Déterminer la nécessité d'une ÉFVP

La toute première étape consiste à déterminer si une ÉFVP est nécessaire.

Demandez-vous : Des renseignements personnels sont-ils recueillis, utilisés ou communiqués dans le cours de cette initiative?

Il s'agit d'un outil générique qui n'est spécifique à aucune institution.

Ce sont les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un « individu identifiable », notamment :

1. les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille;
2. les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles il a participé;
3. tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre;
4. son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;
5. ses opinions ou ses idées personnelles, à l'exclusion de celles qui portent sur un autre individu ou sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à octroyer à un autre individu par une institution fédérale, ou subdivision de celle-ci visée par règlement;
6. toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée par lui à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l'institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l'expéditeur;
7. les idées ou opinions d'autrui sur lui;
8. les idées ou opinions d'un autre individu qui portent sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à lui octroyer par une institution, ou subdivision de celle-ci, visée à l'alinéa e), à l'exclusion du nom de cet autre individu si ce nom est mentionné avec les idées ou opinions;
9. son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d'autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet;

   toutefois, il demeure entendu que, pour l'application des articles 7, 8 et 26, et de l'article 19 de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant :

10. un cadre ou employé, actuel ou ancien, d'une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :
    1. le fait même qu'il est ou a été employé par l'institution,
    2. son titre et les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail,
    3. la classification, l'éventail des salaires et les attributions de son poste,
    4. son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu'il a établi au cours de son emploi,
    5. les idées et opinions personnelles qu'il a exprimées au cours de son emploi;
11. un individu qui, au titre d'un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation, notamment les conditions du contrat, le nom de l'individu ainsi que les idées et opinions personnelles qu'il a exprimées au cours de la prestation;
12. des avantages financiers facultatifs, notamment la délivrance d'un permis ou d'une licence accordés à un individu, y compris le nom de celui-ci et la nature précise de ces avantages;
13. un individu décédé depuis plus de vingt ans.

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Si la réponse est « non », alors une ÉFVP n'est pas nécessaire.

Si la réponse est « oui » ou « peut-être », cliquez ici pour voir la liste des questions qui vous aideront à déterminer si une ÉFVP est nécessaire. Vous pouvez imprimer cette liste et y ajouter vos commentaires par écrit ou en direct. Vous pouvez également copier ce tableau sur votre ordinateur personnel.

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Rapport d'ÉPFVP - Aperçu - Introduction