Politique sur les services communs

Établit une orientation stratégique et confère des pouvoirs de réforme de la gestion administrative et du rôle des organisations de services communs afin de créer une fonction publique plus rationalisée, plus efficace et mieux adaptée.
Modification : 2006-10-26

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Glossaire

coût total (full cost)
la somme de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris, par exemple, les services offerts sans frais par d'autres ministères (comme les locaux, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance); les coûts financés par des autorisations distinctes (comme certains avantages sociaux des employés); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, y compris le financement.
organisme de services communs (common service organization (CSO))
un ministère ou un organisme, y compris un organisme de service spécial (OSS), désigné comme fournisseur central de services particuliers afin de combler les besoins des ministères. Les organismes de services communs sont énumérés à l'appendice B de la Politique.
organismes non fédéraux (non-federal organizations)
les organismes qui ne figurent pas dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris les organismes publics (comme les institutions ou les gouvernements provinciaux, municipaux et étrangers), des entreprises à but non lucratif et des entreprises du secteur privé au Canada ou à l'étranger.
service facultatif (optional service)
une activité d'un organisme de services communs visant à fournir aux ministères des biens et services qu'ils ont le choix d'utiliser lorsqu'il convient de le faire. Une liste d'exemples de services facultatifs figure à l'appendice F.
service obligatoire (mandatory service)
une activité d'un organisme de services communs visant à fournir aux ministères des biens et services qu'ils doivent obtenir d'un OSC. Le service est exigé en vertu d'une loi ou d'une politique. Les services communs obligatoires sont énumérés à l'appendice E.
société d'État (Crown corporation)
désigne une société d'État mère ou une filiale à 100 p. 100, selon la définition donnée dans la Loi sur la gestion des finances publiques, et comprend les sociétés énumérées à l'annexe III de cette loi, ainsi que la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, l'Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales, la Commission canadienne du blé, le Centre de recherches pour le développement international et la Corporation du Centre national des Arts.
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