Sommaire des accords de réciprocité fiscale avec les provinces et avec les territoires

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1. Objectif du présent sommaire

Ce sommaire (daté du avril 2010) vise à aider les gestionnaires et les fonctionnaires à prendre des décisions éclairées afin d'administrer et de gérer les dispositions qui sont partie des accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale conclus avec les provinces et les territoires.

2. Contenu relié à la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux

Le présent sommaire remplace l'Annexe C de la Politique sur la perception et la remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale). Il se veut un outil fonctionnel pour les gestionnaires ministériels qui y trouveront rapidement une information concise sur les accords de réciprocité fiscale (ARF) conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Il faut noter que tous les ministères et tous les gestionnaires du gouvernement fédéral sont obligés de respecter ces ARF. Le présent sommaire est destiné à compléter la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux. Il ne contient pas de nouvelles exigences, mais il fournit de plus amples renseignements sur les ARF.

3. Ministère vendeur

Conformément à la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux, les ministères fédéraux qui vendent des biens et des services sont tenus de s'inscrire auprès des autorités fiscales provinciales afin de percevoir et de remettre les taxes et les droits provinciaux dans toutes les provinces. La perception des taxes et droits provinciaux est une exigence de tous les ARF. D'ailleurs, le gouvernement fédéral a pour politique de percevoir et de remettre les taxes et droits provinciaux même dans le cas des provinces avec lesquelles il n'a pas d'ARF. Pour en savoir plus sur l'inscription, sur la perception et sur la remise des taxes de vente provinciales, prière de consulter la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux.

4. Exonération de la taxe de vente provinciale

En général, les ministères demandent une exonération de la taxe de vente provinciale (TVP) sur les achats de biens et de services taxables dans toutes les provinces et tous les territoires. Cependant, la TVP est payable lorsqu'un bien ou un service taxable n'est pas acheté au nom du ministère, mais au nom d'un tiers, comme un fonctionnaire par exemple.

Un exemple type d'achat fait par un tiers et assujetti à la TVP est celui des biens et des services achetés par un fonctionnaire qui se trouve en voyage lié au travail. Il peut s'agir de fournitures, de frais de transport, de repas, d'hébergement, de déplacements en taxi, de frais accessoires liés au voyage, ainsi que d'achats remboursés à même la petite caisse.

À noter que les modalités relatives à l'exonération de la taxe de vente provinciale varient d'une province à l'autre. Au besoin, les ministères fournissent, à titre de preuve, un certificat ou un numéro d'exonération pour prouver leur statut d'exonération. Le certificat d'exonération est généralement libellé comme suit :

5. Définitions

Biens et services taxables ( taxable goods and services)

Les biens et services achetés, vendus ou fournis et qui sont assujettis à la taxe de vente provinciale ou aux taxes ou droits provinciaux (on parle aussi dans le même contexte de produitset services taxables)

Taxe de vente provinciale (TVP) ( provincial sales tax)

Une taxe de vente générale perçue en vertu d'une loi provinciale sur la taxe de vente au détail (ou son équivalent) que doit payer l'acheteur sur la valeur des produits et des services acquis.

Taxe ou droit provincial (TDP) ( provincial tax or fee)

Toute taxe ou tout droit, autre que la taxe de vente provinciale, qui répond à la définition suivante qu'on trouve dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces :

1. toute taxe, d'application générale, payable selon la valeur, le prix ou la quantité par l'acheteur, le locataire, l'usager ou le consommateur de biens meubles corporels ou de services lorsqu'il achète, prend à bail, consomme ou utilise ces biens ou services dans un but autre que la revente, la location ou la sous-location;
2. tout droit, d'application générale, payable par le propriétaire, l'usager ou le locataire d'une machine mobile ou d'un véhicule, tiré ou mû par quelque force que ce soit pour l'enregistrement de ce véhicule ou de cette machine, la délivrance d'un permis ou d'un certificat ou pour le transfert ou le renouvellement d'un tel enregistrement, permis ou certificat;
3. toute taxe de nature semblable à celles visées à l'alinéa a) et tout droit de nature semblable à ceux visés à l'alinéa b) qui sont prescrits.

6. Paiement des taxes et des droits provinciaux en vertu des accords de réciprocité fiscale (ou en vertu d'autres dispositions)

Le gouvernement fédéral a conclu des ARF bilatéraux avec huit provinces et trois territoires. L'Alberta et le Nouveau-Brunswick n'ont pas conclu d'ARF avec le gouvernement fédéral. Le Nouveau-Brunswick continue d'appliquer les modalités d'un arrangement administratif conclu avec le gouvernement fédéral en mars 1991. Les ministères et les gestionnaires sont liés par ces accords et ces arrangements.

La section qui suit résume les modalités des ARF pour chaque province et territoire.

Terre-Neuve-et-Labrador

Accord

Il existe un ARF entré en vigueur le 1 ^erjuillet 2005.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de taxe de vente provinciale (TVP) dans cette province. Elle a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH).

Autres taxes ou droits provinciaux

Dans cette province il y a d'autres taxes ou droits provinciaux (TDP) que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres : (disponible seulement en anglais)

• Revenue Administration Act , Parties III et IX, SNL2009R-15.01 (taxe sur l'essence et le tabac)
• Highway Traffic Act , RSNL 1990, c. H-3 (droits d'immatriculation des véhicules)
• Motorized Snow Vehicles and All-Terrain Vehicles Act , RSNL 1990, c. M-20; et Retail Sales Tax Act, RSNL 1990, c. R-15

Ministère vendeur

Numéro de compte : 32243-0-09

Bureau de liaison

Taxation and Fiscal Policy Branch
Department of Finance
3 ^eétage, édifice de l'Est, édifice Confederation
Terre-Neuve-et-Labrador
Case postale 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6

Téléphones : 709-729-6297 et 1-877-729-6376
Télécopieur : 709-729-2856
Courriel : taxadmin@mail.gov.nl.ca

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxes, Programs and Incentives(anglais seulement) du site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Île-du-Prince-Édouard

Accord

L'ARF actuel est entré en vigueur le 1 ^erjuillet 2005.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

La TVP dans cette province est imposée en vertu de la Revenue Tax Act, R.S.P.E.I. 1988(anglais seulement).

Les ministères sont généralement exemptés de la TVP sur l'achat ou sur l'acquisition de biens ou de services dans cette province, mais ils sont tenus de la payer sur les achats faits par un tiers.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres : (disponible seulement en anaglais)

• Gasoline Tax Act , R.S.P.E.I. 1988, c. G-3 (essence achetée pour utilisation au Canada*)
• Health Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-3
• Highway Traffic Act , R.S.P.E.I. 1988, c. H-5

*Les ministères n'ont pas à payer de taxe provinciale en vertu de la Gasoline Tax Actlorsque l'essence est utilisée pour des voyages dans d'autres pays.

Ministère vendeur

Numéro de compte : Sans objet

Bureau de liaison

Renseignements généraux
Department of Provincial Treasury
Taxation and Property Records Division
Case postale 1330
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N1

Téléphone : 902-368-4070
Courriel : taxandland@gov.pe.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province sur le site Web Tax and Land Information(anglais seulement)

Nouvelle-Écosse

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^erjuillet 2006.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH).

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres: (disponible seulement en anglais)

• Revenue Act , S.N.S. 1995-1996, c.17, à l'exception des Parties II et IIA
• Motor Carrier Act , R.S.N.S. 1989, c. 292
• Motor Vehicle Act , R.S.N.S. 1989, c. 293
• Off Highways Vehicles Act , R.S.N.S. 1989, c. 323
• Theatres and Amusements Act , R.S.N.S. 1989, c. 466

Ministère vendeur

Numéro de compte : U84-00-03172-3

Bureau de liaison

Nova Scotia Department of Finance
Édifice Provincial, 6 ^eétage
Case postale 187
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2N3

Téléphone : 902-424-2412
Télécopieur : 902-424-0590
Courriel : pangxi@gov.ns.ca

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxation(anglais seulement) du site Web du ministère des Finances du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Nouveau-Brunswick

Accord

Il n'y a pas d'ARF avec cette province, mais l'arrangement administratif fédéral-provincial conclu en mars 1991 demeure en vigueur.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la TVH.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

• Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, L.R.N.-B., 1973, c. G-3
• Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B., 1973, c. M-17
• Loi de la taxe sur le tabac, L.R.N.-B., 1973, c. T-7
• Loi sur la taxe d'entrée et de divertissement, L.R.N.-B., 1988, c. A-2.1
• Loi sur les véhicules hors route, L.R.N.-B., 1973, c. M-18
• Loi sur les transports routiers, L.R.N.-B., 1973, c. M-16

Ministère vendeur

Numéro de compte : Sans objet

Bureau de liaison

Information et programmes d'impôts
Ministère des Finances
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

Téléphone : 506-453-2404
Courriel : http://www.gnb.ca/0024/email-f.asp

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Impôtsdu site Web du ministère des Finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Québec

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^erjuillet 2005.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

La taxe de vente provinciale au Québec s'appelle taxe de vente du Québec (TVQ) et elle est imposée en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q. c. T-0.1

Les ministères sont généralement exonérés de la TVQ lors de l'achat ou de l'acquisition de biens ou de services, mais ils sont tenus de la payer lors des achats faits par des tiers.

Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres :

• Code de la sécurité routière,L.R.Q., c. C-24.2
• Loi concernant l'impôt sur le tabac,L.R.Q., c. I-2
• Loi concernant la taxe sur les carburants, L.R.Q., c. T-1
• Titre II de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 (taxe sur les boissons alcooliques)
• Titre III de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 (taxe sur les primes d'assurance)
• Titre IV.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 (taxe sur l'hébergement)
• Titre IV.5 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 (droit spécifique sur les pneus neufs)

Ministère vendeur

Il faut utiliser un certificat d'exonération pour être exonéré de la TVP au Québec.

Bureau de liaison

Direction principale des services à la clientèle des entreprises
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5

Téléphone : 418-659-4692
Numéro sans frais : 800-567-4692

On trouvera d'autres coordonnées à la page Nous joindredu site Web de Revenu Québec.

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxesdu site Web de Revenu Québec.

Ontario

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^erjuillet 2006.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la TVH.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

• Partie V.I de la Loi de 1998 sur l'électricité, L.O. 1998, c. 15, Annexe A
• Loi de la taxe sur les carburants,L.R.O. 1990, c. F.35
• Loi de la taxe sur l'essence,L.R.O. 1990, c. G.5
• Code de la route,L.R.O. 1990, c. H-8
• Loi sur les motoneiges,L.R.O. 1990, c. M.44
• Loi sur les véhicules de transport en commun,L.R.O. 1990, c. P.54
• Loi de la taxe sur le tabac,L.R.O. 1990, c. T.10

Ministère vendeur

Numéro de compte : San objet.

Bureau de liaison

Ministère des Finances de l'Ontario
Direction des services de conseils fiscaux
33, rue King Ouest, 3 ^eétage
Oshawa (Ontario) L1H 8H5

Téléphone : 905-433-6000
Numéro sans frais : 800-263-7965
Télécopieur : 905-433-6777

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxes/impôts et redevancesdu site Web du ministère du Revenu du gouvernement de l'Ontario.

Manitoba

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^erjuillet 2005.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

La TVP de cette province est imposée en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, C.P.L.M. c. R130.

Les ministères sont généralement exonérés de la TVP lors de l'achat ou de l'acquisition de biens ou de services, mais ils sont tenus de la payer lors des achats faits par des tiers.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

• Loi de la taxe sur l'essence,C.P.L.M., c. G40
• Code de la route,C.P.L.M., c. H60
• Loi de la taxe sur le carburant,C.P.L.M., c. M220
• Loi sur les véhicules à caractère non routier,C.P.L.M., c. O31
• Loi de la taxe sur le tabac,C.P.L.M., c. T80

Ministère vendeur

Numéro de compte : 390-516-0

Bureau de liaison

Finances Manitoba
Division des taxes
101 - 404, avenue York
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8

Téléphone : 204-945-5603
Numéro sans frais : 800-564-9789
Télécopieur : 204-945-0896
Courriel : MBTax@gov.mb.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page de la Division des taxesdu site Web du ministère des Finances du gouvernement du Manitoba.

Saskatchewan

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^eroctobre 2007.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il y a une TVP qui est imposée en vertu de la Provincial Sales Tax Act, 2000, c. 41, s. 4dans cette province.

Les ministères sont généralement exonérés de la TVP sur l'achat ou l'acquisition de biens ou de services dans cette province, mais ils sont tenus de payer la TVP sur les achats faits par des tiers.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres: (disponible seulement en anglais)

• The Fuel Tax Act, 2000 , S.S. 2000, c. F-23.21
• The Traffic Safety Act , S.S. 2000, c. T-18.1
• The Liquor Consumption Tax Act , S.S. 1979, c. L-19.1
• The Tobacco Tax Act, 1998 , S.S. 1998, c. T-15.001

Ministère vendeur

Le certificat d'exonération est obligatoire pour cette province.

Bureau de liaison

Saskatchewan Finance
Revenue Division, Tax Information Services
2350, rue Albert
Regina (Saskatchewan) S4P 4A6

Téléphone : 306-787-6645
Numéro sans frais : 800-667-6102
Télécopieur : 306-787-9644
Courriel : sask.tax.info@finance.gov.sk.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Information for Businesses(anglais seulement) du site Web du ministère des Finances du gouvernement de la Saskatchewan.

Alberta

Accord

Il n'y a pas d'ARF avec cette province.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères ne sont généralement pas tenus de payer dans cette province.

La taxe albertaine sur l'essence ne s'applique pas lorsque ce sont les ministères qui paient directement l'essence; toutefois, la taxe de vente s'applique lorsque ce sont les fonctionnaires qui paient l'essence. Pour en savoir plus, prière de consulter la circulaire d'information FT-1, AlbertaFuel Tax Act Information Circular: Overview of Fuel Tax(anglais seulement).

La redevance albertaine sur le tourisme ne s'applique pas lorsque ce sont les ministères qui paient directement l'hébergement et qu'ils présentent un certificat d'exonération à l'hôtelier; toutefois, la redevance s'applique lorsque ce sont les fonctionnaires qui paient l'hébergement. Pour en savoir plus, prière de consulter la circulaire d'information TL-1R3, AlbertaTourism Levy Act Information Circular: Overview ofTourism Levy Act(anglais seulement).

Ministère vendeur

Numéro de compte : Sans objet

Bureau de liaison

Tax and Revenue Administration
Alberta Finance
9811, rue 109
Edmonton (Alberta) T5K 2L5

Téléphone : 780-427-3044
Numéro sans frais: composer le 310-0000, puis le 780-427-3044
Télécopieur : 780-427-0348
Courriel : tra.revenue@gov.ab.ca
Site Web : www.finance.gov.ab.ca(anglais seulement)

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes provinciales imposées ou perçues à la page Tax and Revenue Administration(anglais seulement) du site Web Finance and Enterprisedu gouvernement de l'Alberta.

Colombie-Britannique

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^ernovembre 2005.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la TVH.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres: (disponible seulement en anglais)

• Motor Fuel Tax Act , RSBC 1996, c. 317
• Commercial Transport Act , RSBC 1996, c. 58
• Passenger Transportation Act , SBC 2004, c. 39
• Motor Vehicle Act , RSBC 1996, c. 318
• Motor Vehicle (All Terrain) Act , RSBC 1996, c. 319
• Tobacco Tax Act , RSBC 1996, c. 452
• Hotel Room Tax Act , RSBC 1996, c. 207
• Carbon Tax Act , SBC 2008, c. 40

Ministère vendeur

Numéro de compte : Sans objet.

Bureau de liaison

Customer Taxation Branch
Case postale 9442 STN PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9V4

Téléphone : 1-604-660-4524
Numéro sans frais : 1-877-388-4440
Télécopieur : 1-250-387-3000
Courriel : CTBTaxQuestions@gov.bc.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Tax Professionals(anglais seulement) du site Web du ministère des Finances du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Yukon

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^erjuillet 2000.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans ce territoire.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères doivent payer dans ce territoire. Les lois territoriales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

• Loi de la taxe sur le combustible, L.R.Y c. 97
• Loi de la taxe sur le tabac,L.R.Y. c. 166

La taxe sur l'essence ne s'applique pas lorsque ce sont les ministères qui achètent directement l'essence; toutefois, lorsque ce sont les fonctionnaires qui achètent de l'essence dans le cadre de déplacements liés au travail, la taxe sur l'essence doit être payée.

Lorsqu'une carte de voyage émise au nom d'un fonctionnaire est utilisée, par exemple pour acheter de l'essence pour une voiture de location, la taxe sur l'essence est payable. Lorsque l'on utilise une carte d'entretien automobile, carte émise au nom d'un ministère et attribuée à un véhicule du parc automobile du ministère, pour acheter de l'essence, la taxe sur l'essence ne s'applique pas.

Les ministères doivent payer les droits d'immatriculation des véhicules et d'autres frais d'utilisation.

Ministère vendeur

Numéro de compte : Sans objet

Bureau de liaison

Finance - Revenue Services
Gouvernement du Yukon
Case postale 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5343
Télécopieur : 867-393-6217
Courriel : fininfo@gov.yk.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire sur la page Taxationdu site Web du ministère des Finances du gouvernement du Yukon.

Territoires du Nord-Ouest

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^erseptembre 2009.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans ce territoire.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères doivent payer dans ce territoire. Les lois territoriales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

• Loi de la taxe sur les produits pétroliers,L.R.T.N.-O. 1988, c. P-5
• Loi de la taxe sur le tabac,L.R.T.N.-O. 1988, c. T-5
• Loi sur les véhicules automobiles,L.R.T.N.-O. 1988, c. M-16

Ministère vendeur

Numéro de compte : Sans objet

Bureau de liaison

Treasury, Department of Finance
Government des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L

Téléphone : 867-920-3470
Numéro sans frais : 800-661-0820
Télécopieur : 867-873-0325
Site Web : http://www.fin.gov.nt.ca/

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire sur la page Legislationdu site Web du ministère des Finances du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Nunavut

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1 ^erjanvier 2007.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans ce territoire.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères doivent payer dans ce territoire. Les lois territoriales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

• Loi de la taxe sur les produits pétroliers,L.R.T.N.-O. 1988, c. P-5
• Loi de la taxe sur le tabac,L.R.T.N.-O. 1988, c. T-5
• Loi sur les véhicules automobiles,L.R.T.N.-O. 1988, c. M-16

Ministère vendeur

Numéro de compte : Sans objet

Bureau de liaison

Department of Finance
Gouvernement de Nunavut
Case postale 1000 STN 330
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0

Téléphone : 867-975-5803

Télécopieur : 867-975-5805
Numéro sans frais : 800-316-3324 (Impôt et gestion des risques)

Numéro sans frais : 888-975-5867 (Revenu et perception)

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire sur la page Taxationdu site Web du ministère des Finances du gouvernement du Nunavut.

Annexe : Sommaire de la situation fiscale