Une ÉFVP intergouvernementale est requise lorsque différents régimes de protection des renseignements personnels sont en place et qu'il est nécessaire de faire concorder les exigences en matière de protection des renseignements personnels ou de combler le manque d'exigences.
Dans le cas des ÉFVP intergouvernementales, il est tenu pour acquis que chaque administration devrait effectuer sa propre ÉFVP en fonction de ses propres lois et politiques. Lorsqu'au moins deux administrations sont visées, une ÉFVP intergouvernementale est réalisée pour la proposition, et chacune des administrations pourrait également devoir réaliser sa propre ÉFVP.
Les ÉFVP peuvent viser plusieurs types de structures organisationnelles. Chaque structure doit respecter le même niveau de protection des renseignements personnels.
- Il peut y avoir des accords de collaboration intra-institutionnels entre différents secteurs et directions générales d'une institution gouvernementale. Par exemple, la Direction générale de l'impôt sur le revenu de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pourrait collaborer avec la Direction générale des douanes de l'ADRC.
- Il peut y avoir des accords de collaboration inter-institutionnels entre les institutions. Une institution gouvernementale peut conclure un protocole d'entente (PE) avec une autre institution gouvernementale.
- Il peut y avoir des accords de collaboration intergouvernementaux entre le gouvernement fédéral et une ou plusieurs provinces.
- Il peut y avoir des initiatives intersectorielles avec le secteur privé. Une institution gouvernementale peut conclure un accord de collaboration avec une organisation du secteur privé pour effectuer certaines tâches administratives (collecte de données, saisie de données) aux fins de l'administration des programmes.
Si vous prenez part à la réalisation d'une ÉFVP intergouvernementale, il est très important de noter ce qui suit :
- Puisqu'un très petit nombre d'ÉFVP intergouvernementales ont été menées à ce jour (31 mars 2003), il existe très peu d'information concernant les « pratiques exemplaires » relatives à la réalisation de ce type d'ÉFVP. Si vous prenez part à la réalisation d'une ÉFVP intergouvernementale, il est important d'utiliser le présent Guide. Nous vous suggérons également de consulter vos spécialistes des questions relatives à la vie privée, le personnel de l'AIPRP et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Au fur et à mesure que le nombre d'ÉFVP intergouvernementales réalisées augmentera, nous pourrons ajouter de l'information au Guide.
- Les ÉFVP intergouvernementales peuvent faire appel à la participation de nombreuses organisations et structures et par conséquent, chacune d'entre elles peut être unique dans son approche et sa méthodologie. Le Guide d'ÉFVP vous fournira des renseignements de base, mais vous devrez adapter votre approche en fonction des particularités de votre projet ou de votre proposition.
Chaque partenaire devrait être responsable d'expliquer ses propres lois et politiques en matière de protection des renseignements personnels et de confirmer que l'accord s'y conforme.
La majorité des accords de collaboration devraient être accompagnés d'un protocole d'entente (PE) ou d'une entente. Ce document devrait préciser de quelle façon les problèmes de protection des renseignements personnels et de sécurité seront résolus et comment les questions découlant des vérifications de la conformité aux lois et politiques sur la protection des renseignements personnels et sur la sécurité seront réglées.
Le questionnaire B fournit des directives utiles pour s'assurer que le PE ou l'entente touche tous les points essentiels. Une fois qu'on a déterminé que le PE ou l'entente est satisfaisant, ce document deviendra sans doute le document le plus important de l'ÉFVP intergouvernementale.

Questionnaire A - Programmes et services fédéraux - Principe 10 : Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

Questionnaire B - Programmes et services intergouvernementaux - Principe 1 : Responsabilité