Modifications au Règlement sur la pension de la fonction publique

Deux modifications au Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) entreront en vigueur le 1^er janvier 2008; ces deux modifications découlent des changements apportés dans deux lois d'exécution du budget disctinctes.  La première modification vise à ajuster la formule utilisée pour déterminer le salaire annuel maximum ouvrant droit à pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). La deuxième modification réglementaire augmentera l'âge maximum d'admissibilité à l'accumulation de prestations de retraite supplémentaires de 69 à 71 ans.

Salaire maximum ouvrant droit à pension

• La Loi d'exécution du budget de 2006 a modifié les lois sur la pension de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada en changeant le facteur de réduction de la pension pour les participants qui atteignent l'âge de 65 ans le 1^er janvier 2008 et après. Étant donné que ces trois régimes de pensions sont coordonnés avec le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), la pension d'un participant est réduite lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou immédiatement s'il devient admissible à une pension d'invalidité du RPC/RRQ.
• À partir de janvier 2008, le facteur de réduction sera abaissé de 0,700 % à  0,625 % sur une période de cinq ans. Après 2012, le facteur de réduction demeurera inchangé. Par conséquent, la réduction de la pension à l'âge de 65 ans (ou plus tôt en cas d'invalidité) sera moindre à partir de 2008. Étant donné que la formule appliquée pour déterminer le salaire maximum est liée au facteur de réduction de la pension, le facteur étant modifié, il faut apporter un changement au salaire ouvrant droit à pension maximum dans le RPFP à compter de 2008. 
• Il est important de noter que cette modification réglementaire n'aura aucun effet sur le montant total de la pension devant être versé à un participant, mais elle influera sur le fait que les cotisations des participants seront versées à la Caisse de retraite de la fonction publique ou au Compte de pension de retraite ou au Compte de convention de retraite ou leurs prestations seront payables à partir de ces comptes.

Âge maximum aux fins de l'accumulation des prestations

• La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et son règlement d'application imposent des limites aux prestations qui peuvent être fournies exonérées d'impôt en vertu d'un régime de retraite agréé tel que le régime de pensions prévu par la LPFP. Conformément aux récentes modifications apportées à la LIR et à son règlement d'application, l'âge maximum d'admissibilité à l'accumulation de prestations de retraite supplémentaires est passé de 69 à 71 ans à compter de 2007. À l'heure actuelle, les participants au régime prévu par la LPFP doivent cesser de cotiser au régime de retraite au plus tard à la fin de l'année civile pendant laquelle ils auront 69 ans. Afin de permettre aux cotisants en vertu de la LPFP d'accumuler du service ouvrant droit à pension entre 69 et 71 ans, il convient de mettre le RPFP à jour pour qu'il corresponde aux dispositions de la LIR.
• La mdification au RPFP permettra aux personnes qui atteindront 69 ans à compter de 2007 d'accumuler du service ouvrant droit à pension jusqu'à la fin de l'année civile pendant laquelle elles auront 71 ans. Cette modification pourrait toucher tous les participants d'au plus 69 ans qui pourraient choisir de travailler au-delà de 69 ans.
• En ce qui a trait aux personnes qui atteindront 70 ou 71 ans en 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine actuellement de possibles modifications au RPFP.