La CSA est un organisme sans but lucratif qui répond aux besoins de l'industrie, du gouvernement, des consommateurs et des autres personnes intéressées du Canada et du marché mondial. La CSA est un chef de file dans le domaine des normes et des codes.

Il existe 10 principes universels liés au respect de la vie privée. Élaborés par le monde des affaires, les consommateurs, les théoriciens et le gouvernement, ces principes font partie intégrante du Code type sur la protection des renseignements personnels élaborés par l'Association canadienne de normalisation. Les 10 principes proviennent en partie des recommandations en matière de protection de la vie privée formulées par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Les principes établissent les règles de base pour la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels pour les secteurs public et privé. Ces principes sont les suivants :

Responsabilité :

Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés.

Détermination des fins de la collecte :

Les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillies doivent être déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci.

Consentement:

Toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

Limitation de la collecte :

L'organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.

Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation :

Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées.

Exactitude :

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

Mesures de sécurité :

Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

Transparence :

Une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne.

Accès aux renseignements personnels :

Une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.

Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes :

Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non respect des principes énoncés en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l'organisation concernée.

" Le droit de vivre en paix : le plus complet de tous les droits et le plus prisé des civilisations . Afin de protéger ce droit, toute intrusion injustifiée par le gouvernement dans la vie privée d'un individu, indépendamment des moyens employés, doit être réputée une violation du " Fourth Amendment ".Source

Pourquoi la vie privée est-elle maintenant si importante?

Que signifie la vie privée au Canada?