La présente politique entre en vigueur le 1er juillet 2002.
La présente politique constitue un volet du cadre de gestion des
sites contaminés fédéraux
qui se compose d'un ensemble de politiques et d'avis en matière de pratiques exemplaires
du Conseil du Trésor décrits à l'appendice de la politique.
Établir un mode de gestion uniforme des sites contaminés fédéraux qui favorise
une saine gérance des biens immobiliers fédéraux, en vue de garantir ce qui suit :
- un mode rationnel de détermination des priorités qui facilite les choix
d'investissements en permettant l'identification et la catégorisation systématiques
des risques, ainsi que l'élaboration de plans de gestion;
- accent précoce sur l'atténuation des risques pour la santé humaine, la sécurité
ou l'environnement;
- l'usage optimal des ressources financières et technologiques grâce à une
méthode de gestion des
risques;
- l'élaboration de stratégies novatrices afin de recouvrer la valeur sociale
et économique des terrains de «
friches industrielles »;
- l'élaboration des pratiques exemplaires en matière de
gestion des sites
contaminés.
Remarque : Pour l'interprétation de la présente politique au Québec, les biens
immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de
Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.
Conformément à la politique du gouvernement, il revient aux ministères et aux
organismes fédéraux de garantir la saine gérance environnementale des biens immobiliers
dont ils ont la charge en évitant toute contamination et en gérant les sites contaminés
fédéraux de façon uniforme et systématique afin de souscrire au principe de gestion
des risques, et d'assurer aux contribuables canadiens le meilleur rapport qualité-prix.
La présente politique s'applique à tous les ministères assujettis aux dispositions
de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins
qu'ils soient exemptés par d'autres lois ou règlements.
- Les ministères et les organismes s'efforceront de garantir que les occupants
et toute autre personne qui utilisent la propriété sous leur responsabilité
évitent de contaminer la propriété ou l'environnement.
- Les ministères et les organismes sont chargés de prendre toutes les mesures
correctives requises en vue de remédier aux effets environnementaux négatifs
résultant de l'exploitation ou de l'occupation des biens immobiliers, y compris
des biens immobiliers qui appartiennent à d'autres ministères et des biens immobiliers
qu'ils occupent comme locataires, à moins qu'ils soient exemptés par un bail
ou un marché.
- Lorsque cela est réalisable aux plans technologique et économique, les ministères
et les organismes doivent identifier et gérer activement leurs sites contaminés
en portant une attention particulière aux sites les plus touchés tels que désignés
dans la Politique
du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des
décharges de déchets solides fédéraux.
- Les ministères et les organismes devraient utiliser une méthode de gestion
des risques afin de déterminer les mesures à prendre pour chaque site contaminé.
- Lorsque des mesures
d'assainissement sont prises pour des biens immobiliers fédéraux, les ministères
et les organismes doivent fixer des objectifs connexes qui sont conformes à
l'une des trois méthodes élaborées par le Conseil canadien des ministres de
l'Environnement (CCME).
- Première méthode : Suivre les Recommandations canadiennes pour la qualité
de l'environnement, lesquelles sont modifiées selon les besoins, de même
que les Standards pancanadiens relatifs aux hydrocarbures pétroliers (HCP)
dans le sol, le cas échéant. S'il n'y a pas de directives relatives à une
certaine catégorie de contaminant ou si elles ne sont pas appropriées sur
le plan technique ou économique à une situation particulière, les ministères
et les organismes peuvent avoir recours à des lignes directrices ou à des
normes équivalentes (p. ex. provinciales).
- Deuxième méthode : Suivre les Recommandations canadiennes pour la qualité
de l'environnement du CCME où les conditions du site, l'utilisation du terrain,
les récepteurs ou le mode d'exposition diffèrent légèrement des protocoles
ayant été utilisés pour l'élaboration des Recommandations susmentionnées.
- Troisième méthode : Suivre les Recommandations canadiennes pour la qualité
de l'environnement du CCME qui ont été modifiées et qui sont fondées sur
une évaluation spécifique des risques associés à un site, tel qu'exposé
par le CCME, ou l'équivalent, et où les conditions sont uniques ou tout
particulièrement de nature délicate.
- Lorsque des biens immobiliers fédéraux ont été contaminés par d'autres parties,
et si une analyse de rentabilisation le justifie, les ministères et les organismes
doivent adopter des mesures pour s'assurer que la partie à l'origine de la contamination
paie les coûts des mesures d'assainissement requises. Nonobstant ce qui précède,
les ministères et les organismes devraient prendre les mesures immédiates et
raisonnables qui s'imposent pour protéger l'environnement et la santé et la
sécurité des personnes. Si la partie responsable est un ministère ou un organisme
du gouvernement fédéral, ce ministère ou cet organisme sera tenu responsable
de la partie des coûts des mesures d'assainissement requises à la suite de son
action.
- Les mesures adoptées pour assainir les biens immobiliers fédéraux doivent
être conformes aux exigences afférentes à son usage fédéral actuel ou éventuel,
à moins qu'on démontre que des mesures d'assainissement plus rigoureuses seraient
plus avantageuses pour le gouvernement fédéral au plan économique.
- Avant que les ministères ou les organismes procèdent à l'acquisition ou
à l'aliénation des biens immobiliers, ils doivent établir précisément l'état
du bien immobilier conformément aux exigences des paragraphes 5 (b) et (c) de
la Politique environnementale
relative aux biens immobiliers du Conseil du Trésor. Cependant, il
y a lieu de noter que ces paragraphes ne s'appliquent pas au « transfert de
la garde de biens immobiliers » dont la définition figure dans le
Lexique - Biens immobiliers
du Conseil du Trésor.
- Lorsqu'ils procèdent à l'aliénation de biens immobiliers fédéraux, les ministères
et les organismes doivent divulguer, sur demande, l'information environnementale
disponible sur le bien en question aux acheteurs potentiels.
- Les ministères et les organismes doivent élaborer un « plan de gestion ministériel
relatif aux sites contaminés » dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de
la présente politique. Ces plans doivent être utilisés pour prendre des décisions
judicieuses et une copie du premier plan doit être présentée au Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada à titre d'information.
- Lorsqu'ils assurent la gestion de sites contaminés dans d'autres pays, les
ministères et les organismes devraient se conformer à toute législation ou tout
règlement sur l'environnement de tout pays local ou hôte et, s'il n'y a pas
de telle législation ou de tel règlement, adopter des pratiques exemplaires
afin de minimiser les effets nuisibles.
- Les ministères chargés de la garde de biens immobiliers fédéraux et les
organismes sont responsables de la gestion des sites contaminés fédéraux qui
relèvent d'eux et s'acquitteront de leurs responsabilités de façon à tenir compte
de leurs intérêts dans le bien immobilier et du cadre de gestion relatif à ce
bien.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est responsable
de l'élaboration et de la mise à jour d'un cadre de gestion des sites contaminés
et de la prestation de conseils stratégiques relativement à son interprétation.
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en sa qualité de fournisseur
de services communs, peut offrir des services techniques et administratifs pour
aider les ministères à assumer leurs responsabilités en matière de gestion de
leurs sites contaminés, selon une formule de recouvrement des coûts.
- Environnement Canada joue un rôle de chef de file dans la prestation d'avis
et de conseils spécialisés aux ministères du gouvernement, aux organismes, aux
intervenants ainsi qu'aux autres groupes d'intérêt en ce qui a trait à l'application
et à l'interprétation des politiques fédérales et provinciales, des lignes directrices
et des programmes qui ont peut-être trait aux sites contaminés fédéraux; il
fait aussi la promotion de l'observation des exigences et des conseils réglementaires;
il agit comme agent de liaison avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;
et, de concert avec divers partenaires, il élabore des critères de qualité ainsi
que des protocoles d'évaluation des sites et il développe des techniques d'assainissement.
Le Secrétariat établira l'efficacité de la présente politique en communiquant
continuellement avec les ministères et les organismes, consultera le Comité consultatif
du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers, et tiendra compte des conclusions
des vérifications ainsi que des examens effectués par les ministères ou le vérificateur
général du Canada.
La politique fera l'objet d'un examen dans les cinq années qui suivent sa date
de publication. Le Guide
de surveillance du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers
contient des informations pouvant aider les ministères à contrôler et à évaluer
la façon dont ils mettent en oeuvre la politique.
La présente politique est émise en vertu de l'alinéa 7(1)d.1) et des
paragraphes 9(1.1) et 9(2) de la
Loi sur la gestion des finances
publiques.
Approche fédérale en matièrede sites contaminés, Groupe de
travail sur la gestion des sites contaminés, 1999 - (
http://www.ec.gc.ca/etad/csmwg/fr/index_f.htm)
Système national de classificationdes sites contaminés, Conseil
canadien des ministres de l'Environnement, 1992 - (http://www.ccme.ca/)
Document d'orientation sur la gestion des sites contaminés au Canada, Conseil
canadien des ministres de l'Environnement - (http://www.ccme.ca/)
Recommandations canadiennespour la qualité de l'environnement
(Conseil canadien des ministres de l'Environnement - 1999 et mises à jour - (http://www.ccme.ca/)
Standards pancanadiens relatifs aux hydrocarbures pétroliers dans le sol - (http://www.ccme.ca/)
Glossaire (Groupe de travail sur la gestion des sites contaminés - ébauche préparée
en 2000; version définitive prévue pour 2002)
Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute
question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique,
l'administration centrale doit contacter :
Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca