« La possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes est un des principes généraux reconnus en matière de respect de la vie privée. Ce principe stipule qu'un individu devrait pouvoir porter plainte contre le non-respect d'un des principes généraux reconnus à l'endroit de l'individu ou des individus concernés afin de faire en sorte que l'organisation se conforme. »

Questions

10.1 Dans le cadre de la proposition intergouvernementale de prestation électronique des services, a-t-on établi, à l'égard des plaintes ou des appels, des procédures qui prévoient entre autres la détermination et la résolution de tout conflit entre les dispositions visant les plaintes ou les appels dans les lois sur la protection des renseignements personnels des diverses administrations?

Notes pour la question 10.1 :

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique sur la protection des renseignements personnels prévoient la marche à suivre pour formuler des plaintes et interjeter des appels. Selon la nature de votre accord de collaboration, les individus pourraient choisir l'une ou l'autre des procédures de plainte applicables.
Les articles 29-35 de la Loi sur la protection des renseignements personnels établissent les limites, les autorisations et les procédures imposées au Commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'il examine des plaintes.
Des procédures de plainte plus spécifiques pourraient être nécessaires dans le cadre de votre projet.. Consultez le personnel de l'AIPRP ou vos conseillers juridiques pour obtenir des renseignements supplémentaires. Est-ce une fonction ou une capacité liée à la proposition?

10.2 A-t-on établi une procédure pour consigner et examiner régulièrement les plaintes et la façon dont elles ont été résolues, dans le but d'améliorer les pratiques et les normes de gestion de l'information?

Notes pour la question 10.2 :

Expliquez les procédures que vous avez adoptées pour vous assurer de documenter les plaintes associées à l'accord de collaboration, peu importe si les plaintes ont été déposées devant un commissaire fédéral ou provincial à la protection de la vie privée ou devant un tribunal.
Si des procédures sont requises et qu'elles n'ont pas été établies, mentionnez-le et, dans la mesure du possible, précisez qui serait responsable d'établir les procédures. Est-ce une fonction ou une capacité liée à la proposition?
L'objectif consiste à améliorer le processus en déterminant si les plaintes sont associées à des problèmes systémiques et si elles peuvent être traitées de façon à réduire le nombre de plaintes formulées.

10.3 A-t-on établi des mécanismes indépendants de surveillance et d'examen des questions liées à la protection de la vie privée à l'égard de l'application intergouvernementale proposée de prestation électronique des services?

Notes pour la question 10.3 :

Dans le rare cas où un commissaire fédéral ou provincial à la protection de la vie privée n'aurait pas la compétence nécessaire pour recevoir les plaintes associées à l'accord de collaboration, quelles dispositions avez-vous prises pour établir un mécanisme indépendant d'examen?

10.4 Les organismes de surveillance, y compris les commissaires à la protection de la vie privée, ont-ils publié des rapports ou donné des opinions au sujet de questions qui seraient pertinentes pour la proposition intergouvernementale de prestation électronique des services? Dans l'affirmative, veuillez en fournir un résumé dans la colonne « Commentaires » et en joindre une copie au rapport définitif.

Notes pour la question 10.4 :

Il pourrait s'avérer utile de consulter directement le CPVP pour répondre à cette question.
Les comités ou les organismes de surveillance sont souvent composés de hauts fonctionnaires qui représentent des grands programmes. Ces organismes approuvent les exigences relatives au déroulement des travaux et aux ressources et formulent des recommandations aux administrateurs généraux.
Votre personnel de l'AIPRP pourrait vous fournir des conseils et des directives à ce sujet.

Sujets de discussion :

Dans cette section, ajoutez des notes supplémentaires ou des commentaires sur l'une ou l'autre des questions précédentes. Assurez-vous de mentionner la question à laquelle vous répondez.

Questionnaire B - Programmes et services intergouvernementaux - Principe 9 : Accès d'un individu aux renseignements personnels qui le concernent

Analyse des facteurs relatifs à la vie privée