Annulée - Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme

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Le 1er avril 2012, la présente politique sera remplacée par la Politique sur la planification des investissements pour les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche de mise en oeuvre progressive, qui débutera en 2007 avec un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote. Au terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2012 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.

1. Date d'entrée en vigueur

Le présent document contient la politique dans sa version révisée, en date du 1er juin 1994.

2. Objectifs de la politique

  • Ne conserver ou n'acquérir que les immobilisations nécessaires à l'exécution efficace des programmes gouvernementaux.
  • Gérer l'assiette d'immobilisations existante de façon efficace et faire des modifications pertinentes à même les ressources disponibles.
  • Établir un contexte rationnel pour les considérations relatives aux ressources et à l'approbation des projets.

3. Énoncé de la politique

La politique du gouvernement s'énonce comme suit :

  • acquérir des immobilisations, les améliorer et les conserver;
  • pour appuyer les objectifs du programme conformes aux objectifs généraux du gouvernement;
  • en fonction des plans à long terme reflétant un programme d'investissement judicieux à même les ressources disponibles et tenant compte de la gestion de l'assiette d'immobilisations selon le cycle de vie;
  • justifier et approuver les immobilisations dans le cadre des projets d'investissements et des plans à long terme;
  • aliéner les immobilisations excédentaires, lorsqu'elles ne sont plus requises.

4. Application

La présente politique s'applique généralement aux ministères mentionnés dans les annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutefois, seuls les ministères et organismes mentionnés à l'appendice A de la politique, ou ceux qui sont précisés par le Conseil du Trésor, sont tenus de soumettre des plans d'investissement à long terme à l'approbation du Conseil du Trésor.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministères doivent planifier la gestion de leurs immobilisations et leurs investissements à long terme, à la lumière de renseignements adéquats sur l'état et l'utilisation judicieuse de leur inventaire d'immobilisations, et en tenant compte de la gestion du cycle de vie des immobilisations :

    • 1.1 afin d'assurer l'élaboration de stratégies efficaces concernant l'acquisition et la conservation des immobilisations essentielles à l'exécution de leurs programmes opérationnels ainsi que leur mise hors service éventuelle, compte tenu des restrictions en matière de ressources;
    • 1.2 afin d'appuyer à cette fin l'affectation des ressources adéquates en matière de budget et de gestion;
    • 1.3 afin d'évaluer les conséquences de leurs stratégies d'investissement sur les immobilisations, notamment celles qui découlent de toute délégation de responsabilités opérationnelles et d'initiatives de dessaisissement.
  2. Le plan d'investissement à long terme (PILT) constituera pour les ministères un outil pour la gestion globale des projets et des immobilisations nécessaires à l'exécution de leurs programmes. Le plan peut aussi servir à la formulation d'une entente avec le Conseil du Trésor en vertu de la gestion de leurs immobilisations. Dans l'élaboration de leurs plans d'investissement, les ministères doivent envisager l'incidence d'autres stratégies internes, telles que celles qui figurent dans leur plan de gestion de l'information et dans tout plan d'investissement à long terme (logement). Pour mettre au point des plans et des projets appropriés en vue de mettre en oeuvre les stratégies, les ministères doivent se fonder sur le coût intégral des options privilégiées, dont les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement permanentes, ainsi que sur le coût intégral prévu des solutions de rechange. Pour prendre la décision liée à l'investissement stratégique, ils doivent comparer le coût intégral des options satisfaisant aux exigences du programme.
  3. Dans le cas des ministères énumérés à l'appendice A de la politique ou ceux qui sont précisés par le Conseil du Trésor, le PILT permet aux ministres du Conseil du Trésor d'examiner les priorités et stratégies d'investissement ministérielles, ainsi que toute question importante que désire soulever le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou le ministère sur l'assiette d'immobilisations et les niveaux de ressources. Le Conseil du Trésor se fonde sur le PILT pour décider des niveaux de financement convenant aux programmes d'immobilisations du ministère et pour l'approbation des différents projets.
  4. Le PILT comprend deux parties. Dans la première partie sont énoncées les priorités et stratégies d'investissement proposées du ministère sur une période d'au moins cinq ans, et dans la deuxième partie, les profils de financement proposés et les activités relatives au projet. Les estimations de financement des projets figurant dans le PILT doivent, dans l'ensemble, porter sur les niveaux de référence ministériels et toute modification proposée. Il faut démontrer le lien entre les différents projets et les stratégies d'investissement décrites dans le PILT, et les buts et objectifs du ministère.
  5. Les exigences fondamentales concernant le contenu du PILT figurent à l'appendice B de la politique. On incite les ministères, après consultation de leur analyste du Conseil du Trésor, à utiliser la documentation interne pour satisfaire à ces exigences en matière d'information.
  6. Le PILT doit comprendre toutes les dépenses d'investissement définies dans le lexique ainsi que toutes les dépenses de fonctionnement (p. ex. les baux) engagées pour acquérir le droit d'utilisation à long terme de biens immobilisés.
  7. Les ministères doivent également indiquer toute modification aux dépenses de fonctionnement et d'entretien permanentes associées à leurs stratégies d'investissement ou aux différents projets énumérés dans le PILT. Ils doivent mettre en évidence toute répercussion sur les recettes (les recettes nettes en vertu d'un crédit et les recettes dues au Trésor) associée à la stratégie d'investissement proposée.
  8. La première partie du PILT doit établir les priorités et stratégies d'investissement proposées, étalées sur un horizon de planification d'au moins cinq ans. On y décrit les priorités proposées en matière d'immobilisations et de dépenses, établit clairement leur lien avec les résultats des programmes, et précise la façon dont le ministère entend mettre en oeuvre ces priorités. Les priorités et stratégies de mise en oeuvre ministérielles doivent être établies en fonction des niveaux de ressources approuvés et des priorités générales du gouvernement. Il faut faire ressortir les questions importantes touchant l'assiette d'immobilisations ou les priorités proposées, ayant des répercussions sur les ressources du ministère.
  9. La deuxième partie du PILT contient des renseignements sur les plans proprement dits et sur les niveaux de financement inhérents établis par le ministère pour mettre en oeuvre les priorités énoncées dans la première partie. Les mises à jour annuelles de la deuxième partie accompagnent le Plan opérationnel pluriannuel (POP) présenté à l'automne. Une nouvelle année de planification doit être incluse à chaque mise à jour, conformément aux procédures relatives au POP. La date de la présentation et la durée du PILT peuvent être négociées avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le ministère peut justifier les niveaux de référence qu'il propose pour l'exercice à venir à l'aide du PILT mis à jour.
  10. Les ministères parrains sont responsables de la gestion de l'encaisse des projets qui font partie de leur programme approuvé et veillent à ce qu'elle demeure en totalité en deçà des niveaux de référence approuvés par le ministère. Lorsque l'ensemble des mesures internes en vue de contenir les écarts par rapport aux niveaux de référence approuvés sont épuisées, le ministère doit consulter l'analyste compétent de la direction des programmes le plus tôt possible sur la possibilité de reporter des fonds de capital.
  11. Les ministères peuvent utiliser le PILT afin de solliciter une autorisation particulière du Conseil du Trésor. Par exemple, ils peuvent demander au Conseil du Trésor d'approuver des projets individuels ou des groupes de projets dans la deuxième partie de leur PILT. Lorsqu'ils révisent ou soumettent un projet d'investissement pour approbation, ils doivent établir le lien qui existe entre le projet et les priorités du ministère en matière d'immobilisations, de même que ses buts et objectifs. Dans le cas d'une demande d'approbation de projet au Conseil du Trésor, l'information fournie doit satisfaire aux critères de précision et de détail énoncés dans la politique du Conseil du Trésor sur l'approbation des projets.
  12. Les ministères peuvent également demander certaines exemptions à la politique et des pouvoirs de délégation adaptés pour certains types de projets figurant dans leur PILT. Des délégations accrues seront envisagées dans les cas où le Conseil du Trésor conviendra de l'importance attachée par le ministère à une priorité particulière, et du fait que cette priorité sera satisfaite grâce à l'exécution d'une série de projets semblables s'inscrivant dans un cadre de gestion précis.

6. Surveillance

En ce qui concerne la réalisation des objectifs de la présente politique, la performance du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sera évaluée en fonction des critères suivants :

  • compatibilité entre les stratégies d'investissement établies dans le PILT et tous les autres objectifs du gouvernement, notamment ceux qui ont trait aux dépenses en général, et plus particulièrement aux dépenses relatives aux immobilisations du gouvernement;
  • compatibilité entre les grandes stratégies d'investissement que comporte le PILT et les projets soumis à l'approbation dans le cadre du PILT;
  • respect des besoins en information énoncés dans la présente politique, y compris le respect des délais fixés pour les présentations et la qualité de l'information fournie. L'intégralité, l'exactitude et la facilité de compréhension des renseignements déterminent la qualité de l'information.

7. Références

La présente politique concernant les plans d'investissement à long terme remplace la circulaire du Conseil du Trésor no 1983-25, datée du 1er mai 1983, qui portait sur l'Approbation des plans d'investissement et des Plans d'investissement à long terme. Elle est émise en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques. On la lira avec les autres chapitres de ce volume, ainsi que les autres politiques, notamment celles qui se rapportent à la gestion des risques, à la gestion du matériel, à la gestion de la technologie de l'information, aux marchés, aux organismes de services communs et à la gestion des biens immeubles.

8. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405

dpbim@tbs-sct.gc.ca

Pour toute question concernant des détails particuliers du PILT ou des projets précis, les ministères doivent communiquer avec l'analyste de programme compétent, à la Direction des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et, avec l'analyste spécialiste de la Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel, ou avec le Bureau de la gestion, des systèmes et des technologies de l'information.


Appendice A - Ministères et organismes tenus de présenter un plan d'investissement à long terme

Remarque : Le Conseil du Trésor peut également demander à d'autres ministères de soumettre un PILT à son approbation.

  • Affaires indiennes et du Nord Canada
  • Agence spatiale canadienne
  • Agriculture et Agro-alimentaire Canada
  • Anciens combattants Canada
  • Conseil national de recherche du Canada
  • Défense nationale
  • Développement des ressources humaines Canada
  • Environnement Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Industrie Canada
  • Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Service correctionnel du Canada
  • Transports Canada
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Appendice B - Contenu d'un plan d'investissement à long terme

Le présent appendice porte sur les exigences fondamentales concernant le plan d'investissement à long terme (PILT). Le PILT doit refléter le mandat, les programmes et la structure du ministère d'une manière satisfaisante aux yeux de la direction ministérielle. Pour cette raison, mises à part les sections générales du plan énoncées ici, aucune forme de présentation précise n'est exigée. Les ministères peuvent demander au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada si leurs documents internes conviennent pour la présentation de leur PILT.

On doit retrouver dans la première partie les priorités et stratégies d'investissement du ministère à long terme, soit normalement pour une période de cinq ans. Cette partie doit être élaborée en fonction des niveaux de ressources existants, et d'une évaluation réaliste de l'assiette d'immobilisations du ministère et à la lumière des priorités de ce dernier et du gouvernement.

Il faut établir clairement le lien entre les priorités et les stratégies, et l'objectif global du ministère et les résultats attendus de son programme. L'exposé sur le programme d'investissement du ministère (notamment sur les initiatives en matière d'investissements et d'aliénation) doit être de haute qualité, concis et global.

La première partie doit être présentée au moins une fois tous les cinq ans ou plus souvent, si les priorités ou les niveaux de financement sont modifiés sensiblement. Elle doit comprendre une vue d'ensemble :

  • de certaines données de base dont les dépenses d'investissement définies dans le lexique, et de toutes les dépenses de fonctionnement (p. ex. les baux), engagées pour acquérir le droit d'utilisation à long terme d'un bien immobilisé;
  • des priorités relatives au programme d'investissement proposé au cours de l'horizon de planification et de leur lien avec les activités de programme, les résultats et les grandes priorités du ministère;
  • de la façon dont on mettra en oeuvre les priorités d'investissement proposées;
  • de toutes les dépenses liées à une formule (p. ex. le remplacement du parc à raison de x unités par année);
  • de toute norme (p. ex. mètres carrés par personne) se rapportant à l'acquisition d'immobilisations;
  • de tout compromis sur les priorités relatives aux besoins en immobilisations;
  • de toute question importante liée au programme d'investissement du ministère au cours de la période de planification, dont les écarts relatifs au financement et leurs répercussions sur les objectifs du programme.

Dans la deuxième partie du PILT, les priorités et stratégies d'investissement du ministère prennent la forme d'une liste détaillée de projets et de dépenses. Le niveau des ressources proposé dans le plan doit être expliqué et lié aux priorités.

La deuxième partie doit être présentée tous les ans à l'automne avec le Plan opérationnel pluriannuel (POP). On peut négocier avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada une autre date de présentation. Cette partie comprend deux sections, qui sont décrites ci-dessous.

Deuxième partie, première section - Niveaux de financement proposés pour le PILT

Cette section comprend :

  1. Le niveau de financement proposé pour le plan. Ici, financement désigne les dépenses d'investissement, définies dans le lexique, et toutes les dépenses de fonctionnement (p. ex. les baux) engagées pour acquérir le droit d'utilisation à long terme d'un bien immobilisé. À cette fin, les dépenses proposées doivent être subdivisées en catégories pertinentes. Par exemple :
    • structure d'activité du programme;
    • crédits d'investissement et de fonctionnement;
    • type d'immobilisations (biens immobiliers, équipement, technologies de l'information);
    • priorité relative au programme (dépenses pour satisfaire à chaque priorité de programme);
    • remplacement ou réfection de l'assiette d'immobilisations existante et acquisition de nouveaux biens (c.-à-d. élargissement de l'assiette d'immobilisations);
    • demandes de crédit relatif à l'assiette existante et à de nouvelles immobilisations;
    • dépenses par région (s'il y a lieu, disponibles et suffisamment fiables).
  2. Le lien entre les stratégies d'investissement proposées dans la première partie et les besoins en ressources de fonctionnement. Cela doit comprendre les modifications aux baux ou aux coûts de location, ainsi que les répercussions sur la base d'exploitation des acquisitions et des aliénations.
  3. La justification de toute demande de crédits supplémentaires pour le PILT.

Deuxième partie, deuxième section - Activité liée au projet

Cette section constitue une vue d'ensemble de l'activité relative au projet soumis, devant se situer en deçà des niveaux de référence proposés, conformes aux priorités décrites à la première partie. L'information produite sert à justifier les niveaux de référence proposés et comporte ce qui suit :

  • une liste de projets et de groupes de projets semblables ou connexes ayant déjà reçu au moins une approbation préliminaire, dont une approbation courante (au sein du ministère et par le Conseil du Trésor), l'estimation du coût total des projets et les prévisions à jour sur les besoins en matière d'encaisse. Chaque ministère négocie avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada les détails du regroupement des projets et des exigences concernant l'information. En général, on s'attend à ce que la plupart des projets approuvés à l'interne correspondent à un très petit nombre de groupes pour les besoins des rapports relatifs au PILT;
  • une description des projets et groupes de projets semblables ou connexes, accompagnée d'une estimation des coûts totaux et des besoins en matière d'encaisse, en vue de leur approbation par le Conseil du Trésor;
  • une brève description des projets et groupes de projets prévus ayant reçu au moins une approbation initiale au sein du ministère et devant être étudiés séparément par le Conseil du Trésor.

Dans les deux derniers cas, on doit fournir des renseignements financiers sur l'incidence des projets sur les dépenses permanentes de fonctionnement et d'entretien du ministère. Pour les projets traitant des biens immobiliers, il faut inclure les subventions tenant lieu d'impôts. Cela comprend toute répercussion sur les baux ou les coûts de location, les acquisitions et les aliénations, et sur l'amélioration de la productivité qui découlera des dépenses en capital. Enfin, on doit faire ressortir l'incidence des projets sur les recettes (recettes nettes en vertu d'un crédit et recettes dues au Trésor).

Dans le cas des projets soumis à une approbation et des projets prévus, la description doit faire état du lien avec les priorités ministérielles décrites dans la première partie. Les données sur les projets prévus sont présentées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à titre de renseignement, et pour appuyer globalement les niveaux de référence proposés pour l'exercice à venir. Pour faciliter la présentation de l'information, on incite les ministères à utiliser une base de données pour saisir, stocker et réviser les renseignements sur les ressources et les projets relatifs à leur PILT, et faire rapport sur ceux-ci.

Dans le cas d'une demande d'approbation de projet au Conseil du Trésor, l'information fournie doit satisfaire aux critères de précision et de détail énoncés dans la politique du Conteil du Trésor sur l'approbation des projets.

Appendice C - Plan d'investissement à long terme modèle

Cet exemple sert uniquement à illustrer un projet d'investissement. Les ministères, pour satisfaire aux exigences énoncées à l'appendice B, doivent présenter l'information sous une forme satisfaisante aux yeux de la direction ministérielle.

Ministère de l'infrastructure nationale
Plan d'investissement à long terme
1993-1994 à 1997-1998
Partie I
Stratégies et priorités du ministère

Le ministère de l'Infrastructure nationale veille à ce que le Canada soit doté de l'infrastructure nécessaire pour appuyer un système de transport sûr et fiable par air, par terre ou sur les eaux navigables nationales. Dans le cadre de ce mandat, il administre des immobilisations dont la valeur de remplacement s'élève à quelque 40 milliards de dollars, dont les aéroports, la flotte de transport et de sauvetage, les aides à la navigation aérienne et maritime, et la route transcanadienne.

De l'assiette d'immobilisations totale, 25 milliards de dollars sont consacrés au système national du transport aérien et comprennent des immobilisations comme les aéroports, les terres environnantes et l'infrastructure connexe, les aides à la navigation aérienne et de l'équipement, dont l'équipement de déneigement et de lutte contre les incendies rattaché aux aéroports.

Dix milliards additionnels sont consacrés au programme des eaux navigables dont l'objectif est la sécurité et la navigabilité des eaux nationales. De ce montant, 5 milliards concernent la flotte de transport et de sauvetage existante, et les 5 autres milliards, les aides à la navigation, la machinerie et l'équipement connexe comme les bouées automatisées.

Le reste de l'assiette, soit 5 milliards, est consacré au programme de l'infrastructure terrestre et comprend les routes et les ponts du réseau routier transcanadien, ainsi que tout l'équipement d'entretien.

En ce qui concerne les dépenses annuelles, l'annexe A illustre les dépenses en capital de l'an dernier par activité et par grande catégorie d'immobilisations. Ces dernières années, deux principaux facteurs ont influé sur les dépenses en capital du ministère. Le premier, qui échappe à sa mainmise, se rapporte aux demandes de services formulées par ses clients. Celles-ci incluent, par exemple, les services de traversier vers la province de Terre-Neuve et la circulation accrue dans les aéroports internationaux. Ces pressions externes nécessitent des crédits supplémentaires au cours de l'horizon de planification en vue de maintenir des niveaux de services raisonnables. En outre, le ministère essaie de ralentir et, si possible, d'arrêter la détérioration du stock de capital existant.

Cette détérioration est plus apparente sur les routes et les ponts, ainsi que sur les composantes de la flotte de transport et de sauvetage. Le ministère étudiera à l'interne la question des routes et des ponts. En ce qui concerne la flotte de transport et de sauvetage, il élabore une approche concernant son remplacement qui exigera la rationalisation des activités, la mise hors service de certains navires et l'autorisation du Conseil du Trésor en vue de remplacer les autres bâtiments de la flotte à intervalles réguliers au cours des 20 prochaines années. On s'attend à ce que le ministère présente au Conseil du Trésor un plan officiel touchant la flotte de transport et de sauvetage, au cours des deux prochaines années.

La priorité du ministère au cours de l'horizon de planification est de mettre en place l'infrastructure nécessaire à l'exécution de son mandat qui est d'assurer un système de transport national sûr et fiable. Cette infrastructure comprend non seulement des immeubles et de l'équipement, mais également un personnel formé et motivé, ainsi qu'un réseau viable de collecte et d'échange d'informations. Cette grande priorité liée au programme se subdivise en trois objectifs stratégiques que le ministère poursuivra au cours des cinq années à venir. De plus amples détails sur ces objectifs figurent dans le mémoire relatif au programme qui accompagne le POP de 1993-1994.

Les priorités d'investissement du ministère, traitées plus en détail ci-dessous, s'appuient sur les objectifs stratégiques. Les stratégies que le ministère adoptera dans le cadre de ces priorités sont décrites dans la présente section.

Le ministère entend mettre en oeuvre cinq priorités d'investissement au cours des cinq prochaines années, et le PILT a été élaboré en fonction de celles-ci.

La première priorité d'investissement est de s'assurer que le ministère s'acquitte d'une manière raisonnable de ses obligations concernant tous les droits constitutionnels à l'égard desquels il a un rôle à jouer. Plus précisément, l'un des résultats essentiels et non discrétionnaires du ministère consiste à pourvoir au réseau des communications de la province de Terre-Neuve, dans le cadre de la confédération. Certaines voies du réseau sont en très mauvais état et surutilisées, et il faut de toute urgence remédier aux lacunes.

La deuxième priorité d'investissement est de pallier les déficiences *urgentes+ en matière de sécurité. Même si cette priorité touche aux trois secteurs de programme du ministère - les infrastructures terrestre, du transport aérien et du transport maritime -, on s'attachera d'abord aux lacunes de l'infrastructure terrestre. C'est dans ce secteur qu'on a cerné les risques les plus importants pour le public voyageur. Le premier résultat de ces dépenses sera le déplacement plus sûr des personnes et des biens dans l'ensemble du Canada.

La troisième priorité est d'accroître l'efficience du réseau national de la circulation aérienne en éliminant les causes des ralentissements et des refoulements à la plaque tournante du trafic aérien de l'ouest du Canada. Depuis la déréglementation, quatre plaques tournantes régionales se sont développées, toutes desservies par les grandes lignes aériennes et par de petits transporteurs régionaux. Pour favoriser le résultat du programme, à savoir promouvoir la compétitivité de l'industrie canadienne du transport aérien et fournir un appui à cet égard, l'expansion de la plaque tournante de l'Ouest est essentielle afin de réduire les détournements de passagers vers les États-Unis.

La quatrième priorité consiste à investir dans les nouvelles technologies de l'information pour réduire les frais généraux administratifs. Les économies réalisées pourront être réaffectées à de nouveaux besoins internes. Ce projet est censé accroître l'efficience relative à l'exécution de tous les programmes du ministère et à la prestation de tous ses services.

La cinquième priorité d'investissement concerne l'entretien de l'infrastructure nationale, qui comprend par exemple la réfection de pistes d'atterrissage et le remplacement d'aides à la navigation. Cette priorité contribue à assurer tous les succès du ministère.

Ce dernier a mis au point une stratégie intégrée pour mettre en oeuvre ces priorités d'investissement. Il a élaboré ou élaborera des propositions de projet précises qu'il soumettra à l'approbation du Conseil du Trésor, notamment l'application directe des crédits ministériels d'investissement et de fonctionnement aux priorités 1 à 4. La cinquième priorité sera mise en oeuvre grâce à l'exécution d'une série de projets approuvés au sein du ministère. En ce qui a trait à la reconstitution du capital, le ministère poursuivra ses pratiques antérieures dictées par les restrictions des dernières années. Environ 80 p.100 des dépenses autorisées seront consacrées à la réfection de l'assiette d'immobilisations existante. Les problèmes de détérioration qui ne sont pas laissés à notre discrétion seront traités en priorité, et les nouvelles acquisitions devront permettre de réaliser des économies considérables en matière de ressources.

En outre, le ministère vise à rationaliser son infrastructure d'immobilisations, en aliénant tous les biens excédentaires et en utilisant le fruit de l'aliénation pour favoriser la réalisation des cibles de vente de terrains s'appliquant à l'ensemble du gouvernement, et pour combler les besoins en capital considérables du ministère au cours des prochaines années. Il faudra compter environ deux ans avant que tous les biens excédentaires soient identifiés, que les plans d'aliénation soient élaborés et que le produit de la vente de terrains, qui s'élèvera à quelque 100 millions de dollars, soit versé au Trésor.

Deuxième partie
Besoins en matière de ressources
1993-1994 à 1997-1998
Liste détaillée de projets

Une série d'annexes sommaires est utilisée comme documentation pour cette partie du PILT.

L'annexe B illustre le financement proposé dans le PILT par activité (infrastructure du transport aérien, infrastructure terrestre, infrastructure du transport maritime et infrastructure administrative) par catégorie d'immobilisations au cours de chaque exercice de l'horizon de planification. Les dépenses du dernier exercice figurent comme base de comparaison.

L'annexe C illustre le financement proposé par niveau de priorité.

L'annexe D présente le fonctionnement et l'entretien ainsi que les dépenses d'investissement proposés par priorité.

L'annexe E représente une ventilation des dépenses proposées concernant les projets approuvés (par le Conseil du Trésor et par le ministère), ceux pour lesquels on demande une approbation et ceux qui sont prévus.

L'annexe F illustre le financement proposé dans le PILT par objet pour chaque exercice compris entre 1993-1994 et 1997-1998.

L'annexe G fait état du rapprochement entre les niveaux de référence proposés et approuvés.

Il est proposé que les niveaux de référence concernant le PILT soient augmentés de 10 millions de dollars en 1993-1994, de 18 millions en 1994-1995, de 30 millions en 1995-1996, de 50 millions en 1996-1997 et de 65 millions en 1997-1998. Un certain nombre de facteurs justifie ces demandes.

Premièrement, l'acquisition prévue du traversier pour Terre-Neuve a été retardée d'un an, en raison de l'absence de ressources locales compétentes pour la conception. Un mémoire au Cabinet est en voie d'élaboration à ce sujet. En outre, les coûts prévus du traversier ont augmenté de 12 millions de dollars au cours de la période de planification.

La hausse du prix du pétrole et les ententes salariales conclues à un taux supérieur aux prévisions nous ont amenés à relever le coût estimatif de l'adjonction de voies de dépassement sur la route transcanadienne. Cette augmentation s'élève à 4 millions de dollars pour 1993-1994, et à 8 millions, pour 1994-1995. La suppression des adjonctions prévues pour 1995-1996 entraînera des économies de 7 millions de dollars.

Le ministère a l'intention d'investir des sommes importantes dans les technologies de l'information, au cours de 1993-1994 à 1997-1998, parce qu'il a été établi que les frais généraux doivent être réduits. On mettra sur pied des programmes pilotes à l'administration centrale, en 1993-1994, et les applications seront étendues dans les années ultérieures. Comme le coût global de ce projet excédera vraisemblablement 100 millions de dollars et que les considérations relatives au *faire+ ou *faire faire+ joueront un rôle déterminant dans les décisions finales, on sollicitera des directives auprès du Conseil du Trésor au début du projet. Ce dernier explique la majeure partie de l'augmentation demandée au cours de la période de planification, et est considéré comme absolument essentiel à la réalisation des économies attendues du ministère.

Enfin, les prévisions actuelles font état d'une augmentation du coût de la rénovation de l'aéroport international de Winnipeg, s'élevant à près de 46 millions de dollars. Cette hausse s'explique d'abord par la progression attendue de l'économie du Manitoba, qui entraînera une inflation des prix et des salaires.

Tel qu'il est indiqué dans la première partie de ce plan, le ministère entend rationaliser son assiette d'immobilisations au cours des prochaines années. On prévoit actuellement que l'identification des biens excédentaires et l'élaboration de plans d'aliénation s'étendront sur deux ans. Les recettes découlant de la mise en oeuvre des plans compenseront certaines des augmentations demandées dans le PILT pour les années suivantes, et d'autres crédits seront versés au Trésor. Cependant, le ministère ne peut se prononcer sur la ventilation des crédits éventuels ou la période précise où ils seront disponibles. Il reviendra sur cette question dans ses plans d'investissement à long terme ultérieurs.

1. Projets faisant suite aux engagements constitutionnels

1.1 Modernisation du quai de St-John's (CT XXXXXXX)
(en milliers de dollars)
Modernisation du quai de St-John's
 

1993-1994

1994-1995

1995-1996

Encaisse approuvée

 

 

 

Fonctionnement et entretien - - -
Dépenses en capital 12 000 3 500 500
Encaisse révisée (s'il y a lieu)      

Il n'y a pas lieu

     
1.2 Traversier de Terre-Neuve

Approbation préliminaire de projet concernant la conception d'un nouveau traversier devant assurer un service de transport de passagers entre la terre ferme et la province de Terre-Neuve.

On demande l'autorisation d'amorcer l'étape de définition de projet relativement à la conception et à la construction d'un nouveau traversier appelé à desservir Terre-Neuve. Le trafic passager actuel et les projections pour les dix prochaines années indiquent qu'il y aura à terme une insuffisance importante de la capacité de transport par traversier.

1.2.1 Priorité ministérielle et justification de la priorité

Le ministère accorde à ce projet une priorité élevée du fait que le défaut de mettre en service un traversier supplémentaire compromettrait sérieusement la capacité du ministère d'assurer un niveau de service raisonnable aux habitants de Terre-Neuve, et mettra en question l'engagement du gouvernement fédéral relativement à cette promesse faite à la province avant son entrée dans la Confédération.

1.2.2 Stratégies régionales

Des études de marché initiales ont révélé que la capacité régionale est limitée pour ce qui est de la phase de la conception de ce projet. En conséquence, un mémoire au Cabinet est en cours de préparation et la construction prévue du traversier a été retardée d'un an.

1.2.3 Encaisses projetées (en milliers de dollars)
Encaisses projetées

Phase de la conception du projet

1993-1994

1994-1995

1995-1996

(Estimation fondée)

-5 000

-5 000

-5 000

Mise en oeuvre du projet

     

(Estimation indicative)

-5 000

-

25 000

(Coût estimatif total
(indicative) 125 millions $)

     
1.2.4 Risques potentiels

Comme pour la plupart des projets de ce genre, le plus grand risque potentiel en ce moment se situe au niveau de la capacité de l'industrie de la région des Maritimes de livrer le produit voulu à temps et dans les limites du budget. L'expérience passée révèle que les dépassements de coûts de l'ordre de 20 à 30 p. 100 ne sont pas inhabituels.

2. Projets concernant la santé et la sécurité

2.1 Voies de dépassement de la route transcanadienne

Doubler le nombre de voies de dépassement de la route transcanadienne dans le nord de l'Ontario.

2.1.1 Description

Si l'on en croit l'analyse de la circulation que le ministère a entreprise, doubler le nombre des voies de dépassement de la route transcanadienne pourrait réduire de 10 p. 100 par année le nombre de morts et de blessés sur les routes.

2.1.2 Priorités et justification des priorités

En raison de considérations relevant de la santé et de la sécurité, le ministère accorde à ce projet une priorité relativement élevée. Ce projet vient toutefois après ceux reliés aux services de transport de passagers et de marchandises à Terre-Neuve du fait des engagements constitutionnels pris envers cette province et qui doivent être honorés.

2.1.3 Encaisse projetée

Le coût estimatif total de ce projet (estimation indicative) est de 40 millions de dollars. On prévoit que l'autorisation sera demandée au Conseil du Trésor au début du printemps prochain pour que les travaux puissent commencer avec la nouvelle saison de construction.

2.1.4 Incidence possible sur les futures dépenses de fonctionnement et d'entretien

On s'attend à ce que ce projet entraîne une augmentation des dépenses d'entretien de l'ordre de 250 000 $ par année à partir de 1995-1996.

3. Entretien du réseau national de circulation aérienne

3.1 Agrandissement de l'aéroport international de Winnipeg
3.1.1 Description

Avec la déréglementation et la régionalisation des services de transport aérien, Winnipeg est devenu un important centre de transport aérien. Des études révèlent que l'achalandage actuelle excède la capacité de l'aéroport. On demandera l'autorisation d'ajouter des pistes supplémentaires, d'agrandir l'aérogare, d'agrandir les installations actuelles de manutention des bagages et de louer un hangar supplémentaire.

3.1.2 Priorités et justification des priorités

Avec l'intensification de la concurrence des compagnies aériennes américaines, le ministère accorde à ce projet une priorité relativement élevée afin de faire en sorte que les compagnies aériennes canadiennes puissent continuer d'attirer leur part de la clientèle voyageuse.

3.1.3 Encaisse projetée

Le coût estimatif total de ce projet (estimation indicative) est de 150 millions de dollars. On prévoit demander l'approbation préliminaire du projet au Conseil du Trésor au cours du prochain exercice financier. Outre les dépenses en capital directes pour l'amélioration de l'aéroport, il faudra assumer des dépenses de fonctionnement et d'entretien reliées à la location d'un hangar supplémentaire. Ces dépenses devraient totaliser 5 millions de dollars par année au cours de l'horizon de planification.

4. Investissements dans les nouvelles technologies

Il est attendu du ministère qu'il fasse des économies de l'ordre de 5 à 10 p. 100 au chapitre des frais généraux au cours des cinq prochaines années. Après examen minutieux de tous les aspects de ses activités, le ministère en est venu à la conclusion qu'il ne sera possible de réaliser de telles économies au niveau des frais généraux que moyennant des investissements importants en technologies de l'information. Ces investissements réduiront les besoins en personnel de soutien, accroîtront la productivité et pourraient entraîner une augmentation des recettes du ministère en conséquence de l'amélioration des services aux clients de l'extérieur.

4.1 Technologies de l'information de l'administration centrale
4.1.1 Description

Des projets pilotes seront mis sur pied en 1993-1994 à l'administration centrale en vue de déterminer la faisabilité d'utiliser nombre des logiciels et des configurations d'ordinateurs disponibles. Le ministère entreprendra une analyse de l'opportunité de faire ou de faire faire au cours du prochain exercice financier en vue de déterminer le moyen le plus efficace et le plus prudent de faire l'acquisition des technologies de l'information jugées les plus appropriées.

4.1.2 Priorités et justification des priorités

Le ministère accorde à ce projet une priorité très élevée. Comme il a été indiqué plus haut, il est considéré comme indispensable si l'on souhaite vraiment réaliser des économies au niveau des frais généraux.

4.1.3 Encaisse projetée

Le coût estimatif total de ce projet (estimation indicative) est de 150 millions de dollars. L'analyse de l'opportunité de faire ou de faire faire que doit effectuer le ministère devrait avoir un impact non négligeable sur ces estimations. L'approbation préliminaire de projet sera demandée au Conseil du Trésor au début du nouvel exercice financier.

4.1.4 Incidence possible sur les futures dépenses de fonctionnement et d'entretien

On s'attend à ce que, une fois que des systèmes au point seront en place, les frais généraux de fonctionnement pourront être réduits de quelque 10 p. 100 ou 20 millions de dollars par année.

Résumé des dépenses de 1991-1992
 

Activités

Dépenses
(en milliers de dollars)

INFRASTRUCTURE DU TRANSPORT AÉRIEN

Édifices et terre

3 000

Véhicules

5 000

Équipement technique

10 000

Appareil de traitement de l'information

-

Matériel de bureau

-

Meubles

-

Routes ou pistes

5 000

TOTAL - AÉRIEN

23 000

INFRASTRUCTURE TERRESTRE

Édifices et terre

-

Véhicules

2 000

Équipement technique

5 000

Appareil de traitement de l'information

-

Matériel de bureau

-

Meubles

-

Routes ou pistes

6 000

TOTAL - TERRESTRE

13 000

INFRASTRUCTURE DU TRANSPORT MARITIME

Édifices et terre

3 000

Véhicules

16 000

Éauipement technique

15 000

Appareil de traitement de l'information

-

Matériel de bureau

-

Meubles

-

Routes ou pistes

-

TOTAL - TRANSPORT MARITIME

34 000

INFRASTRUCTURE ADMINISTRATIVE

Édifices et terre

6 000

Véhicules

-

Équipement technique

2 000

Appareil de traitement de l'information

-

Matériel de bureau

-

Meubles

2 000

Routes ou pistes

-

TOTAL - ADMINISTRATIVE

10 000

GRAND TOTAL

 

80 000

Financement proposé des PILT
   

1992-93

1993-94

1994-95

1995-96

1996-97

1997-98

INFRASTRUCTURE DU TRANSPORT AÉRIEN

Édifices et Terre

3 000

-

5 000

15 000

30 000

39 500

Véhicules

5 000

-

-

-

-

-

Équipement technique

10 000

15 000

15 000

15 000

15 000

15 000

Appareil de traitement de l'informatique

-

500

5 000

7 500

7 500

8 000

Matériel de bureau

-

-

-

-

-

-

Meubles

-

-

-

-

-

-

Routes ou pistes

5 000

6 000

6 000

6 000

6 000

6 000

TOTAL - AÉRIEN

23 000

21 500

31 000

43 500

58 500

68 500

INFRASTRUCTURE TERRESTRE

Édifices et Terre

-

-

-

-

-

10 500

Véhicules

2 000

-

-

-

10 000

10 000

Équipement technique

5 000

-

-

-

-

-

Appareil de traitement de l'informatique

-

500

5 000

7 500

7 500

8 000

Matériel de bureau

-

-

-

-

-

-

Meubles

-

-

-

-

-

-

Routes ou pistes

6 000

21 000

31 000

6 000

6 000

6 000

TOTAL - TERRESTRE

13 000

21 500

36 000

13 500

23 500

34 500

INFRASTRUCTURE DU TRANSPORT MARITIME

Édifices et Terre

3 000

12 000

3 500

500

-

-

Véhicules

16 000

16 000

11 000

36 000

36 000

36 000

Équipement technique

15 000

15 000

15 000

14 500

15 000

15 000

Appareil de traitement de l'informatique

-

500

5 000

7 500

7 500

8 000

Matériel de bureau

-

-

-

-

-

-

Meubles

-

-

-

-

-

-

Routes ou pistes

-

-

-

-

-

-

TOTAL - TRANSPORT MARITIME

34 000

 

34 500

58 500

58 500

59 000

INFRASTRUCTURE ADMINISTRATIVE

Édifices et Terre

6 000

6 000

1 500

-

-

-

Véhicules

-

-

-

-

-

-

Équipement technique

2 000

2 000

-

-

-

-

Appareil de traitement de l'informatique

-

3 500

5 000

7 500

7 500

11 000

Matériel de bureau

-

-

-

 

-

-

Meubles

2 000

2 000

2 000

2 000

2 00

2 000

Routes ou pistes

-

-

-

-

-

-

TOTAL - ADMINISTRATIVE

10 000

13 500

8 500

9 500

9 500

13 000

GRAND TOTAL

 

80 000

100 000

110 000

125 000

150 000

175 000

Financement proposé des PILT (en milliers de dollars)
 

1993-1994

1994-1995

1995-1996

1996-1997

1997-1998

1. Réalisation des engagements constitutionnels

Modernisation du quai du port de St. John's

12 000

3 500

500

-

-

Traversier

10 000

5 000

30 000

30 000

30 000

2. Préoccupations de nature urgente en matière de santé et de sécurité

Amélioration de la route transcanadienne

15 000

25 000

-

-

-

3. Entretien du réseau national de circulation aérienne

Amélioration de l'aéroport de Winnipeg

-

5 000

15 000

30 000

39 500

4. Investissement dans les nouvelles technologies de l'information

Projet pilote de l'administration centrale

5 000

2 500

-

-

-

Système informatique entièrement opérationnel

-

17 500

30 000

30 000

35 000

5. Entretien de l'infrastructure nationale existante

Projets d'entretien et de réparation hautement prioritaires approuvés

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

Autres projets ministériels

38 000

31 500

29 500

40 000

50 500

Total du financement proposé des PILT

100 000

110 000

125 000

150 000

175 000

Financement proposé des PILT
 

1993-1994

1994-1995

1995-1996

1996-1997

1997-1998

1. Réalisation des engagements constitutionnels

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

22 000

8 500

30 500

30 000

30 000

TOTAL

22 000

8 500

30 500

30 000

30 000

2. Préoccupations de nature urgente en matière de santé et de sécurité

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

15 000

25 000

-

-

-

TOTAL

15 000

25 000

-

-

-

3. Entretien du réseau national de circulation aérienne

Fonctionnement et entretien

-

-

5 000

5 000

9 500

Dépenses en capital

-

5 000

10 000

25 000

30 000

TOTAL

-

5 000

15 000

30 000

39 500

4. Investissement dans les nouvelles technologies de l'information

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

5 000

20 000

30 000

30 000

35 000

TOTAL

5 000

20 000

30 000

30 000

35 000

5. Entretien de l'infrastructure nationale existante

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

20 000

20 000

20 000

20 000

20 000

Autres projets ministériels

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

38 000

31 500

29 500

40 000

50 500>

TOTAL

58 000

51 500

49 500

60 000

70 500

Total du financement proposé des PILT

Fonctionnement et entretien

-

-

5 000

5 000

9 500

Dépenses en capital

100 000

110 000

120 000

145 000

165 500

TOTAL

100 000

110 000

125 000

150 000

175 000

Financement proposé des PILT, (en milliers de dollars)
 

1993-1994

1994-1995

1995-1996

1996-1997

1997-1998

Approuvé

par le Conseil du Trésor

12 000

3 500

500

-

-

par le ministère

23 000

10 000

5 000

8 000

10 000

Approbation à demander au cours de cet exercice

au Conseil du Trésor

25 000

30 000

30 000

30 000

30 000

au ministère

15 000

15 000

10 000

15 000

20 000

À approuver dans les années futures

par le Conseil du Trésor

5 000

25 000

45 000

60 000

74 500

par le ministère

20 000

26 500

34 500

37 000

40 500

Total du financement proposé des PILT

100 000

110 000

125 000

150 000

175 000

Financement proposé des PILT (en milliers de dollars)
 

1993-1994

1994-1995

1995-1996

1996-1997

1997-1998

Renouvellement et entretien de l'assiette d'immobilisations existante

73 000

76 500

49 500

60 000

70 500

Amélioration de l'assiette d'immobilisations existante

-

5 000

15 000

30 000

39 500

Acquisition de nouveaux biens

27 000

28 500

60 500

60 000

65 000

Total PILT

100 000

110 000

125 000

150 000

175 000

Rapprochement du financement proposé des PILT (en milliers de dollars)
 

1993-1994

1994-1995

1995-1996

1996-1997

1997-1998

Financement proposé des PILT

Fonctionnement et entretien

-

-

5 000

5 000

9 500

Dépenses en capital

100 000

110 000

120 000

145 000

165 500

Total

100 000

110 000

125 000

150 000

175 000

Niveaux de référence

Fonctionnement et entretien

-

-

5 000

5 000

9 500

Dépenses en capital

90 000

92 000

90 000

95 000

100 500

Total

90 000

92 000

95 000

100 000

110 000

Écart

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

10 000

18 000

30 000

50 000

65 000

Total

10 000

18 000

30 000

50 000

65 000

Explication de la différence

Projet relatif à la route transcanadienne

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

4 000

8 000

-7 000

-

-

Total

4 000

8 000

-7 000

-

-

Investissement dans les technologies de l'information

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

5 000

20 000

30 000

30 000

35 000

Total

5 000

20 000

30 000

30 000

35 000

Traversier de Terre-Neuve

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

1 000

-10 000

15 000

3 000

3 000

Total

1 000

-10 000

15 000

3 000

3 000

Aéroport international de Winnipeg

Fonctionnement et entretien

-

-

-

-

-

Dépenses en capital

-

-

-8 000

27 000

27 000

Total

-

-

-8 000

27 000

27 000

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