Archivée [2009-07-01] - Politique sur la vérification interne

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2006. Elle remplace la Politique sur la vérification interne de 2001.

1.2 La mise en ouvre de la présente politique sera faite graduellement, entre la date de son entrée en vigueur et le 1er avril 2009. Un examen de la mise en ouvre sera effectué six mois avant le 1er avril 2009 afin de déterminer si des changements à la politique sont requis.

2. Application

2.1 La présente politique s'applique aux ministères et organismes définis comme étant des ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans cette politique, les expressions « à l'échelle du gouvernement » et « ensemble du gouvernement » désignent ces ministères.

2.2 Aux fins de la présente politique, le Conseil du Trésor a établi des critères visant à désigner les ministères comme des petits ministères et organismes (PMO). Ces critères se trouvent à la section 5.4.1 ci-dessous. Tous les autres ministères sont décrits comme de grands ministères et organismes (GMO).

3. Contexte

3.1 La présente politique est émise conformément à l'alinéa 7.(1) (a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.2 La présente politique vise à ce que, tant au niveau de chacun des ministères qu'à l'ensemble du gouvernement, la vérification interne et les comités de vérification fournissent aux administrateurs généraux et au contrôleur général, respectivement, une assurance additionnelle, indépendante des cadres hiérarchiques, concernant les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. (Les expressions « processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance » sont définies dans le Cadre de référence des pratiques professionnelles publié en janvier 2004 par l'Institut des vérificateurs internes.)

3.3 Même si les administrateurs généraux, dans le contexte du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor, sont responsables des systèmes de contrôle interne dans leurs ministères, la présente politique répartit de façon claire et intégrée les responsabilités en matière de vérification interne entre les administrateurs généraux et le contrôleur général, ce qui appuie une solide fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement.

4. Énoncé de la politique

4.1 La présente politique vise à renforcer la reddition de comptes, la gestion des risques, la gestion des ressources et la saine gouvernance dans le secteur public en restructurant et en renforçant la vérification interne à l'échelle du gouvernement.

4.2 Dans ce contexte, le Conseil du Trésor a décidé ce qui suit :

4.2.1 Le gouvernement du Canada soutient un régime de vérification interne vigoureux et crédible qui jouit de la confiance du gouvernement, qui contribue directement à la gestion efficace des risques, à la saine gestion des ressources et à une gouvernance efficace, et il repositionne la vérification interne comme fondement clé de la gouvernance au sein des ministères et des organismes et à l'échelle du gouvernement.

4.2.2 Le gouvernement garantit l'indépendance réelle et perçue de la vérification interne face aux gestionnaires, en prévoyant :

  • des comités de vérification indépendants qui comprendront des membres compétents et expérimentés provenant de l'extérieur de la fonction publique;
  • l'indépendance des dirigeants de la vérification au sein de l'organisation qui sont responsables des fonctions de vérification.

4.2.3 Tous les ministères et organismes, et le gouvernement dans son ensemble, sont appuyés par des services de vérification interne professionnels et complets, grâce à un nouveau modèle de prestation selon lequel :

  • les administrateurs généraux assument l'entière responsabilité de la suffisance des services de vérification interne dans leurs ministères;
  • le contrôleur général accepte la responsabilité des vérifications horizontales et sectorielles;
  • dans le cadre de ce mandat, le contrôleur général procédera à des vérifications horizontales et sectorielles ciblées dans les PMO et favorisera l'accès à des ressources en matière de vérification interne professionnelle pour les PMO qui ont besoin de services supplémentaires en vérification interne.

4.2.4 Le contrôleur général est responsable d'un leadership fonctionnel ciblé et constant pour la vérification interne à l'échelle du gouvernement afin de développer et de renforcer la capacité, de garantir des niveaux suffisants de ressources professionnelles compétentes et d'assurer le respect de normes professionnelles et de méthodes rigoureuses de prestation de services en vérification interne.

4.2.5 En plus de présenter un rapport sur chaque projet de vérification axé sur les risques, les dirigeants de la vérification émettent chaque année des opinions globales à l'intention des administrateurs généraux et des comités de vérification au sujet de l'efficacité et de la pertinence des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance au sein de leurs ministères. De même, il a été convenu que le contrôleur général doit remettre au Conseil du Trésor un rapport annuel sur le statut des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance à l'échelle du gouvernement, et ce rapport doit porter sur les mécanismes de contrôle fondamentaux, y compris les mécanismes de contrôle de base applicables aux états financiers, les contrôles thématiques ou sectoriels, et les résultats des missions de vérification interne axées sur les risques au sein des ministères.

5. Exigences de la politique

5.1. L'expression « administrateur général » utilisée dans la présente politique a le sens que lui attribue l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle englobe les sous-ministres, les dirigeants d'organismes, les chefs de la direction et les administrateurs généraux nommés en vertu d'une loi ou d'un règlement et les administrateurs généraux désignés.

5.2 La politique reconnaît que les ministères sont différents au point de vue de la taille et des risques. Les exigences indiquées ci-après établissent une distinction entre celles qui s'appliquent aux administrateurs généraux de grands ministères, aux administrateurs généraux de PMO, et à tous les administrateurs généraux.

5.3 Les administrateurs généraux des grands ministères, (tous les ministères à l'exception de ceux désignés comme étant des PMO), sont responsables:

5.3.1 D'établir une fonction de vérification interne dotée de ressources suffisantes et qui fonctionne conformément à la présente politique et aux normes professionnelles de vérification interne.

5.3.2 D'établir un comité ministériel de vérification indépendant qui inclue une majorité de membres externes qui ne font pas partie présentement de la fonction publique fédérale. (Les exigences relatives au rôle, aux responsabilités et à la composition du comité ministériel de vérification sont décrites dans la Directive sur les comités ministériels de vérification.)

5.3.3 De nommer un dirigeant de la vérification compétent au niveau de la haute direction, relevant de l'administrateur général, pour diriger et orienter la fonction de vérification interne. (La Directive sur les dirigeants de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général énonce des exigences supplémentaires se rapportant aux dirigeants de la vérification. Les lignes directrices sur les responsabilités des dirigeants de la vérification et les lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants de la vérification émises par le contrôleur général renferment des conseils sur les responsabilités et les compétences attendues des dirigeants de la vérification.)

5.3.4 D'approuver le plan ministériel de vérification interne portant sur tous les secteurs à plus haut risque et d'importance significative, incluant les vérifications déterminées par le contrôleur général dans le cadre des examens sectoriels ou à l'échelle du gouvernement. Le plan vise à appuyer une opinion annuelle du dirigeant de la vérification au sujet des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère. (La Directive sur les dirigeants de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur généralénonce des exigences supplémentaires relativement aux plans de vérification interne des ministères.)

5.3.5 D'assurer une couverture adéquate des services de vérification interne dans le cas des organismes de services spéciaux et d'autres entités de leurs ministères et sous leur contrôle.

5.4.1 Afin d'attribuer aux ministères la désignation de PMO pour l'application de la présente politique, on appliquera deux critères : moins de 500 équivalents temps plein, et des niveaux de référence s'élevant à moins de 300 millions de dollars par année, pour tous les ministères, à l'exception des agents du Parlement (Bureau du vérificateur général, Bureau du directeur général des élections, Commissariat aux langues officielles, Commissariat à l'information et Commissariat à la protection de la vie privée), qui sont considérés comme des GMO. Toute exemption à l'application de ces critères requiert l'approbation du Conseil du Trésor, à la condition que le PMO démontre la capacité de rencontrer entièrement et de façon continue les attentes décrites dans la politique des GMO, soit par lui-même, soit en démontrant cette capacité via le leadership exercé par le portefeuille des ministères ou organismes auxquels le PMO doit rendre des comptes. De même, tout ajout exceptionnel à la liste des PMO devra obtenir l'approbation du Conseil du Trésor et sera traité sur une base de cas par cas. Le contrôleur général fournira une évaluation indépendante pour les exclusions et les ajouts.

5.4.2 Le contrôleur général effectuera des évaluations horizontales annuelles axées sur les petits ministères et organismes et produira aux administrateurs généraux des copies de tous les rapports pertinents de vérification. Conscients que les PMO sont différents au point de vue de la taille et du risque, les administrateurs généraux peuvent souvent décider que les travaux exécutés par le contrôleur général satisfont en tous points les exigences de vérification interne. Toutefois, compte tenu du profil de risque et du contexte de contrôle de leurs ministères, les administrateurs généraux doivent déterminer si d'autres travaux de vérification interne sont nécessaires. Si de tels travaux sont requis, l'administrateur général doit approuver un plan de vérification interne.

5.4.3 Lorsque les administrateurs généraux des PMO décident que des travaux de vérification interne supplémentaires sont nécessaires, en plus de ceux effectués par le contrôleur général, mais que ces travaux ne sont pas suffisamment volumineux ou que les ressources ne sont pas suffisantes pour appuyer une fonction de vérification interne professionnelle et crédible, le contrôleur général facilitera l'accès à des ressources de vérification interne compétentes et indépendantes.

5.4.4 Lorsqu'un PMO effectue une vérification interne, l'administrateur général doit s'assurer que les travaux de vérification interne respectent les normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, tel que prescrit par le contrôleur général.

5.4.5 Lorsqu'un PMO mène une vérification interne, l'administrateur général doit s'assurer que les travaux de vérification interne sont assujettis à la supervision et à l'orientation d'un comité de vérification indépendant. L'administrateur général doit mettre sur pied un comité de vérification au sein du ministère, conformément à la Directive sur les comités ministériels de vérification, ou utiliser un comité conjoint de vérification indépendant composé de ministères faisant partie du même portefeuille, ou prendre des dispositions avec le contrôleur général pour avoir accès au comité de vérification des PMO.

5.5.1 Mettre en place des procédures efficaces afin d'assurer l'examen systématique des processus de contrôle et de reddition de comptes dans leurs ministères.

5.5.2 Tenir compte des résultats des vérifications internes faites par le contrôleur général.

5.5.3 S'assurer que le comité de vérification obtient tous les renseignements et tous les documents nécessaires ou demandés pour s'acquitter de ses responsabilités, sous réserve de la législation en vigueur.

5.5.4 S'assurer que les gestionnaires préparent des plans d'action qui donnent suite de façon adéquate aux recommandations et aux constatations découlant des vérifications internes, et que ces plans d'actions sont appliqués efficacement.

5.5.5 S'assurer que les rapports de vérification interne terminés :

5.5.6 S'assurer que le ministre compétent est informé régulièrement des points importants découlant des travaux de vérification interne et de ceux du comité de vérification. Il est prévu que le ministre s'entretiendra à huis clos à tous les ans avec le comité de vérification interne afin d'obtenir des assurances concernant la gestion du risque et les systèmes de contrôle et de vérification. Il est également prévu que le sous-ministre sera informé de façon régulière par le comité de vérification interne, pour ce qui est des constatations en matière d'assurance.

5.5.7 S'assurer que le Bureau du contrôleur général et ses agents, dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées, reçoivent :

  • un libre accès aux documents, bases de données, lieux de travail et employés du ministère et ont le droit d'obtenir de l'information et des explications des employés et des entrepreneurs du ministère;
  • les représentations de la gestion nécessaires à l'appui de la planification, de l'exécution et de l'établissement des rapports de vérification par le contrôleur général.

5.6.1 Le Conseil du Trésor a confié des responsabilités précises au contrôleur général en matière de leadership fonctionnel et de surveillance de la vérification interne à l'échelle du gouvernement, de vérification horizontale des GMO et PMO, et de soutien des vérifications de la technologie de l'information et des vérifications judiciaires. Ces responsabilités sont décrites à l'annexe.

5.6.2 Le Conseil du Trésor exige également que le contrôleur général lui remette un rapport annuel sur :

  • les enjeux importants au plan des risques, des contrôles et de la gestion découlant de la vérification interne à l'échelle du gouvernement;
  • les vérifications horizontales et les vérifications des PMO;
  • la situation globale des processus de gestion des risques, des contrôles et de la gouvernance dans l'ensemble du gouvernement.

5.6.3 Le Conseil du Trésor a délégué au contrôleur général le pouvoir d'émettre les directives, normes et lignes directrices nécessaires pour appuyer la présente politique.

5.7.1 Les administrateurs généraux sont chargés de surveiller le respect de la présente politique dans leurs ministères. Les ministères doivent disposer de moyens pour pouvoir déterminer, le cas échéant :

  • l'indépendance, le professionnalisme et la performance de la fonction de vérification interne;
  • la mesure dans laquelle les activités de vérification interne portent sur tous les secteurs à plus haut risque et d'importance significative;
  • l'exécution en temps opportun du processus de vérification interne et la présentation de rapports présentés sur les missions de vérification interne;
  • l'efficacité des mesures de suivi;
  • l'indépendance, la compétence et le rendement du comité ministériel de vérification;
  • la pertinence de l'appui offert au contrôleur général dans l'exécution des vérifications horizontales ou dirigées.

5.7.2 Les comités de vérification des ministères prépareront des rapports annuels à l'intention de leurs administrateurs généraux au sujet de leurs activités, incluant l'évaluation des fonctions de la vérification interne. Ces rapports seront mis à la disposition du contrôleur général.

5.7.3 Le contrôleur général est chargé d'assurer un leadership à l'échelle du gouvernement pour ce qui est de la vérification interne et de diriger des vérifications horizontales, y compris des vérifications horizontales ciblées et autres dans les PMO. Le contrôleur général doit, à tout le moins, mettre en place des mesures pour s'assurer :

  • de la capacité suffisante et de la compétence de la collectivité de la vérification interne à l'échelle du gouvernement;
  • de l'efficacité des méthodes de vérification interne;
  • du rendement des fonctions de vérification interne des ministères et de celle du contrôleur général;
  • de l'efficacité de la liaison avec les ministères en vue de déceler et résoudre les problèmes;
  • du niveau de satisfaction des administrateurs généraux à l'égard des services de vérification interne assurés par le Bureau du contrôleur général.

5.7.4 Le contrôleur général remettra annuellement au Conseil du Trésor un rapport sur la mise en ouvre de la présente politique et sur l'efficacité de la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement, d'après l'analyse des plans et rapports de vérification interne, de l'inspection des pratiques liées aux fonctions de vérification interne des ministères, des rapports des comités de vérification et des travaux effectués directement par le contrôleur général.

5.7.5 Le contrôleur général établira un cadre pour orienter l'évaluation de la politique; le Secrétariat du Conseil du Trésor s'assurera qu'une évaluation est faite d'ici cinq ans.

6. Conséquences

6.1 Si, à la suite de cette surveillance, il apparaît évident qu'un ministère ne s'est pas conformé à cette politique, les conséquences applicables à toutes les politiques du Conseil du Trésor, qui sont décrites dans la Loi sur la gestion des finances publiques, s'appliqueront.

8. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toutes questions au sujet de la présente politique au :

Bureau de la contrôleure générale adjointe, Vérification interne
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Courriel : ias-svi@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : (613) 952-3698


Annexe - Responsabilités du contrôleur général relativement à la vérification interne

Conformément aux exigences du Conseil du Trésor, le contrôleur général doit:

  1. fournir un leadership fonctionnel efficace en matière de vérification interne à l'échelle du gouvernement;
  2. élaborer et appuyer une stratégie efficace en matière de ressources humaines afin que le gouvernement dispose de ressources professionnelles suffisantes et bien formées en vérification interne;
  3. déterminer les normes professionnelles à utiliser pour la vérification interne au gouvernement fédéral;
  4. élaborer et appuyer la mise en ouvre de méthodes et de procédures normalisées de vérification interne aux fins d'application à l'échelle du gouvernement;
  5. appuyer la mise en oeuvre de comités de vérification dûment qualifiés, et mettre au point et soutenir les pratiques devant être adoptées par ces comités à l'échelle du gouvernement;
  6. mener des inspections et des évaluations continues des pratiques suivies dans les activités ministérielles de vérification interne telles que décrites dans la Politique sur la vérification interne. Ces inspections seront menées par des professionnels qualifiés et indépendants qui communiqueront les résultats aux administrateurs généraux, aux comités ministériels de vérification et aux dirigeants de la vérification concernés;
  7. identifier et indiquer aux administrateurs généraux les vérifications qui doivent être incluses dans leurs plans ministériels de vérification interne pour assurer la couverture de la vérification interne à l'échelle du gouvernement;
  8. effectuer des vérifications horizontales et d'autres vérifications internes portant sur les PMO, et en communiquer les résultats aux administrateurs généraux compétents et au comité de vérification des PMO;
  9. créer un comité de vérification indépendant des PMO qui assurera la supervision et l'orientation des vérifications internes au sein des PMO (Les exigences relatives au rôle, aux responsabilités et à la composition du comité de vérification des PMO sont énoncées à la Directive sur le comité de vérification des petits ministères et organismes);
  10. effectuer ou diriger des vérifications horizontales à l'échelle du gouvernement, sur des questions sectorielles ou thématiques conformément aux plans de vérification à l'échelle du gouvernement approuvés par le comité de vérification du Conseil du Trésor;
  11. appuyer les ministères dans leurs vérifications internes des technologies de l'information et dans leurs vérifications judiciaires;
  12. consulter et conseiller les administrateurs généraux, les comités de vérification, les dirigeants de la vérification interne et les vérificateurs internes au sujet de l'application de la Politique sur la vérification interne et des normes professionnelles de vérification interne;
  13. maintenir des liens étroits avec les dirigeants de la vérification interne et avec les administrateurs généraux sur des questions importantes concernant les risques, les mécanismes de contrôle ou les pratiques de gestion dans les ministères et s'assurer que des mesures efficaces et opportunes sont prises lorsqu'il faut régler de graves problèmes;
  14. maintenir des rapports efficaces avec les agents du Parlement et des organismes centraux au sujet de questions liées à la vérification.
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