La Politique sur la gestion du matériel a été abrogée le 13 mai 2022. Elle a été remplacée par les exigences en matière de gestion du matériel de la Politique sur la planification et la gestion des investissements et de la Directive sur la gestion du matériel.
1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er novembre 2006.
1.2 L'entrée en vigueur se fera en même temps pour les quatre directives énumérées en section 3.5. La politique remplace les politiques suivantes du Conseil du Trésor :
2.1 Cette politique s'applique à tous les ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.
2.2 Cette politique ne s'applique pas à la gestion de la propriété intellectuelle, à la gestion des documents, à la gestion de l'information, à la gestion des actifs financiers ni à la gestion des biens saisis ou confisqués.
3.1 Les biens matériels fédéraux sont des ressources ministérielles de premier ordre qui, lorsque bien gérés, apportent un soutien à l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
3.2 La présente politique est établie en vertu des paragraphes 7(1) et 9(2) et de l'article 62 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'alinéa 3(1)b) de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne.
3.3 Conformément à leurs mandats ministériels, les ministres sont responsables de la gestion du matériel nécessaire à l'exécution des programmes. Les administrateurs généraux sont responsables devant leur ministre respectif et le Conseil du Trésor de la saine gestion du matériel qui leur est confié ou qui est utilisé par leur organisation.
3.4 La structure de cette politique repose sur des principes énoncés dans le Cadre pour la gestion des biens et services acquis. La politique doit être examinée dans le contexte de la gamme de politiques connexes du Conseil du Trésor, plus particulièrement celles concernant la planification des investissements, l'acquisition et la gestion de projets.
3.5 Des exigences supplémentaires obligatoires sont énoncées dans les quatre directives du Conseil du Trésor connexes à cette politique, soit les directives portant sur :
4.1 Les définitions utilisées aux fins d'interprétation de la présente politique et de ses directives connexes figurent à l'annexe.
L'objectif de cette politique vise une gestion du matériel par les ministères qui soit durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.
Le respect des exigences de cette politique devrait mener à un processus de gestion du matériel fédéral qui :
6.1.1 Un cadre de gestion du matériel est en place et reflète une démarche intégrée pour la gestion des risques; fournit de l'information pertinente sur le rendement; établit un régime de responsabilité et un régime décisionnel qui correspondent aux ressources et à la capacité organisationnelles et qui soutient en temps opportun les décisions éclairées prises en matière de gestion du matériel de même que les résultats stratégiques des programmes ministériels.
6.1.2 Une mesure de l'ensemble de leurs biens matériels respectant les exigences du programme est effectuée grâce à une évaluation continue et systématique de l'état physique, de la fonctionnalité, de l'utilisation et du rendement financier de ces biens par rapport à des objectifs fixés qui sont basés sur des données repères appropriées.
6.1.3 Des stratégies d'acquisition, de fonctionnement, d'entretien et d'aliénation de l'équipement sont mises sur pied, en fonction des résultats obtenus à l'aide de l'évaluation continue et systématique du rendement et en fonction d'une analyse des programmes et de l'économie qui tient compte des coûts relatifs au cycle de vie complet et des avantages des solutions de rechange, afin de répondre aux besoins du programme en matière de biens matériels.
6.1.4 Le risque de perte ou de détérioration des biens matériels du gouvernement fédéral est réduit au minimum.
6.1.5 Les collections patrimoniales sont bien identifiées et protégées, la valeur patrimoniale de ces biens a été établie et des renseignements précis concernant leur nature et leur état ont été consignés dans un registre.
6.1.6 Les parcs automobiles de véhicules légers et de voitures de fonction sont gérés en suivant les indications de la Directive sur la gestion du parc automobile : véhicules légers et de la Directive sur la gestion du parc automobile : voitures de fonction du Conseil du Trésor.
6.1.7 Les biens matériels sont gérés et aliénés d'une manière qui est saine pour l'environnement et qui correspond aux principes du développement durable.
6.1.8 Un système d'information en matière de gestion du matériel est implanté et :
6.1.9 L'acceptation et le traitement des dons et des biens commandités sont conformes aux exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur les différents modes de prestation de services.
6.1.10 Tout prêt de bien matériel est ratifié par un contrat écrit qui respecte la prescription juridique du Règlement sur le prêt de biens publics.
6.1.11 Les biens matériels qui sont considérés comme des marchandises contrôlées, telles que définies dans la Partie 2 de la Loi sur la production de défense, sont protégés adéquatement afin d'éviter la consultation et la possession non autorisées ou le transfert illégal de ceux-ci. Les marchandises contrôlées doivent être administrées en conformité avec la Directive sur les marchandises contrôlées du Conseil du Trésor.
6.1.12 L'aliénation du matériel en surplus est effectuée le plus efficacement possible et le plus rapidement possible dès que ces biens deviennent excédentaires par rapport aux besoins liés à l'exécution des programmes, et ce d'une façon permettant à la Couronne d'obtenir le montant net le plus élevé. L'aliénation doit se faire en conformité avec la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor.
6.2.1 Les administrateurs généraux sont responsables de surveiller la gestion du matériel au sein de leur ministère et d'en rendre compte. Concrètement, cela signifie qu'ils doivent s'assurer que :
6.2.1.1 un régime de contrôle et de surveillance est mis en place afin de voir au respect de cette politique, et de ses directives corrélatives;
6.2.1.2 le rendement lié aux obligations de cette politique et de ses directives connexes est mesuré et documenté;
6.2.1.3 le cadre de gestion du matériel est revu comme élément continu de la planification de vérifications axée sur le risque;
6.2.1.4 les documents, les plans et les instruments de politique ministériels, ou toute autre information requise, sont fournie, sur demande, au Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'appui de ses responsabilités de surveillance.
6.2.2 Le secrétaire du Conseil du Trésor est responsable de s'assurer que :
6.2.2.1 Le rendement des ministères quant à la gestion du matériel est évalué, grâce à un dialogue continue, la poursuite des travaux des comités, l'examen des plans d'investissement stratégique des ministères et les présentations connexes, ainsi que les documents, les plans et les instruments de politique ministériels, etc., la prise en considération des examens et des vérifications internes pertinentes effectués par les ministères ou le vérificateur général du Canada.
6.2.2.2 La présente politique et ses directives connexes sont examinés dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur pour en déterminer l'efficacité, et que le Secrétariat effectue également une évaluation quand une analyse fondée sur les risques le justifie.
7.1 Le Secrétaire du Conseil du Trésor soumettra ses recommandations fondées sur l'évaluation du rendement en matière de gestion du matériel à l'administrateur général du ministère concerné et au Conseil du Trésor.
Nota : L'information ci-après informe les ministères du rôle joué par les autres intervenants en ce qui a trait à la gestion du matériel. En soi, cette section ne confère aucun pouvoir.
8.1 Environnement Canada dispense à tous les ministères fédéraux des conseils et des recommandations sur les questions touchant à l'environnement. Grâce à un processus de consultation bien établi, Environnement Canada formule, avec l'aide des ministères, des buts et des objectifs fédéraux en matière d'environnement, établit des règlements, des directives, des lignes directrices, des normes et des codes à l'intention des ministères et des organismes fédéraux.
8.2 L'Agence canadienne d'évaluation environnementale offre des conseils aux ministères et aux organismes relativement à leurs obligations énoncées dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et assure un soutien administratif à l'occasion d'audiences publiques.
8.3 Patrimoine canadien est chargé de la mise au point, de la recommandation, de la coordination, de la mise en œuvre et de la promotion des politiques, des projets et des programmes nationaux touchant l'identité et les valeurs canadiennes, le développement culturel, le patrimoine et les régions qui ont une importance aux yeux de la nation sur le plan historique et de la nature.
8.4 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est chargé de fournir aux ministères une gamme de services communs relatifs aux biens. Cette gamme comprend :
8.5 TPSGC et la Défense nationale se partagent les responsabilités liées à l'identification du matériel pour les ministères et à l'offre de services qui y sont liés.
8.6 La Défense nationale est chargée de l'administration et de l'entretien du système de catalogage du gouvernement canadien.
8.7 Le président du Conseil du Trésor est chargé :
8.8 Outre les responsabilités explicites précisées dans la présente politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, fournit les outils appropriés et donne les conseils nécessaires pour appuyer la présente politique et les directives connexes. De plus, le Secrétariat accorde son soutien au perfectionnement professionnel des responsables de la gestion du matériel.
Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l’unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l’interprétation du présent instrument de politique, l’unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.