Ligne directrice d'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée

5.2.1 Chaque entité déclarante doit produire une déclaration mensuelle pour l'ARC en utilisant la déclaration de TPS/TVH personnalisée fournie par l'ARC, et ce, d'ici la fin du mois qui suit la déclaration. Le total des recettes déclarées correspond à la somme de toutes les recettes de TPS/TVH comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Pour les mois pendant lesquels on ne déclare pas de TPS, de TVH ou de montant de rajustement, un relevé portant l'inscription NÉANT doit être rempli et produit pour l'ARC.

5.2.2 Comme suffixe au numéro d'entreprise du gouvernement fédéral, chaque entité déclarante reçoit un identificateur de compte de TPS/TVH à quatre caractères qui commence par RT (p. ex., RT0002, RT0003). Le suffixe RT correspond au numéro de compte de l'entité aux fins de déclaration de la TPS/TVH.

5.2.3 Les renseignements de base qui identifient l'entité déclarante sont préimprimés sur le formulaire fourni par l'ARC qui porte le numéro d'entreprise et le suffixe RT dans la case « Numéro d'entreprise », dans la partie supérieure et inférieure du formulaire, sous la ligne 405. Le nom de l'entité déclarante doit figurer dans la case « Nom » et il doit correspondre à celui de la partie inférieure de la déclaration de TPS/TVH.

5.2.4 Pour modifier l'adresse et le numéro de téléphone inscrits sur le formulaire préimprimé et dans les dossiers de l'ARC, l'entité déclarante doit remplir l'avis de modification joint à l'enveloppe fournie avec la déclaration et le renvoyer à l'ARC avec la déclaration mensuelle. Les autres modifications apportées, comme l'ajout ou la suppression d'une entité déclarante ou une modification de son nom, doivent être demandées sur un formulaire GST 10 « Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH ».

5.2.5 L'exigence qui consiste à remplir une déclaration mensuelle diffère si elle vise des entités déclarantes du gouvernement du Canada ou d'autres inscrits. Les entités déclarantes du gouvernement ne remplissent que les lignes 101, 103, 104, 105, 107, 109 et 113C de la partie supérieure du formulaire et les lignes 101, 105 et 109 de la partie inférieure.

5.2.6 Les instructions générales pour remplir le formulaire se trouvent dans des publications de l'ARC. En outre, les instructions suivantes s'appliquent :

• Ligne 101. Ventes et autres recettes
• Ligne 103. TPS/TVH recouvrée ou recouvrable
  Utiliser la ligne 103 pour la TPS/TVH recouvrée et recouvrable (que l'acheteur l'ait versée ou non).
• Ligne 104. Rajustements
  Utiliser la ligne 104 au titre de la TPS/TVH applicable aux remboursements, remises ou aux autres rajustements de prix survenus pendant la période de déclaration de la TPS/TVH sur une déclaration mensuelle antérieure. Afin de tenir compte de ces rajustements, qui sentraîneraient l'émission d'un chèque de remboursement si l'entité n'était pas un ministère, la partie du rajustement qui concerne la TPS/TVH doit être comptabilisée comme un débit dans le compte de passif de TPS/TVH.
• Ligne 105. Total de la TPS/TVH et redressements pour la période
  Additionner les lignes 103 et 104.
• Ligne 106. Crédit de taxe sur les intrants.
  Ne pas remplir cette ligne. Les crédits de taxe sur les intrants ne s'appliquent pas. Le Compte des avances remboursables (CAR) exerce cette fonction pour les ministères.
• Ligne 107. Redressements
  Inscrire le montant total des rajustements à déduire de la taxe nette (p. ex., TPS/TVH incluse dans une créance irrécouvrable).
• Ligne 108. Total des CTI et des redressements
  Additionner les lignes 106 et 107.
• Ligne 109. Taxe nette
  Soustraire la ligne 108 de la ligne 105. La différence est votre taxe nette.
• Ligne 112. Total des autres crédits.
  Ne pas remplir la ligne pour des remises; elles ne sont pas applicables. Le CAR exerce cette fonction pour les ministères.
• Ligne 113C. Solde.
  La ligne 113C correspond au montant inscrit à la ligne 109 (qui doit être le même que le montant inscrit à la ligne 105).
• Ligne 115. Paiement joint.
  Ne pas remplir la ligne 115. Les ministères ne joignent pas de paiement à la déclaration.
• Ligne 205. TPS/TVH exigible à l'achat d'un bien immobilier taxable.
  Ne pas remplir la ligne 205. Les ministères n'établissement pas d'autocotisation de taxe.
• Ligne 405. Autre TPS/TVH à autocotiser.
  Ne pas remplir la ligne 405. Les ministères n'établissent pas d'autocotisation de taxe.

5.2.7 Outre la déclaration mensuelle, les ministères doivent envoyer un règlement interministériel (RI) à l'ARC pour chaque mois où l'entité déclare la TPS/TVH recouvrée, la TPS/TVH recouvrable, ou les deux. Le montant déclaré dans le RI doit être identique au montant net comptabilisé dans le compte de passif de TPS/TVH pour la période.

5.2.8 La signature autorisée est celle de la personne ressource désignée de l'entité déclarante.

5.2.9 Quand les rajustements d'une entité déclarante entraînent un montant négatif, ce dernier doit être inscrit dans la déclaration mensuelle. L'ARC n'émettra pas de remboursement dans ce cas, comme elle le fait habituellement pour des inscrits non gouvernementaux. Ce montant négatif ferait l'objet d'un report prospectif à titre de réduction à la ligne 104 dans la période de déclaration suivante.

6.2.1 Les achats effectués par des non-inscrits ne sont pas assujettis à la TPS/TVH et peuvent être payés sans répercussions fiscales. Les non-inscrits incluent les petits fournisseurs dont le total des revenus tirés de fournitures taxables dans les quatre trimestres ayant précédé le présent trimestre ne dépasse pas 30 000 $ ou, dans le cas d'organismes de services publics, 50 000 $. Si le fournisseur dit être un non-inscrit, mais s'il existe des doutes quant à son statut, celui-ci peut être confirmé en composant le numéro de l'infoligne de l'ARC sur les entreprises et l'inscription aux fins de la TPS/TVH au 1-800-959-5525. Autrement, la facture doit être payée telle qu'elle a été présentée.

6.2.2 Quand la valeur d'un marché dépasse 30 000 $ (50 000 $ pour un organisme de services publics) ou s'il y a lieu de penser que le fournisseur doit être inscrit aux fins de la TPS/TVH, il faut communiquer avec le fournisseur et lui demander de modifier la facture. S'il refuse, la facture doit être payée telle que présentée, l'affaire doit être renvoyée au Bureau local des services fiscaux de l'ARC pour mesure d'exécution et le fournisseur doit en être informé.

6.4.1 Les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent toujours verser à l'ARC le paiement de taxe non recouvrée ainsi que les pénalités et intérêts applicables. Les ministères ne doivent pas s'engager dans un différend avec le fournisseur au sujet de la partie de la facture qui concerne la TPS/TVH.

6.4.2 Un ministère peut demander conseil à l'ARC (voir la section 7.4, « Décisions concernant la TPS/TVH ») afin de déterminer sa responsabilité de verser la TPS/TVH facturée par un fournisseur. Même si le ministère attend les conseils ou la décision de l'ARC, il doit verser le montant de taxe facturé par le fournisseur étant donné que le mécanisme du compte des avances remboursables (CAR) est en place pour que le ministère déclare la taxe.

6.5.1 Les produits importés au Canada sont, de façon générale, assujettis à la TPS/TVH.

6.5.2 Un fournisseur étranger peut s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Si le fournisseur étranger est un inscrit aux fins de la TPS/TVH, les ministères doivent payer la TPS/TVH facturée, en autant que la facture soit conforme aux exigences de présentation. La facture doit être payée telle qu'elle est présentée. La TPS/TVH est ensuite imposée au CAR de la façon habituelle. S'il y a des raisons de remettre en question la légitimité de l'imposition de la TPS/TVH par le fournisseur, une confirmation du statut d'inscrit du fournisseur étranger peut être demandée en composant le numéro de l'infoligne de l'ARC sur les entreprises et l'inscription aux fins de la TPS/TVH au 1-800-959-5525.

6.5.3 Un fournisseur étranger qui importe des produits taxables pour les fournir à un ministère mais qui n'est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH n'a pas droit à une remise ou à un remboursement de taxe. Le fournisseur étranger inclura dans le prix des produits un montant pour couvrir les coûts de la TPS/TVH. Les ministères doivent payer au fournisseur étranger le prix total imposé. Dans ces cas, la TPS/TVH représente un remboursement de coût; par conséquent, elle est imputée sur le crédit et non sur le CAR.

6.5.4 Les ministères qui importent les produits taxables d'un inscrit aux fins de la TPS/TVH doivent payer la TPS/TVH applicable au moment de l'importation. Par conséquent, la TPS/TVH est payée à l'Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre du système de règlements interministériels. Le ministère peut imposer la TPS/TVH au CAR.

6.5.5 Un courtier en douane qui importe des produits taxables à titre de mandataire d'un ministère fédéral peut payer la TPS/TVH au nom du ministère. Le courtier en douane n'a pas droit à un crédit de taxe sur les intrants. Le ministère doit rembourser au courtier en douane la TPS/TVH payée, et la TPS/TVH applicable peut être imputée sur le CAR.

7.1.1 En règle générale aux termes de la LTA, tous les produits et les services fournis par un fournisseur qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH sont taxables à 5 % pour ce qui est de la TPS, à 12% pour ce qui est de la TVH en Colombie-Britannique, à 13 % pour ce qui est de la TVH au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario, et à 15% pour ce qui est de la TVH en Nouvelle-Écosse, à moins d'indication contraire. Les fournitures auxquelles la TPS/TVH ne s'applique pas sont classées comme étant détaxées (taxables à 0 %), exonérées ou elles sont réputées ne pas être des fournitures aux termes de la LTA.

• Pour des renseignements généraux au sujet de la TPS/TVH, consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
• Pour une liste d'exemples de fournitures exonérées, consulter la page des produits et services exonérés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

7.1.2 Au moment de déterminer l'application de la TPS/TVH, il faut aussi tenir compte de ce qui suit :

• La destination de la fourniture modifie aussi son statut fiscal. Par exemple, les exportations sont détaxées dans certaines circonstances.
• Le statut fiscal de chaque fourniture et le bien-fondé de la décision relative au statut fiscal doivent être conservés dans un dossier à jour périodiquement à des fins d'administration et de vérification.
• Toutes les ventes effectuées à des parties extérieures au gouvernement fédéral sont réputées être des fournitures, qu'elles soient comptabilisées parmi les autres recettes ou qu'elles soient imputées sur les fonds et comptes non budgétaires.
• Les fournitures effectuées au profit de parties extérieures au gouvernement sous forme de troc, de transfert ou d'échange sont assujetties à la TPS/TVH suivant le statut fiscal des fournitures troquées, transférées ou échangées.
• Les fournitures effectuées entre des ministères fédéraux ne sont pas taxables.

7.2.1 Quand des droits et des taux fixés par règlement constituent des paiements de fournitures taxables, ils ne sont pas considérés comme étant des prix « incluant la taxe ». La TPS doit être imposée au taux de 5 % et la TVH, au taux de 13 % (ou 12 % en Colombie-Britannique, ou 15% en Nouvelle-Écosse).

7.2.2 Certains droits et taux fixés par règlement constituent des paiements versés au titre de fournitures exonérées aux termes de l'annexe V, à la partie VI de la LTA, auquel cas il ne faut pas imposer de TPS/TVH.

7.3.1 L'article 22, à la partie VI de l'annexe V de la LTA, exonère un service effectué par une municipalité ou par un organisme, si ce dernier exploite un réseau de distribution d'eau, ou un système d'égout ou de drainage et et que le ministre désigne comme municipalité pour l'application du présent article, qui consiste à installer, à réparer ou à entretenir un tel réseau ou système ou à en interrompre le fonctionnement.

7.3.2 L'article 23, à la partie VI de l'annexe V de la LTA, exonère la fourniture d'eau non embouteillée (sauf une fourniture détaxée et une fourniture d'eau distribuée en portions individuelles à des consommateurs au moyen d'un distributeur automatique ou dans un établissement stable du fournisseur) quand cette fourniture est effectuée par une personne autre qu'un gouvernement ou par un gouvernement que le ministre de Revenu national désigne comme municipalité pour l'application du présent article. En outre, cet article prévoit l'exonération du service de livraison d'eau si celle-ci est effectuée par un fournisseur de l'eau et si la fourniture en eau est exonérée.

7.3.3 Depuis le 1^er septembre 1992, le gouvernement fédéral est désigné à titre de municipalité aux termes des articles 22 et 23 de la partie VI de l'annexe V de la LTA. À titre de municipalité désignée, un ministère qui effectue les fournitures décrites aux articles 22 et 23 ne recouvre pas la TPS/TVH sur ces fournitures.

7.3.4 De plus, depuis le 1^er septembre 1992, le gouvernement fédéral est désigné comme municipalité en vertu du paragraphe 259(1) de la LTA, c.-à-d. en ce qui a trait aux fournitures décrites aux articles 22 et 23 de la partie VI de l'annexe V. En raison de cette désignation, un remboursement intégral est offert au titre de la TPS et de la composante fédérale de la TVH payée ou payable sur les intrants consommés, utilisés ou fournis dans le cadre des activités désignées qui consiste à effectuer ces fournitures exonérées. Voir le graphique à la section 7.3.6 pour prendre connaissance des remboursements accordés au titre de la composante provinciale de la TVH.

7.3.5 Par conséquent, les municipalités, y compris les personnes désignées comme municipalités aux termes du paragraphe 259(1) de la LTA, situées à l'extérieur des provinces où la TVH est appliquée, soit le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et la Colombie-Britannique, peuvent demander un remboursement correspondant à 100 % de la TPS. Par conséquent, les ministères situés à l'extérieur de ces provinces peuvent comptabiliser 100 % de la TPS payée à titre de débit dans le CAR.

7.3.6 Le remboursement de TVH offert aux municipalités de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, y compris les personnes désignées comme étant des municipalités aux termes du paragraphe 259(1) de la LTA, est comme suit :

7.3.7 Quand un ministère détermine que les coûts de prestation des services municipaux doivent être recouvrés auprès des utilisateurs, il peut devoir déclarer le coût de la TPS/TVH qui n'est pas autrement allégé au moyen du remboursement octroyé aux municipalités. Par exemple, il faut tenir compte du coût de la taxe au moment de fixer les prix ou les droits imposés aux utilisateurs des services municipaux dans les provinces comme suit :

• Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick, 42,86 % de la composante provinciale de la TVH;
• Terre-Neuve-et-Labrador, 100 % de la composante provinciale de la TVH;
• Colombie-Britannique, 25 % de la composante provinciale de la TVH;
• Ontario, 22 % de la composante provinciale de la TVH.

7.3.8 Certains ministères qui effectuent les fournitures décrites aux articles 22 et 23 à la partie VI de l'annexe V de la LTA ne déclarent pas les coûts de ces fournitures séparément de leurs autres coûts de fonctionnement. Il est donc difficile de demander le remboursement accordé aux municipalités au moment où les intrants sont payés. Pour éviter que les ministères aient à établir des processus supplémentaires dispendieux afin de séparer la TPS/TVH appliquée aux intrants de ces fournitures exonérées, des fonctionnaires de l'ARC et du ministère des Finances ont proposé une solution de rechange.

• Pour chaque exercice, un ministère peut choisir l'une des méthodes suivantes afin de déclarer le remboursement aux municipalités de la TPS/TVH payée sur les intrants de la fourniture de services d'aqueduc, d'égout ou de drainage.

Méthode 1 : Au moment où la TPS/TVH est payée, comptabiliser le pourcentage du remboursement aux municipalités disponibles (voir la graphique à la section 7.3.6) à titre de débit dans le CAR et le solde au crédit imputable.

OU

Méthode 2 : Au moment où la TPS/TVH est payée, comptabiliser le total de la TPS/TVH payée à titre de débit dans le CAR. Suivant la directive établie ci-après, les ministères sont tenus de procéder à un rajustement annuel.

• Plutôt que de demander le remboursement aux municipalités de la TPS/TVH sur les intrants de la fourniture des services de distribution d'eau, d'un système d'égout et de drainage, les entités déclarantes calculent chaque année un rajustement annuel du remboursement de la TVH aux municipalités. Au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, ce rajustement correspond à 42,86 % de la composante provinciale estimative de la TVH engagée dans l'année sur les intrants des services d'aqueduc, d'égout et de drainage, tandis qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, le rajustement est de 100 %; en Ontario, le rajustement est 22%; et en colombie-Britannique, le rajustement est de 25%.
• Le montant du rajustement sera comptabilisé à titre de crédit dans le CAR et à titre de débit dans les comptes de fonctionnement sur lesquels les dépenses consacrées aux fournitures sont imputées pendant l'année. Au moment de déterminer les droits à imposer au titre de la fourniture de services de distribution d'eau, d'un système d'égout et de drainage, le montant du rajustement correspond à la partie de la TVH qui doit être considérée comme faisant partie du coût de prestation de ces services municipaux.
• Quand les coûts de ces fournitures exonérées sont déterminés en tout ou en partie au moyen d'une méthode d'attribution, la même méthode d'attribution doit être utilisée afin de déterminer le montant du rajustement. Le calcul et la méthode utilisés afin de déterminer le montant du rajustement sont assujettis à une vérification de l'ARC, comme toutes les opérations de TPS/TVH.

7.4.1 Pour des questions concernant l'application de la TPS/TVH à une opération particulière ou à un programme gouvernemental, prière de consulter la section 10, « Demandes de renseignements » de la Directive.

7.4.2 Afin d'éviter une mauvaise interprétation de la LTA, les ministères peuvent, par l'entremise de leur coordonnateur de la TPS/TVH ou avec son consentement, demander une interprétation ou une décision écrite officielle du Bureau des services fiscaux de l'ARC en cas de doute quant au statut de TPS/TVH d'une opération.

7.4.3 Les ministères peuvent demander une décision écrite ou une interprétation de la loi de la part de l'ARC. Les décisions de l'ARC sont propres à la situation de fait clairement définie d'un inscrit en particulier ou d'une autre personne. Elles ne sont émises que quand tous les faits pertinents sont fournis, et elles sont exécutoires pour l'ARC. Une interprétation est une explication écrite générale de la façon d'appliquer la loi. Une interprétation aux fins de la TPS/TVH peut s'appliquer à des programmes ministériels dans leur ensemble, mais elle n'est pas exécutoire pour l'ARC et elle ne permet pas aux ministères de se soustraire à leurs responsabilités sur le plan de la TPS/TVH s'ils n'appliquent pas comme il se doit une interprétation ou un avis de l'ARC à une opération en particulier.

7.5.1 Certains avantages sociaux sont assujettis à la TPS/TVH. La LTA et la Loi de l'impôt sur le revenu sont les sources qui permettent de déterminer quels avantages sociaux et quels montants d'avantages sociaux sont assujettis à la TPS/TVH. La TVH s'applique aux avantages sociaux si l'emploi est occupé au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario ou en Colombie-Britannique.

7.5.2 De façon générale, des avantages sociaux sont assujettis à la TPS/TVH quand ils résultent de la fourniture d'un produit ou d'un service (sauf une fourniture exonérée ou détaxée) et quand ils sont inclus dans le calcul du revenu d'un employé, conformément aux alinéas 6(1) a), e), k) ou l) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, le plein montant reçu, incluant la TPS/TVH, est inclus dans le calcul du revenu de l'employé à titre d'avantage imposable.

7.5.3 Quand un ministère paie un fournisseur pour des produits ou des services utilisés pour fournir un avantage imposable à un employé, la TPS/TVH incluse dans le paiement peut être comptabilisée comme un débit dans le CAR. Quand l'avantage imposable est inclus dans le revenu de l'employé pour l'année, la TPS/TVH qui est payée par le ministère, ou qui est payable au titre des biens ou services ayant servi à fournir l'avantage, doit être ajoutée au montant de l'avantage. Dans les faits, l'employé « paie » la TPS/TVH sur l'avantage, et le ministère la « recouvre ». Techniquement, on considère que le ministère a recouvré la TPS/TVH auprès de l'employé, et on considère que la TPS/TVH a été payée par l'employé sur les produits et sur les services obtenus du ministère à titre de particulier.

7.5.4 Habituellement, aux termes de l'article 173 de la LTA, quand un inscrit aux fins de la TPS/TVH effectue au profit d'un employé une fourniture taxable qui se traduit par un avantage imposable pour l'employé, l'inscrit est tenu de verser la taxe sur cet avantage, même si aucune taxe n'est réellement recouvrée auprès de l'employé. Cette règle ne s'applique pas aux ministères, et ils ne versent pas la taxe sur les avantages imposables. Les ministères doivent toutefois déterminer le montant de TPS/TVH à inclure dans le calcul du revenu imposable d'un employé.

7.5.5 Fournitures effectuées au profit d'Indiens et de bandes indiennes

• De façon générale, les Indiens et les bandes indiennes peuvent acheter des produits exonérés de TPS/TVH quand les produits sont fournis ou livrés dans une réserve. Les services sont exonérés de la TPS/TVH quand ils sont fournis à des Indiens dans une réserve ou quand une bande les achète aux fins des activités de gestion de la bande.
• Lorsqu'ils fournissent des fournitures taxables à des Indiens et à des bandes indiennes sans leur faire payer la taxe, les ministères doivent conserver les documents attestant le statut d'exonération de l'acheteur, y compris les documents qui permettent de prouver que la fourniture a été livrée dans une réserve s'il y a lieu.. Pour plus de renseignements, consulter le bulletin d'information technique B-039 de l'ARC, Politique administrative sur la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens (PDF - 316 KO).

7.5.6 Fournitures effectuées au profit d'entités provinciales

• Le gouvernement fédéral conclut des accords de réciprocité fiscale avec la plupart des provinces et des territoires afin de prévoir des mécanismes de paiement réciproque des taxes et des droits perçus par les administrations respectives. Chaque accord prévoit une liste de toutes les entités provinciales et territoriales-ministères ou portefeuilles, sociétés d'État, conseils, commissions et organismes-qui constituent l'entité provinciale ou territoriale inscrite. Ces entités ont droit à un allégement total de la TPS/TVH, au point d'achat ou sous forme de remboursement.
• Par entente, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut ont convenu de payer la TPS/TVH. À compter du 1^er juillet 2010, l'Ontario et la Colombie-Britannique en feront autant.
• Les autres inscrits provinciaux/territoriaux (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Territoires du Nord-Ouest et Yukon) ne paient pas la TPS/TVH.
• Au moment de vendre à des provinces et à des territoires qui ne paient pas la TPS/TVH, il est essentiel de savoir quelles entités provinciales/territoriales profitent d'un allégement de la TPS/TVH au point d'achat. S'il y a des doutes, à savoir si une entité donnée est associée ou non à une administration provinciale ou territoriale, les ministères peuvent communiquer avec le Bureau des services fiscaux de l'ARC afin de confirmer le statut de l'entité.
• Aux fins de vérification par l'ARC, les ministères doivent obtenir des preuves suffisantes pour établir qu'une entité provinciale ou territoriale ne paie pas de taxe et ils doivent conserver ces preuves. Parmi les éléments de preuve acceptés, mentionnons les factures, les bons d'achat ou les contrats établis au nom d'une entité provinciale ou territoriale ainsi que les attestations signées par un fonctionnaire provincial ou territorial autorisé établissant qu'un achat a été effectué par l'entité donnée.

7.6.1 Le numéro d'entreprise du gouvernement du Canada aux fins de la TPS/TVH est le 121491807RT0001. Ce numéro doit figurer sur les factures et les reçus de produits et de services fournis par des ministères. Les ministères qui comptent des entités déclarantes distinctes établies aux termes du paragraphe 239(1) de la LTA, et auxquels un suffixe unique d'identificateur de compte de TPS/TVH (c.-à-d. RTXXXX) a été attribué peuvent utiliser ce suffixe sur les factures et les reçus, plutôt que le suffixe RT0001 du gouvernement fédéral.

7.6.2 La loi autorise les entités à comptabiliser la TPS/TVH de deux façons différentes : elles peuvent l'inclure dans le prix de la fourniture ou l'indiquer à titre d'élément distinct. Afin de faciliter la facturation, les rajustements de prix et les demandes de crédit de taxe sur les intrants de la part de l'acheteur tout en tenant compte des variations de taux de la TPS/TVH, les ministères sont invités à indiquer la TPS/TVH sur une ligne distincte.

7.6.3 De façon générale, les exigences de facturation aux termes de la loi sur la TPS/TVH sont conformes aux pratiques commerciales courantes, avec l'ajout des renseignements propres à la TPS/TVH imposée et du numéro d'entreprise. Les factures tiennent aussi lieu de « reçus » au titre des ventes au comptant quand aucune facture n'est émise. Les exigences de divulgation qui s'appliquent aux factures sont les suivantes :

Pour les factures de moins de 30 $ :

• Le nom du ministère ou de l'organisme;
• La date de la facture ou, si aucune facture n'est émise, la date à laquelle la TPS/TVH est payable;
• Le montant total payé ou payable au titre de la fourniture (incluant la TPS/TVH).

Pour les factures dont le montant se situe entre 30 $ et 150 $ :

• Toutes les exigences concernant les factures de moins de 30 $;
• Quand la fourniture n'inclut pas la taxe ou quand toutes les fournitures n'incluent pas la taxe, le montant de la TPS/TVH imposée sur chaque fourniture ou sur toutes les fournitures;
• L'indication du montant total de la TPS/TVH imposée ou du montant payé ou payable pour chaque fourniture taxable (sauf les fournitures détaxées) inclut la TPS/TVH au taux applicable;
• Quand les fournitures sont taxables à différents taux, une indication des fournitures taxées au taux de la TPS et de celles qui sont taxées au taux de la TVH;
• Le numéro d'entreprise de l'entité déclarante : 121491807RTXXXX.

Pour les factures de 150 $ ou plus :

• Toutes les exigences concernant les factures dont le montant se situe entre 30 $ et 150 $;
• Le nom, la raison sociale ou le nom de l'agent ou du représentant dûment autorisé de l'acheteur;
• Des renseignements suffisants pour établir les modalités de la vente (p. ex., vente au comptant, escompte pour paiement rapide);
• Une description suffisante pour que la fourniture puisse être identifiée.

9.1.1 La totalité de la TPS/TVH imposée par les ministères à leurs clients doit être comptabilisée selon la méthode de la comptabilité d'exercice dans le compte de passif de la TPS/TVH, compte de rapport financier 21134, tant que les montants ne sont pas transférés à l'ARC.

9.1.2 Écritures comptables-Prestation de fournitures taxables

• Au moment d'effectuer des fournitures taxables, la TPS/TVH recouvrable sur chaque fourniture taxable doit être comptabilisée dans les comptes ministériels à l'étape de la facturation. La vente, incluant la TPS/TVH applicable, doit être comptabilisée à titre de compte débiteur. Quand le ministère reçoit le paiement, le plein montant du paiement, incluant la TPS/TVH, doit être déposé et crédité à dans le compte débiteur. Dans le mois où la vente doit être inscrite sur la déclaration à l'ARC (c.-à-d. ventes effectuées le mois précédent), la TPS/TVH payable doit être transférée à l'ARC par règlement interministériel (RI) au cours du même mois.
• Le solde de chacun des comptes ministériels de passif de TPS/TVH au titre des ventes effectuées en mars sera transféré à l'ARC en avril du nouvel exercice.
• Pour des exemples d'écritures de journal, voir la Section 9.3, « Taxes de vente », dans le Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière (Manuel de comptabilité selon la SIF) et à l'annexe 10 du chapitre 14, « Calendrier et procédures de fin d'exercice », dans le Manuel du receveur général.

9.1.3 Écritures comptables-Achat de fournitures taxables

• Au moment d'acquérir des fournitures taxables, les ministères doivent comptabiliser la TPS/TVH payable aux fournisseurs en même temps que les produits ou les services connexes sont comptabilisés dans le système comptable ministériel. La TPS/TVH payable doit être comptabilisée dans le CAR. Le plein montant de la facture doit être comptabilisé à titre de compte créditeur.
• Le solde dans le CAR ministériel doit être effacé en fin d'exercice et transféré à l'ARC le 31 mars. L'ARC autorisera la remise, comme le prévoit le Décret de remise.
• Si la TPS/TVH est comptabilisée en raison du compte créditeur d'un exercice antérieur établi après le transfert du 31 mars à l'ARC, elle sera reportée dans le solde d'ouverture du CAR.
• Pour des exemples d'écritures de journal, voir la Section 9.3, « Taxes de vente », dans le Manuel de comptabilité selon la Stratégie d'information financière (Manuel de comptabilité selon la SIF) et à l'annexe 10 du chapitre 14, « Calendrier et procédures de fin d'exercice », dans le Manuel du receveur général.

9.1.4 Montants imputés sur le CAR

• Un ministère ne peut imputer sur son CAR que les paiements de TPS ou de TVH dont le Décret de remise de taxe prévoit la compensation. En règle générale, ce décret prévoit la compensation de trois classes de paiement de la TPS et de la TVH, à savoir :
• la TPS et la TVH sur les fournitures taxables de produits et de services payables par un ministère;
• la TPS et la TVH payées sur les dépenses remboursables engagées par les fonctionnaires et par d'autres particuliers nommés à titre de mandataires de Sa Majesté (par exemple les commissaires et les membres de divers conseils nommés par le gouverneur en conseil) dans le cadre de fonctions exercées au nom de l'État (p.ex., pour les frais de déplacement et d'hébergement); et
• la TPS/TVH sur les indemnités payées à des employés (p. ex., pour le kilométrage parcouru et les repas).

9.1.5 Comptes à fins déterminées-passif de TPS

La TPS/TVH doit être payée et déclarée comme il se doit quand des fournitures taxables sont achetées avec des fonds de comptes à fins déterminées (CFD). Prière de consulter la Directive sur les comptes à fins déterminées. Dans la majorité des ententes de partage de coûts et de projets conjoints, il est exigé que la TPS/TVH sur l'achat de fournitures taxables effectué avec des fonds de CFD soient imposée au CFD, et non au CAR.

Exceptions à l'imputation de la TPS/TVH sur le CFD :

• Quand les dépenses du CFD ne sont pas taxables;
• Quand le cotisant (c.-à-d. la province) n'est pas assujetti à la TPS/TVH. Il s'agit de la seule situation où des achats taxables sont imputés sur le CAR au moyen de fonds du CFD.

9.1.6 TPS/TVH payée par erreur

Quand la taxe a été payée par erreur sur un achat effectué par un ministère, il ne faut pas présenter de demandes de remboursement de cette taxe puisque la TPS/TVH payée a été imputée sur le CAR du ministère.

9.1.7 Remises et intérêts

• La TPS/TVH est calculée sur le prix net des produits et services. Les remises pour des achats en nombre accordés au moment où le fournisseur émet une facture constituent des réductions de prix. En conséquence, la TPS/TVH s'applique au prix après deduction de la remise.
• Si un fournisseur offre une remise pour des achats en nombre après avoir imposé la TPS/TVH, il appartient au fournisseur de décider à quel point de la transaction la remise s'applique. Le fournisseur peut rajuster la TPS/TVH une fois qu'elle a été imposée ou rembourser ou créditer la TPS/TVH une fois qu'elle a été perçue. Le fournisseur peut aussi fournir une remise pour des achats en nombre sans rajuster, rembourser ni créditer la TPS/TVH.
• Les frais d'intérêt pour paiement en retard et les remises pour paiement rapide sont des frais financiers; à ce titre, ils n'ont pas d'incidence sur le montant de TPS/TVH applicable à l'opération.
• Les frais d'intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance doivent être calculés sur le montant total de la facture, y compris la TPS/TVH et les autres taxes et droits exigibles. Ces frais représentent les frais financiers supplémentaires liés aux paiements en souffrance et s'appliquent aussi bien au coût des taxes qu'au prix des produits et services facturés ou achetés.
• L'imposition de frais d'intérêt sur les paiements en souffrance s'applique aussi bien aux comptes à recevoir de l'État qu'aux paiements qu'il effectue après la date d'échéance. Le montant total des intérêts (y compris les intérêts sur la partie TPS ou TVH du compte) doit être imputé sur un crédit du ministère dans le cas des paiements et sur les recettes non fiscales dans le cas de l'intérêt reçu.

9.1.8 Pénalités et intérêts

Si un ministère fait défaut de se conformer à la LTA, il ne sera pas tenu de payer des pénalités ou des intérêts. Les ministères doivent toutefois éviter les situations dans lesquelles des pénalités et des frais d'intérêt auraient normalement été appliqués.

9.1.9 Piste de vérification et documents justificatifs

• Il faut tenir à jour une piste de vérification et des documents justificatifs, y compris des reçus, des factures et des demandes de remboursements de dépenses, pour tous les montants imputés sur le CAR.
• Il faut tenir à jour des dossiers sur la taxabilité des produits et services que fournissent les ministères, y compris les exonérations. Il faut aussi tenir à jour une piste de vérification et des documents justificatifs pour les factures de ventes, les paiements et les comptes débiteurs.
• Tous les registres et dossiers financiers liés à la réception, au paiement et à la comptabilité de la TPS/TVH doivent être conservés pendant six années complètes après la fin de l'année à laquelle ils se rattachent.

9.1.10 Remboursements des dépenses de l'exercice en cours

Il incombe aux ministères qui retournent des marchandises aux fournisseurs d'effectuer un rapprochement entre les remboursements et les paiements initiaux de TPS ou de TVH et d'effectuer les enregistrements créditeurs appropriés au CAR.

9.1.11 Remboursements de dépenses d'années antérieures après la clôture de l'exercice

Pour des remboursements de dépenses des années précédentes après la clôture de l'exercice, la portion représentant le coût réel des biens ou services devrait être codée à titre de «remboursements des dépenses de l'exercice précédent». Tout remboursement de TPS ou de TVH devrait être crédité au CAR de l'exercice en cours.