Archivée - Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis
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Note aux lecteurs
Le 7 juin 2007, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur la planification des investissements. Cette politique remplace la Politique sur les plans d'investissement à long terme pour tous les ministères et organismes mentionnés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle modifie considérablement la manière dont le gouvernement planifie ses investissements. Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte donc une approche de mise en œuvre progressive échelonnée sur quatre ans qui s'appliquera d'abord à un groupe de ministères ayant accepté de participer à un projet pilote de 18 mois. Au terme du projet pilote, d'autres groupes de ministères seront inclus, de sorte qu'au 1er avril 2012 tous les ministères et organismes auront mis en place les systèmes et les processus nécessaires pour se conformer aux exigences de la politique.
1. Date d'entrée en vigueur
1.1 La présente politique entre en vigueur le 7 juin 2007.
1.2 La présente politique remplace la Politique du Conseil du Trésor sur les plans d'investissement à long terme.
1.3 La mise en vigueur de cette politique suivra une période de transition débutant le 7 juin 2007 et terminant le 1 avril 2012.
2. Application
2.1 La présente politique s'applique à tous les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.
3. Contexte
3.1 La planification ministérielle des investissements est une fonction visant à affecter et à réaffecter les ressources dans les actifs et les services nouveaux ou existants essentiels à l'exécution des programmes. Elle constitue un élément clé pour l'optimisation et la saine gérance des ressources.
3.2 Grâce à la planification efficace des investissements, les ressources sont affectées d'une manière qui va clairement dans le sens des résultats du programme et des priorités gouvernementales. Cette planification :
- est essentiel et répond aux priorités pangouvernementales et une prestation efficace de programmes;
- est abordable, productive et soutenable sur le plan financier;
- reflète un juste équilibre entre le risque, du point de vue des avantages et du rendement à l'État et les tiers;
- est sécuritaire et conforme aux lois, aux règlements, aux politiques et aux codes de déontologie;
- protège le patrimoine canadien et l'environnement;
- dénote une perspective ministérielle, de portefeuille, horizontale et pangouvernementale et tiennent compte des initiatives stratégiques pangouvernementales, le cas échéant.
3.3 Les investissements dans des actifs ou des services acquis ont des incidences considérables sur les plans stratégique, opérationnel ou financier de même que de la politique publique et des risques. La planification des investissements est fondée sur un système de planification, de prise de décisions et de gouvernance efficace, qui sous-tend la capacité du ministère à gérer les investissements les plus prioritaires et qui posent les plus grands risques pour le gouvernement.
3.4 Les administrateurs généraux sont responsables envers leur ministre et le Conseil du Trésor de la gestion efficace de la fonction de planification des investissements dans leurs ministères. Une gestion efficace requiert, notamment, de dresser un plan ministériel d'investissement, de surveiller la mise en œuvre des décisions en matière d'investissement et de dûment mesurer de manière suivie le rendement des investissements.
3.5 La présente politique est publiée en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3.6 La présente politique reflète les principes énoncés dans le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquiset elle doit être mise en œuvre en tenant compte des politiques connexes et des politiques du Conseil du Trésor sur les actifs et les services, ci-inclus la Politique sur la gestion des projets, la Politique sur la gestion de l'approvisionnement, la Politique sur la gestion des biens immobiliers et la Politique sur la gestion du matériel.
3.7 Le Conseil du Trésor a donné au secrétaire du Conseil du Trésor du Canada la délégation d'émettre ces directives, normes et lignes directrices au besoin pour soutenir la politique, sauf en ce qui concerne les pouvoirs et les fonctions du président du Conseil du Trésor ou du secrétaire du Conseil du Trésor.
4. Définitions
4.1 Services acquis (Acquired services) : services obtenus grâce à des ententes formelles, tel que des contrats, des protocoles ou lettres d'ententes, afin d'aider une clientèle ou des partenaires internes ou externes à atteindre un objectif précis.
4.2 Actifs (Assets) : actifs tangibles et intangibles de valeur qui ont une vie plus d'un an, qu'ils soient propriété de l'État ou soient loués ou utilisés aux termes d'autres modalités.
4.3 Investissement (Investment) : utilisation de ressources dans l'attente de recevoir des bénéfices dans le future, tel qu'une augmentation de rendement, de revenus ou d'actifs ou l'acquisition de connaissances ou d'aptitudes.
Pour des exemples de ces concepts noter ci-hauts, s.v.p. référer vous aux Lignes directrices sur la planification des investissements – actifs et services acquis du SCT.
5. Énoncé de la politique
5.1 Objectif
La présente politique a pour objectif d'optimiser les ressources et d'assurer une saine gérance par une planification efficace des investissements, de sorte que les ressources pour les actifs et les services acquis, nouveaux ou existants, soient affectés de manière diligente et rationnelle, sans dépasser les niveaux de référence existants des ministères.
5.2 Résultats escomptés
La planification des investissements concourt à l'atteinte des priorités de portefeuille ainsi que des priorités ministérielles, horizontales et pangouvernementales, tient compte des risques clés, contribue à l'atteinte des résultats des programmes et favorise un développement durable et les objectifs sociaux et économiques généraux.
6. Exigences de la politique
6.1 Administrateurs généraux
Les administrateurs généraux doivent assurer que :
6.1.1 La planification des investissements, sur le plan de la gouvernance, des systèmes et du personnel, est mis en place et est maintenu.
6.1.2 La planificationdes investissements ministérielle:
- est influencée par les plans stratégiques du ministère et les appuie;
- intègre une perspective ministérielle, une perspective de portefeuille ainsi qu'une perspective horizontale et pangouvernementale et tient aussi compte des initiatives stratégiques à l'échelle du gouvernement;
- est harmonisée avec les résultats, tels qu'ils sont définis dans la structure de gestion, des ressources et des résultats du ministère, et tient compte des risques les plus grands concernant l'atteinte des objectifs ministériels;
- est basée sur une évaluation du rendement, y compris des coûts, ainsi que sur les risques liés aux accords et aux projets en matière d'actifs et de services;
- prend en compte les solutions de rechange et les options novatrices pour satisfaire aux exigences relatives aux actifs et aux services, y compris les modèles de prestation à l'interne et à l'externe ainsi qu'une gamme d'instruments;
- s'inscrit dans les niveaux de référence existants;
- tient compte des coûts totaux de gérance compte tenu du cycle de vie des actifs et des services.
6.1.3 Des systèmes d'information sont en place pour soutenir la planification, la budgétisation et la reddition de comptes sur l'affectation des ressources et permettent la mesure du rendement et l'établissement de rapports sur la gestion des investissements ministériels.
6.1.4 Le plan ministériel d'investissement est présenté aux trois ans aux membres du Conseil du Trésor aux fins d'approbation et traite des éléments décrits à l'annexe.
6.1.5 Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est consulté pour déterminer les investissements pertinents à inclure dans le plan.
6.1.6 Un plan ministériel d'investissement conforme à la Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet et à la Norme relative à la complexité et aux risques de projet est dressé dans le cadre des niveaux de référence existants.
6.1.7 Le SCT est informé en temps utile de tout écart important par rapport aux plans d'investissement approuvés. À la demande du SCT, les plans doivent être revus, mis à jour et présente de nouveau au membre du Conseil du Trésor aux fins d'approbation.
6.1.8 Les principaux intervenants fédéraux sont informés des investissements que le ministère projette de faire, notamment les organismes centraux, les ministères socio‑économiques compétents et les fournisseurs de services communs.
6.2 Surveillance et rapports
6.2.1 Les administrateurs généraux sont responsables de la surveillance et des rapports relatifs à la planification des investissements au sein de leurs ministères. Plus particulièrement, ils ont la responsabilité de faire en sorte que :
- le rendement lié aux obligations découlant de la présente politique soit mesuré et que les documents connexes requis soient établis.
- l'efficacité du régime de planification des investissements soit revue de manière continue, selon la planification de la vérification ministérielle axée sur les risques.
- la mise en œuvre des plans d'investissements, des approbations et des décisions en matière d'impartition du ministère soit surveillée.
- la planification des investissements soit dûment reflétée dans les rapports sur les plans et les priorités ainsi que dans les rapports ministériels sur le rendement.
6.2.2 Le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada est responsable d'assurer que :
- l'évaluation du rendement de chaque ministère concernant la planification des investissements de celui-ci. Pour ce faire, le SCT assure un dialogue et des travaux de comité constants avec les ministères et examine les présentations et les plans ministériels en matière d'investissement. Le Secrétariat prend également connaissance des vérifications et examens réalisés par les ministères ou le Vérificateur général du Canada.
- la présente politique est examinée dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur pour en déterminer l'efficacité, et que le Secrétariat effectue également une évaluation quand une analyse fondée sur les risques le justifie.
7. Conséquences
7.1 Le Secrétaire du Conseil du Trésor formulera des recommandations pertinentes à l'intention de l'administrateur général du ministère et des membres du Conseil du Trésor, à partir de l'évaluation du rendement de la planification ministérielle. Ces recommandations peuvent comprendre des mesures telles que l'imposition, la modification, l'augmentation ou la rétention des pouvoirs ministériels de dépenser.
8. Références
Lois et règlements
Loi sur la gestion des finances publiques
Documents et politiques connexes du Conseil du Trésor du Canada
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis
Cadre de gestion intégrée du risque
Politique sur la délégation du pouvoir décisionnel
Politique sur la gestion des biens immobiliers
Politique sur la gestion des technologies de l'information
Politique sur la gestion du matériel
Politique sur la sécurité
Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats
Politique sur la vérification interne
Politique sur les différents modes de prestation de services
Politique sur les services communs
Politique sur la gestion de l'approvisionnement *
Politique sur la gestion des projets
Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet
Norme relative à la complexité et aux risques de projet
Autres renseignements
Le Secrétariat du Conseil du Trésor tient à jour sur son site Web les informations liées aux pratiques exemplaires. Des informations générales supplémentaires à l'appui de la mise en oeuvre de la présente politique seront également disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
9. Demandes de renseignements
Veuillez adresser les demandes de renseignements concernant la présente politique à l'administration centrale de votre ministère. Le personnel de l'administration centrale souhaitant se renseigner sur l'interprétation de la présente politique devrait communiquer avec :
Division de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, rue Laurier Ouest
Ottawa ON
K1A 0G5
Courriel : cmp@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : (613) 957-2487
Télécopieur : (613) 957-2405
Annexe - Contenu du plan d'investissement
Le plan d'investissement d'un ministère est un document stratégique de portée générale qui énonce l'orientation, les capacités et les engagements du ministère touchant ses investissements dans des actifs et des services acquis. Le plan d'investissement doit énoncer clairement les priorités et stratégies ministérielles pour les cinq années à venir et mettre de l'avant une fonction triennale d'investissement permettant de combler les besoins des ministères à même les ressources à leur disposition.
Le plan d'investissement doit démontrer l'existence d'un solide régime de planification, de prise de décisions et de gouvernance, sur lequel se fonde le Conseil du Trésor pour approuver les pouvoirs de dépenser du ministère. Les ministères doivent témoigner de leur capacité de planification des investissements et du risque, et de la complexité des projets d'investissement visés par la période d'investissement.
Un bon plan d'investissement doit à tout le moins comporter les grandes catégories de renseignements suivantes.
Introduction
Une série d'énoncés qui traitent de l'objet, de la portée et des objectifs des investissements prévus.
Contexte ministériel
- Exposé du mandat du ministère, notamment en ce qui concerne les données historiques pertinentes et la contribution des actifs et des services acquis à l'atteinte des résultats des programmes.
- Profil de haut niveau des portefeuilles d'actifs et de services acquis existants qui sont utilisés dans le cadre des programmes, indication de la valeur des investissements et évaluation de la mesure dans laquelle ces derniers correspondent aux besoins (p. ex. questions, risques et possibilités).
Orientation, capacités et engagements
- Évaluation des investissements planifiés dans le passé par rapport aux résultats visés, y compris l'exposé des leçons apprises, des défis et possibilités liés à l'amélioration de certains aspects du cadre de planification des investissements et des capacités organisationnelles de planification et d'affectation des ressources.
- Mise en évidence du cadre de planification, y compris : les structures de gouvernance et les procédures de planification, d'approbation et d'affectation des investissements; les critères et les processus de définition des priorités; l'intégration des systèmes d'information; et la description des contrôles et du régime de surveillance.
- Description du cycle de planification, y compris les liens avec la planification stratégique ministérielle.
- Présentation des grandes priorités et des stratégies ministérielles sur un horizon d'investissement de cinq ans, avec mise en évidence de la prise en considération des priorités et objectifs du portefeuille, horizontaux et pangouvernementaux, ainsi que du lien établi avec les activités et résultats des programmes ministériels.
- Exposé de la méthode ministérielle de gestion du risque en matière de planification des investissements, y compris la détermination des principaux risques pour l'intégrité des programmes, les stratégies d'atténuation du risque et l'évaluation du risque résiduel.
Présentation de données descriptives sur les investissements prévus, et information complémentaire sur les investissements touchant les actifs et les services acquis qui sont censés avoir une incidence importante sur le ministère, cette incidence pouvant être d'ordre stratégique, opérationnel ou financier ou encore avoir trait au risque ou à la politique publique. Les données de chaque opération d'investissement prévue comprennent, à tout le moins, le coût total estimatif de l'investissement, la stratégie d'investissement/ d'approvisionnement et les occasions favorables à l'atteinte des grands objectifs du gouvernement. Les investissements qui sont des projets doivent être conformes avec à la Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet et à la Norme relative à la complexité et aux risques de projet.
L'information sur l'incidence de la fonction d'investissement proposée doit décrire en détail les éléments ci-après, notamment :
- les portefeuilles existants d'actifs et de services, du point de vue de l'amélioration du rendement, ainsi que des lacunes décelées, des compromis possibles et des risques résiduels;
- la capacité à court, moyen et long terme du ministère à obtenir des résultats;
- les clients externes et les intervenants, les autres ministères et l'administration fédérale dans son ensemble.
Vue d'ensemble des données financières pertinentes sur l'affectation et la réaffectation des niveaux de référence ministériels existants en vue de maintenir et de renouveler les actifs et les services ainsi que de financer de nouveaux investissements axés sur les priorités les plus importantes. Les données financières sont exposées de la manière la plus pertinente possible, par exemple par catégorie d'investissements ou par activité de programme.