Lignes directrices sur l'avis et le consentement

G) Formulaires de demande

G1) Il faut s'assurer que les renseignements personnels sont inscrits sur des pages Web protégées

Lorsque l'usager clique sur le lien ou le bouton qui est sensé le mener jusqu'au formulaire, il doit aboutir à une page ou à plusieurs pages Web protégées. (L'énoncé d'avis de confidentialité et le bouton d'accès au formulaire peuvent être situés sur une page non protégée car la personne n'a pas encore fourni de renseignements personnels.)

N'oubliez pas que, avant de décider de recueillir des renseignements personnels en direct, il serait bon de vous assurer que votre programme ou service est doté de mesures de sécurité adéquates.

Si vous demandez un « consentement valide », il est important de consulter l'avocat de votre ministère afin de déterminer si les éléments de preuve engagent la personne envers son consentement et les renseignements qu'elle a fournis.

G2) Il faut présenter d'autres options une fois que la personne a inscrit ses renseignements personnels

Une fois que la personne a inscrit tous ses renseignements personnels sur le formulaire de demande, elle doit pouvoir relire toute l'information avant de soumettre le document. À ce moment, plusieurs options peuvent s'offrir à l'usager :

Retourner en arrière pour relire ou modifier les renseignements au besoin
Annuler
Accepter et soumettre

G3) Lien ou bouton de consentement

Il s'agit du lien ou du bouton qu'utilisent les usagers pour transmettre leurs renseignements et qui peut indiquer « J'accepte » ou « Soumettre ».

Une fois que les renseignements ont été transmis, on tient pour acquis que la personne consent à ce que les renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués.