présente norme à l'administration centrale de votre ministère. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale de votre ministère doit communiquer avec :

Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions
Secrétariat du Conseil du Trésor
300, rue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2487
Télécopieur : 613-957-2405
Courriel : cmp@tbs-sct.gc.ca

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