Les principes de la vie privée au 21e siècle mettent principalement l'accent sur le contrôle et l'utilisation de l'information.
Le Canada s'est doté d'un cadre politique et législatif puissant en matière de protection de la vie privée, lequel se fonde sur 10 principes fondamentaux.
Les Canadiens souhaitent que le GC fournisse les services par l'entremise du GED, mais ils sont inquiets au sujet de la prestation de ces services et des répercussions possibles sur leur vie privée.

Module 2: L'univers politique et législatif de la vie privée au Canada

La vie privée des Canadiens est régie par deux lois fédérales (la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), de même que par diverses lois provinciales sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Le Conseil du Trésor a élaboré la Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et les lignes directrices s'y rattachant.
Toutes les provinces et territoires ont adopté des lois sur la protection de la vie privée qui peuvent influencer la réalisation des ÉFVP lorsqu'il y a un échange important de données entre les divers gouvernements.

Module 3: Définir les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les ÉFVP représentent un processus global conçu pour aider les institutions du GC à déterminer si certains programmes ou services portent atteinte à la vie privée.
Les ÉFVP comprennent quatre étapes -- lancement du projet, analyse des données, analyse des facteurs relatifs à la vie privée et rapport sur l'analyse des facteurs relatifs à la vie privée, lesquelles sont nécessaires lorsqu'il y a un accroissement de la collecte de renseignements personnels, un élargissement des populations visées ou un changement significatif dans la technologie utilisée pour la collecte et la protection des renseignements personnels.
Les ÉFVP sont souvent utilisées lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'information pour effectuer une ÉFVP complète ou lorsqu'il subsiste un doute quant aux risques d'entrave à la vie privée.
Les ÉFVP sont importantes pour plusieurs raisons -- pour accroître la conformité; pour éviter les restructurations coûteuses des programmes et des services; pour rassurer le public à l'égard de la protection des renseignements personnels; pour faciliter le processus décisionnel.

Module 4: Aperçu du processus d'ÉFVP

Une ÉFVP est nécessaire pour les propositions qui comportent :
- Un accroissement de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels, ou de nouvelles activités de cette nature
- Un élargissement des populations visées
- Le passage de la collecte directe à la collecteindirecte de renseignements personnels
- Une extension de la collecte de renseignements personnels
- La réalisation de nouvelles activités de couplage de données ou un partage accru des renseignements personnels entre les programmes, les institutions, les administrations ou les secteurs
- Des changements importants aux systèmes ou processus opérationnels utilisés pour conserver les renseignements personnels
- L'impartition ou la cession d'un programme ou d'un service
- Le recours nouveau ou accru à des identificateurs personnels communs
- Une réaction négative anticipée de la part du public.
De nombreuses personnes peuvent participer au processus d'ÉFVP : les SMA, le personnel de l'AIPRP, les conseillers juridiques, les spécialistes du domaine de la vie privée, les gestionnaires des systèmes et de la TI et le Commissariat à la protection de la vie privée

Module 5 : Principaux intervenants des ÉFVP

Les sous-ministres et les autres chefs des institutions sont chargés d'assurer la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, les règlements et les politiques s'y rattachant, y compris la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée . Ils sont également chargés d'approuver et de signer les ÉFVP.
Le Commissariat à la protection de la vie privée est chargé de la surveillance de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE, en plus d'examiner les ÉFVP et de fournir des conseils et une orientation en matière de vie privée.
Le Conseil du Trésor a élaboré la Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et les lignes directrices s'y rattachant. Le SCT est également chargé de surveiller la conformité au moyen de divers mécanismes (p. ex. l'approbation et le financement des projets)
Les institutions sont chargées de réaliser les ÉFVP et de s'assurer que la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux principes fondamentaux en matière de protection de la vie privée. Elles sont également tenues de publier les résultats de leurs ÉFVP.
L'équipe d'ÉFVP est formée de conseillers juridiques et de spécialistes du domaine de la la vie privée , des gestionnaires de programmes, des gestionnaires des systèmes et de la TI et des stratèges des communications. Chacune de ces personnes joue un rôle bien précis dans la réalisation d'une ÉFVP.

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