Rapport d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

• Qu'est ce que la Politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
• En vigueur depuis le 2 mai 2002, cette nouvelle politique du gouvernement du Canada fait partie des outils dont disposent les ministères et les organismes pour garantir la protection des renseignements personnels des citoyens canadiens qu'ils soient communiqués au gouvernement en personne, par la poste, au téléphone ou par Internet. 
• Elle met en pratique les principes énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels en fournissant aux ministères et organismes fédéraux un cadre cohérent qui leur permet de mieux aborder les questions relatives à la protection de la vie privée au moment de la conception ou de la refonte de programmes et de services.
• Elle prévoit un processus qui permet de déterminer avec exactitude les répercussions d'un projet précis de prestation de services sur la vie privée d'une personne et de veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter ou atténuer les risques. 

Pourquoi cette politique est elle nécessaire?

• Les Canadiens sont préoccupés de la protection de leurs renseignements personnels, en particulier dans le contexte de la prestation électronique des services.
• Cette politique confirme que le gouvernement du Canada a à coeur la protection des renseignements personnels et qu'il reconnaît par le fait même qu'elle est essentielle à la réussite de l'initiative Gouvernement en direct. 

Quelles en sont les modalités d'application?

• Cette politique oblige toutes les institutions fédérales mentionnées à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels à consigner, publier et tenir à jour des ÉFVP pour tous les programmes et services qui comportent des possibilités d'entraves à la vie privée. 
• Afin d'assurer la transparence du processus et la responsabilisation, les ministères et les organismes doivent fournir des copies de leurs évaluations au Commissaire à la protection de la vie privée et publier des sommaires des résultats dans les deux langues officielles. 

Y a t il eu des consultations au sujet de cette politique?

• La politique et les lignes directrices ont été élaborées à la suite de nombreuses consultations auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, des diverses collectivités concernées et des centres de décision ainsi que les spécialistes dans les gouvernements provinciaux.

Où puis je obtenir des renseignements supplémentaires?

• La politique et les lignes directrices sur l'ÉFVP sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/ciopubs/pia-pefr/paip-pefr-fra.asp