« La possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes est un des principes généraux reconnus en matière de respect de la vie privée. Ce principe stipule qu'un individu devrait pouvoir porter plainte contre le non-respect d'un des principes généraux reconnus à l'endroit de l'individu ou des individus concernés afin de faire en sorte que l'organisation se conforme. »

Questions

10.1 Est-ce que la procédure relative aux plaintes, que l'on prévoit établir pour le programme ou le service proposé, est conforme aux prescriptions d e la loi? (Articles 29-35)

Notes pour la question 10.1 :

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Politique sur la protection des renseignements personnels prévoient la marche à suivre pour formuler des plaintes et interjeter des appels.
Les articles 29-35 de la Loi sur la protection des renseignements personnels établissent les limites, les autorisations et les procédures imposées au Commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'il examine des plaintes.
Des procédures de plainte plus spécifiques pourraient être nécessaires dans le cadre de votre projet. Est-ce une fonction ou une capacité liée à la proposition?
Consultez le personnel de l'AIPRP ou vos conseillers juridiques pour répondre à cette question.

10.2 Dans le but d'améliorer les pratiques et les normes de gestion de l'information, est-ce qu'on a établi une méthode de consignation et d'examen périodique de la nature, de la fréquence et du règlement des plaintes?

Notes pour la question 10.2 :

Si des procédures sont requises, mais qu'elles n'ont pas encore été établies, mentionnez-le et, si possible, précisez qui sera chargé de les mettre en place.
Est-ce une fonction ou une capacité liée à la proposition?

10.3 A-t-on mis en œuvre ou offre-t-on des mécanismes de surveillance et d'examen afin d'assurer la responsabilisation?

Notes pour la question 10.3 :

Si des mécanismes de surveillance et d'examen sont nécessaires, mais qu'ils n'existent pas encore, mentionnez-le et précisez qui sera chargé de les créer.
Un mécanisme de surveillance pourrait être une vérification ou une norme de qualité de service.
Est-ce une fonction ou une capacité liée à la proposition ou une fonction intégrée?

10.4 Les organismes de surveillance, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée, ont-ils publié des rapports ou émis des opinions au sujet de questions qui seraient pertinentes pour la proposition? Dans l'affirmative, veuillez en fournir un résumé dans la colonne « Commentaires » et en joindre une copie au rapport définitif.

Notes pour la question 10.4 :

Il pourrait s'avérer utile de consulter directement le CPVP pour répondre à cette question.
Les comités ou les organismes de surveillance sont souvent composés de hauts fonctionnaires qui représentent des grands programmes. Ces organismes approuvent les exigences relatives au déroulement des travaux et aux ressources et examinent les évaluations et formulent des recommandations aux administrateurs généraux.
Votre personnel de l'AIPRP pourra vous fournir des conseils et des directives à ce sujet.

Sujets de discussion :

Dans cette section, ajoutez des notes supplémentaires ou des commentaires sur l'une ou l'autre des questions précédentes. Assurez-vous de mentionner la question à laquelle vous répondez.

Questionnaire A - Programmes et services fédéraux - Principe 9 : Accès de l'individu aux renseignements personnels qui le concernent

Questionnaire B - Introduction