Annulée [2010-12-09] - Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet

Les administrateurs généraux sont responsables devant leur ministre respectif et le Conseil du Trésor quant à la gestion efficace des projets dans leur organisation. La présente norme établit un processus d'évaluation obligatoire que le Conseil du Trésor a approuvé pour utilisation à l'échelle du gouvernement.

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Avis de non-reponsabilité

En juin 2007, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur la gestion de projets. Cette politique remplace la Politique de gestion des projets, la Politique sur la gestion des grands projets de l'État et la Politique sur l'approbation des projets pour tous les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle modifie considérablement la manière dont le gouvernement gère ses projets. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte donc une approche de mise en œuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2011 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente norme entre en vigueur le 7 juin 2007.

1.2 Cette norme doit être mise en œuvre graduellement, sur une période de quatre ans, de concert avec la Politique sur la planification des investissements - Actifs et services acquis.

1.3 Les ministères auront jusqu'au 1er avril 2012 pour mettre en œuvre cette norme.

2. Application

2.1 La présente norme s'applique à tous les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.

3. Contexte

3.1 Les administrateurs généraux sont responsables devant leur ministre respectif et le Conseil du Trésor quant à la gestion efficace des projets dans leur organisation. La présente norme établit un processus d'évaluation obligatoire que le Conseil du Trésor a approuvé pour utilisation à l'échelle du gouvernement. La Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des projets exige que les administrateurs généraux veillent à ce que leur organisation soit bien évaluée pour en déterminer le niveau de capacité de gestion de projet aux fins du pouvoir d'approbation de projet.

3.2 La nature et la nécessité d'une capacité de gestion de projet au sein des ministères varient beaucoup dans l'ensemble du gouvernement. Les ministères n'ont pas tous besoin de développer une grande capacité à gérer des projets. L'investissement d'un ministère et du gouvernement dans l'acquisition et le maintien d'une capacité de gestion de projet est directement lié aux avantages qui peuvent être tirés de l'atteinte des résultats et à la gestion du risque dans le cadre de projets particuliers, ce qui inclut une gestion plus rigoureuse des programmes et des portefeuilles d'investissement ainsi que la prise en compte des coûts de l'investissement et de l'entretien liés à la capacité de gestion de projet.

3.3 Des projets sont mis en œuvre pour acquérir des biens ou services ou y accéder et doivent être gérés selon la nature des biens ou services crés ou établis grâce au projet.

3.4 L'Outil d'évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet constitue la base pour déterminer le niveau de capacité organisationnelle de gestion de projet et aidera à cerner les aspects de la capacité qui devraient être améliorés ou maintenus.

3.5 La présente norme est publiée conformément à l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.6 Cette norme doit être lue conjointement avec la Politique sur la gestion des projets, la Politique sur la planification des investissements – Actifs et services acquis et la Norme relative à la complexité et au risque des projets.

3.7 Le Conseil du Trésor a conféré au Secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir d'émettre, selon les besoins, des directives, normes et lignes directrices opérationnelles.

4. Exigences

4.1 Les ministères et organismes qui soumettent un plan d'investissement en vertu de la Politique sur la planification des investissements doivent, par une évaluation, faire la preuve d'une capacité organisationnelle de gestion de projet pour exercer les pouvoirs d'approbation de projet définis dans l'Annexe A de la Politique sur la gestion des projets.

4.2 Les évaluations doivent être effectuées à l'aide de l'Outil d'évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet*.

Remarque : Les administrateurs généraux devant composer avec des dépenses de programme restreintes liées à des projets devraient évaluer les frais (ressources) nécessaires pour établir des régimes de gestion de projet proportionnels à l'activité inhérente au ministère.

4.2.1 L'Outil d'évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet* détermine le niveau de la capacité organisationnelle à gérer des projets selon quatre niveaux en évaluant des critères dans chacun des domaines suivants de connaissance de projet :

  • Intégration organisationnelle
  • Gestion de projet fondamental
  • Gestion de projet de soutien

4.3 Les ministères et organismes sont tenus de surveiller l'utilisation et l'efficacité des niveaux de délégation des pouvoirs d'approbation de projets et leur mise en œuvre en respectant le cadre de contrôle de gestion du ministère par les moyens suivants :

  • vérifications internes
  • mises à jour périodiques du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)
  • évaluations révisées à l'appui de pouvoirs accrus
  • présentation du plan d'investissement du ministère

4.4 Sans éléments de preuve ou d'analyse de rentabilisation étayant l'établissement de la capacité de gestion de projet d'un ministère, le Conseil du Trésor a fixé un plafond d'un million de dollars à l'égard des pouvoirs de dépenses relatives aux activités de projet.

Autres renseignements

Le Secrétariat du Conseil du Trésor tiendra à jour les renseignements sur son site Web qui portent sur les pratiques exemplaires. Les renseignements de base supplémentaires concernant la mise en œuvre de la présente norme seront également affichés sur le site Web du Secrétariat.

5. Références

6. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre les demandes de renseignements au sujet de la présente norme à l'administration centrale de votre ministère. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale de votre ministère doit communiquer avec :

Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions
Secrétariat du Conseil du Trésor
300, rue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2487
Télécopieur : 613-957-2405
Courriel : cmp@tbs-sct.gc.ca.ca

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