Sommaire des accords de réciprocité fiscale avec les provinces et avec les territoires

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 Le présent sommaire est entré en vigueur le 1er juillet 2010 et est modifié le 1er avril 2013.

1.2 Le présent sommaire a remplacé l'Annexe C de la Politiquesur la perception et la remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale).

2. Objet

Ce sommaire vise à aider les gestionnaires et les fonctionnaires à prendre des décisions éclairées afin d'administrer et de gérer les dispositions qui sont partie des accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale conclus avec la plupart des provinces et des territoires.

3. Contexte

3.1 Le présent sommaire appuie la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux (la directive).

3.2 Ce sommaire se veut un outil fonctionnel pour les gestionnaires ministériels qui y trouveront rapidement une information concise sur les accords de réciprocité fiscale (ARF) conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Il faut noter que tous les ministères, tous les gestionnaires du gouvernement fédéral et leurs employés sont obligés de respecter ces ARF.

3.3 Ce sommaire doit être lu conjointement avec la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux et la Ligne directrice sur le paiement, la comptabilisation et le remboursement de la taxe de vente du Québec.

4. Définitions

Les définitions à utiliser pour l'interprétation du présent sommaire figurent à la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux.

5. Ministères à titre de vendeurs

Aux termes de la Directive, les ministères fédéraux qui vendent des biens et des services taxables sont tenus de s'inscrire auprès des autorités fiscales provinciales afin de percevoir et de remettre les taxes et les droits provinciaux dans toutes les provinces. La perception des taxes et droits provinciaux est une exigence de tous les ARF. D'ailleurs, le gouvernement fédéral a pour politique de percevoir et de remettre les taxes et droits provinciaux même dans le cas des provinces avec lesquelles il n'a pas d'ARF. Pour en savoir plus sur l'inscription, sur la perception et sur la remise des taxes de vente provinciales, prière de consulter la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux.

6. Exonération de la taxe de vente provinciale

En général, les ministères demandent une exonération de la taxe de vente provinciale (TVP) sur les achats de biens et de services taxables dans toutes les provinces et tous les territoires où il existe une TVP, exception faite du Québec. Cependant, la TVP est payable lorsqu'un bien ou un service taxable n'est pas acheté au nom du ministère, mais au nom d'un tiers, comme un fonctionnaire par exemple.

Un exemple type d'achat fait par un tiers et assujetti à la TVP est celui des biens et des services achetés par un fonctionnaire qui se trouve en voyage lié au travail. Il peut s'agir de biens, de repas, d'hébergement, de déplacements en taxi, de frais accessoires liés au voyage, ainsi que d'achats remboursés à même la petite caisse.

À noter que les modalités relatives à l'exonération de la taxe de vente provinciale varient d'une province à l'autre. Au besoin, les ministères fournissent, à titre de preuve, un certificat ou un numéro d'exonération pour prouver leur statut d'exonération. Le certificat d'exonération est généralement libellé comme suit :

La présente a pour objet de certifier que les biens et les services commandés ou achetés par (inscrire le nom du ministère ou de l'organisme) sont acquis à même les fonds publics, et ne sont donc pas assujettis à la taxe de vente et aux taxes à la consommation de la province (inscrire le nom de la province)

7. Paiement des taxes et des droits provinciaux en vertu des accords de réciprocité fiscale (ou en vertu d'autres dispositions)

Le gouvernement fédéral a conclu des ARF bilatéraux avec huit provinces et trois territoires. L'Alberta et le Nouveau-Brunswick n'ont pas conclu d'ARF avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada et le Nouveau-Brnuswick ont convenu de payer leurs taxes ou droits respectifs dans certaines circonstances. Les ministères et les gestionnaires sont liés par ces accords et ces arrangements.

La section qui suit résume les modalités des ARF pour chaque province et territoire.

Accord

Il existe un ARF entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de taxe de vente provinciale (TVP) dans cette province. Elle a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH).

Autres taxes ou droits provinciaux

Dans cette province il y a d'autres taxes ou droits provinciaux (TDP) que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres : (disponible seulement en anglais)

  • Revenue Administration Act , Partie III, taxe sur l'essence, SNL2009R, c. R-15.01
  • Revenue Administration Act , partie IX, taxe sur le tabac, SNL2009, ch. R-15.01
  • Highway Traffic Act , RSNL 1990, c. H-3 (droits d'immatriculation des véhicules)
  • Motorized Snow Vehicles and All-Terrain Vehicles Act , RSNL 1990, c. M-20; et Retail Sales Tax Act, RSNL 1990, c. R-15

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Taxation and Fiscal Policy Branch
Department of Finance

3e étage, édifice de l'Est, édifice Confederation
Terre-Neuve-et-Labrador
Case postale 8700
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6

Téléphones : 709-729-6297 et 1-877-729-6376
Télécopieur : 709-729-2856
Courriel :Contactez Taxation and Fiscal Policy Branch par courriel : taxadmin@mail.gov.nl.ca

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxes, Programs and Incentives du site Web du Ministère de finance du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Accord

L'ARF actuel est entré en vigueur le 1er avril 2013.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de taxe de vente provinciale (TVP) dans cette province. Elle a été remplacée, en vigueur 1er avril 2013, par la taxe de vente harmonisée (TVH).

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres : (disponible seulement en anglais)

  • Gasoline Tax Act , R.S.P.E.I. 1988, c. G-3 (essence achetée pour utilisation au Canada1)
  • Health Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-3
  • Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, c. H-5
  • Motor Carrier Act, R.S.P.E.I. 1988, c. M-10

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Renseignements généraux
Department of Provincial Treasury
Taxation and Property Records Division

Case postale 1330
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N1

Téléphone : 902-368-4070
Courriel : Contactez Renseignements généraux par courriel : taxandland@gov.pe.ca

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province sur le site Web Tax and Land Information.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH).

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres: (disponible seulement en anglais)

  • Revenue Act , S.N.S. 1995-1996, c.17, à l'exception des Parties II et IIA
  • Motor Carrier Act, R.S.N.S. 1989, c. 292
  • Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 293
  • Off-highways Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, c. 323

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Nova Scotia Department of Finance
Édifice Provincial, 6e étage
Case postale 187
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2N3

Téléphone : 902-424-2412
Télécopieur : 902-424-0590

Courriel : Contactez Nova Scotia Department of Finance par courriel : pangxi@gov.ns.ca

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxation du site Web du ministère des Finances du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Accord

Il n'y a pas d'ARF avec cette province, mais le gouvernement du Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu de payer leurs taxes et droits respectifs dans certaines circonstances.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH).

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

  • Loi de la taxe sur l'essence et les carburants, L.R.N.-B., 1973, c. G-3
  • Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B., 1973, c. M-17
  • Loi de la taxe sur le tabac, L.R.N.-B., 1973, c. T-7
  • Loi sur la taxe d'entrée et de divertissement, L.R.N.-B., 1988, c. A-2.1
  • Loi sur les véhicules hors route, L.R.N.-B., 1973, c. M-18
  • Loi sur les transports routiers, L.R.N.-B., 1973, c. M-16

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Information et programmes d'impôts

Ministère des Finances
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1

Téléphone : 506-453-2404
Courriel : Commentaires ou questions par courrier

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Impôts du site Web du ministère des Finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er avril 2013.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

La taxe de vente provinciale au Québec s'appelle taxe de vente du Québec (TVQ) et elle est imposée en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., chapitre. T-0.1.

Les ministères doivent payer la TVQ à l'égard de l'achat de produits ou de services taxables, puis demander un remboursement à Revenu Québec par l'intermédiaire de l'administrateur fédéral des remboursements dela TVQ. Pour de plus amples renseignements, les ministères peuvent consulter la Directive sur le paiement, la perception et la remise des taxes et droits provinciaux et la Ligne directrice sur le paiement, la comptabilisation et le remboursement de la taxe de vente du Québec.

Autres taxes ou droits provinciaux (TDP)

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres :

  • Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2
  • Loi concernant l'impôt sur le tabac, L.R.Q., chapitre I-2
  • Loi concernant la taxe sur les carburants, L.R.Q., chapitre T-1
  • la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., chapitre T-0.1, à l'exception du titre I et de certaines autres dispositions transitoires.

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Direction principale des services à la clientèle des entreprises
Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5

Téléphone : 418-659-4692
Numéro sans frais : 800-567-4692

On trouvera d'autres coordonnées à la page Nous joindre du site Web de Revenu Québec.

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxes du site Web de Revenu Québec.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province. Elle a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH).

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

  • Partie II de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, L.O. 1996, ch. 26
  • Partie V.I de la Loide 1998 sur l'électricité, L.O. 1998, ch. 15, Annexe A
  • Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, ch. F.35
  • Loi de la taxe sur l'essence, L.R.O. 1990, ch. G.5
  • Code de la route, L.R.O. 1990, ch. H-8
  • Loi sur les motoneiges, L.R.O. 1990, ch. M.44
  • Loi sur les véhicules tout terrain, L.R.O. 1990, ch. O.4
  • Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, ch. P.54
  • Articles 2.1, 2.1.12 et 4.2 de la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31
  • Loi de la taxe sur le tabac, L.R.O. 1990, ch. T.10

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Ministère des Finances de l'Ontario
Direction des services de conseils fiscaux
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa (Ontario) L1H 8H5

Téléphone : 905-433-6000
Numéro sans frais : 800-263-7965
Télécopieur : 905-433-6777

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur la TVH, prière de consulter la Directive sur l'application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Taxes/impôts et redevances du site Web du ministère du Revenu du gouvernement de l'Ontario.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er juillet 2005.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

La TVP de cette province est imposée en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, C.P.L.M. ch. R130 ou de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, C.P.L.M. ch. T2.

Les ministères sont généralement exonérés de la TVP lors de l'achat ou de l'acquisition de biens ou de services, mais ils sont tenus de la payer lors des achats faits par des tiers.

Numéro d'exonération : 390-516-0

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

  • Loi de la taxe sur l'essence, C.P.L.M., c. F192
  • Code de la route, C.P.L.M., c. H60
  • Loi sur les véhicules à caractère non routier, C.P.L.M., c. O31
  • Loi de la taxe sur le tabac, C.P.L.M., c. T80

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Finances Manitoba
Division des taxes
101-401, avenue York
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8

Téléphone : 204-945-5603
Numéro sans frais : 800-564-9789
Télécopieur : 204-945-0896
Courriel :Contactez Finances Manitoba par courriel : MBTax@gov.mb.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page de la Division des taxes du site Web du ministère des Finances du gouvernement du Manitoba.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il y a une TVP qui est imposée en vertu de la Provincial Sales Tax Act, S.S c. P-34.1. dans cette province.

Les ministères sont généralement exonérés de la TVP sur l'achat ou l'acquisition de biens ou de services dans cette province, mais ils sont tenus de payer la TVP sur les achats faits par des tiers.

Le certificat d'exonération est obligatoire pour cette province.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres: (disponible seulement en anglais)

  • la loi intitulée The Fuel Tax Act, 2000, S.S. 2000, c. F-23.21
  • la loi intitulée The Traffic Safety Act, S.S. 2004, c. T-18.1
  • la loi intitulée The Liquor Consumption Tax Act, S.S. 1979, c. L-19.1
  • la loi intitulée The Tobacco Tax Act, 1998, S.S. 1998, c. T-15.001

Ministère vendeur

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Saskatchewan Finance
Revenue Division, Tax Information Services

2350, rue Albert
Regina (Saskatchewan) S4P 4A6

Téléphone : 306-787-6645
Numéro sans frais : 800-667-6102
Télécopieur : 306-787-9644
Courriel : Contactez Saskatchewan Finance par courriel : sask.tax.info@finance.gov.sk.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Information for Businesses du site Web du ministère des Finances du gouvernement de la Saskatchewan.

Accord

Il n'y a pas d'ARF avec cette province.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans cette province.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères ne sont généralement pas tenus de payer dans cette province.

La taxe albertaine sur l'essence ne s'applique pas lorsque ce sont les ministères qui paient directement l'essence; toutefois, la taxe de vente s'applique lorsque ce sont les fonctionnaires qui paient l'essence. Pour en savoir plus, prière de consulter la circulaire d'information FT-1, AlbertaFuel Tax ActInformation Circular: Overview of Fuel Tax.

La redevance albertaine sur le tourisme ne s'applique pas lorsque ce sont les ministères qui paient directement l'hébergement et qu'ils présentent un certificat d'exonération à l'hôtelier; toutefois, la redevance s'applique lorsque ce sont les fonctionnaires qui paient l'hébergement. Pour en savoir plus, prière de consulter la circulaire d'information TL-1R3, AlbertaTourism Levy Act Information Circular: Overview of Tourism Levy Act.

Ministère vendeur

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Tax and Revenue Administration
Alberta Finance

9811, rue 109
Edmonton (Alberta) T5K 2L5

Téléphone : 780-427-3044
Numéro sans frais: composer le 310-0000, puis le 780-427-3044
Télécopieur : 780-427-0348
Courriel : Contactez Tax and Revenue Administration par courriel : tra.revenue@gov.ab.ca
Site Web : Treasury Board and Finance Albertawww.finance.gov.ab.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes provinciales imposées ou perçues à la page Tax and Revenue Administration du site Web Finance and Enterprise du gouvernement de l'Alberta.

Accord

Il existe un ARF.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

À compter du 1er avril 2013, une TVP est en vigueur dans cette province, aux termes de la Provincial Sales Tax Act, S.B.C. 2012, ch. 35, sauf pour l'application de l'article 123 de cette Loi.

Numéro d'exonération: PST-1000-5001.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a d'autres TDP que les ministères doivent payer dans cette province. Les lois provinciales en vertu desquelles les TDP sont perçus ou imposés comprennent entre autres: (disponible seulement en anglais)

  • Carbon Tax Act, S.B.C. 2008, c. 40
  • Commercial Transport Act , R.S.B.C. 1996, c. 58
  • Hotel Room Tax Act , R.S.B.C. 1996, c. 207
  • Motor Fuel Tax Act , R.S.B.C. 1996, c. 317
  • Motor Vehicle Act , R.S.B.C. 1996, c. 318
  • Motor Vehicle (All Terrain) Act , R.S.B.C. 1996, c. 319
  • Passenger Transportation Act , S.B.C. 2004, c. 39
  • the tax imposed under section 123 of the Provincial Sales Tax Act , S.B.C. 2012, c. 35
  • Tobacco Tax Act , R.S.B.C. 1996, c. 452

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Customer Taxation Branch
Case postale 9442 STN PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9V4

Téléphone : 1-604-660-4524
Numéro sans frais : 1-877-388-4440
Télécopieur : 1-250-387-3000
Courriel : Contactez Customer Taxation Branch par courriel : CTBTaxQuestions@gov.bc.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par cette province à la page Provincial Sales Tax pages du site Web du ministère des Finances du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans ce territoire.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères doivent payer dans ce territoire. Les lois territoriales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

  • Loi de la taxe sur le combustible, L.R.Y 2002, ch. 97
  • Loi de la taxe sur le tabac, L.R.Y. 2002, ch. 219

La taxe sur l'essence ne s'applique pas lorsque ce sont les ministères qui achètent directement l'essence; toutefois, lorsque ce sont les fonctionnaires qui achètent de l'essence dans le cadre de déplacements liés au travail, la taxe sur l'essence doit être payée.

Lorsqu'une carte de voyage émise au nom d'un fonctionnaire est utilisée, par exemple pour acheter de l'essence pour une voiture de location, la taxe sur l'essence est payable. Lorsque l'on utilise une carte d'entretien automobile, carte émise au nom d'un ministère et attribuée à un véhicule du parc automobile du ministère, pour acheter de l'essence, la taxe sur l'essence ne s'applique pas.

Les ministères doivent payer les droits d'immatriculation des véhicules et d'autres frais d'utilisation.

Ministères vendeurs

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Finance - Taxation
Gouvernement du Yukon
Case postale 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5343
Télécopieur : 867-393-6217
Courriel : Contactez Finance Taxation par courriel : fininfo@gov.yk.ca

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire sur la page Taxation du site Web du ministère des Finances du gouvernement du Yukon.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er septembre 2009.

Ministères acheteurs

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans ce territoire.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères doivent payer dans ce territoire. Les lois territoriales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

  • Loi de la taxe sur les produits pétroliers, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-5
  • Loi de la taxe sur le tabac, L.R.T.N.-O. 1988, ch. T-5
  • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, ch. M-16

Ministère vendeur

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Treasury Division
Government des Territoires du Nord-Ouest
Case postale 1320
Yellowknife NT X1A 2L9

Téléphone : 867-920-3470
Numéro sans frais : 800-661-0820
Télécopieur : 867-873-0325

Courriel : Contactez les Territoires du Nord-Ouest Treasury Division par courriel : NWT_TAX@gov.nt.ca
Site Web : http://www.fin.gov.nt.ca/

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire sur la page Legislation du site Web du ministère des Finances du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Accord

Il existe un ARF qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Ministère acheteur

Taxe de vente provinciale

Il n'y a pas de TVP dans ce territoire.

Autres taxes ou droits provinciaux

Il y a des TDP que les ministères doivent payer dans ce territoire. Les lois territoriales en vertu desquelles ils sont perçus ou imposés comprennent entre autres:

  • Loi de la taxe sur les produits pétroliers, L.R.T.N.-O. 1988, c. P-5
  • Loi de la taxe sur le tabac, L.R.T.N.-O. 1988, c. T-5
  • Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, c. M-16

Ministère vendeur

Les ministères sont tenus de percevoir et de verser les taxes ou droits provinciaux à l'égard des ventes de produits ou de services par le Canada en conformité avec les lois provinciales comme s'ils étaient assujettis à ces dernières.

Bureau de liaison

Department of Finance
Gouvernement de Nunavut
Case postale 1000 STN 330
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0

Téléphone : 867-975-5803
Télécopieur : 867-975-5805
Numéro sans frais : 800-316-3324 (Impôt et gestion des risques)
Numéro sans frais : 888-975-5867 (Revenu et perception)

Renseignements supplémentaires

On peut trouver des renseignements au sujet des taxes imposées ou perçues par ce territoire sur la page Taxation du site Web du ministère des Finances du gouvernement du Nunavut.


Annexe : Sommaire de la situation fiscale

Achats du gouvernement du Canada

Taxes TN ÎPÉ NB QC ON MB SK AB CB YK TNO NU

Légende

  • T = Taxe payable par les ministères fédéraux
  • E = Exonération
  • SO = Sans objet (biens et services qui ne sont pas assujettis à une taxe en vertu de la législation actuelle)

Taxe de vente harmonisée (TVH)

T T T T SO T SO SO SO SO SO SO SO

Taxe de vente provinciale (TVP)

SO SO SO SO T SO E E SO E SO SO SO

Taxes et droits provinciaux (TDP

                         

Tabac

T T T T T T T T E T T T T

Essence

T T T T T T T T E T T T T

Droits d'immatriculation de véhicules

T T T T T T T T E T T T T

Publicité radiotélévisée

SO SO SO SO T SO SO SO SO SO SO SO SO
Primes d'assurance SO SO SO SO T T SO SO SO SO SO SO SO
Taxe hôtelière SO SO SO SO T SO SO SO SO T SO SO SO

Boisons alcoolisées

SO SO SO SO T T SO SO SO SO SO SO SO

Remboursement de la taxe sur les achats effectués par des tiers

Taxes TN ÎPÉ NB QC ON MB SK AB CB YK NT NU

Légende

  • T = Taxe payable par les ministères fédéraux
  • E = Exonération
  • SO = Sans objet (biens et services qui ne sont pas assujettis à une taxe en vertu de la législation actuelle)

 TVH

T T T T SO T SO SO SO SO SO SO SO

 TVP

SO SO SO SO T SO T T SO T SO SO SO

   TVH/TVP/TDP sur les repas

T T T T T T T T SO T SO SO SO

 TVH/TVP/TDP sur l'hébergement temporaire

T T T T T T T T T T SO SO SO

TVH/TVP/TDP sur l'essence

T T T T T T T T T T T T T
Taxes TN ÎPÉ NB QC ON MB SK AB CB YK NT NU

Légende

  • T = Taxe payable par les ministères fédéraux
  • E = Exonération
  • SO = Sans objet (biens et services qui ne sont pas assujettis à une taxe en vertu de la législation actuelle)

TVH/TVP/TDP sur les frais d'entretien de véhicules engagés pour le compte de l'État par un fournisseur de services de gestion de parc automobile (p. ex. carte de crédit pour parc automobile)

T T T T T T E E SO E SO SO SO
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