Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le cas du litige concernant les comptes de pension de retraite
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- En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de pensions du secteur public, soit ceux de la fonction publique (FP), des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter trois comptes de pension de retraite fédéraux (FP, FC et GRC), de manière à réduire le montant de certains excédents de ces comptes. La Loi a aussi permis de majorer les prestations de retraite, de modifier la façon de déterminer les taux de cotisation, d'adopter une approche fondée sur le marché pour investir les caisses de retraite et d'établir une procédure à l'égard des soldes excédentaires supérieurs aux obligations actuarielles, en permettant de débiter des montants à ces comptes.
- À la fin de 1999, un groupe composé de syndicats du secteur public et d'associations d'employés et de retraités, représentant plus de 300 000 participants aux régimes, ont intenté des poursuites contre l'État pour réclamer le droit d'accès aux sommes créditées en trop dans les trois comptes de pension de retraite du gouvernement fédéral.
- Les demandeurs ont présenté trois réclamations générales :
- Premièrement, ils déclaraient avoir un intérêt juridique et d'équité concernant les montants excédentaires (l'excédent) dans les trois comptes de pension de retraite;
- Deuxièmement, ils soutenaient que la nouvelle loi n'autorise pas le gouvernement à retirer les montants excédentaires (ou l'excédent) des comptes de pension de retraite;
- Troisièmement, ils affirmaient que les dispositions de la nouvelle loi violent leurs droits à l'égalité en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
- Le 20 novembre 2007, l'honorable A. Panet, juge à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, a rejeté les trois réclamations des demandeurs. La Cour a conclu que le gouvernement du Canada a rempli ses obligations à l'égard du Régime de pensions de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Il est possible de consulter la décision de la Cour sur le site Web de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
- Les prestations de retraite des fonctionnaires n'ont jamais été en cause dans ce litige. Les pensionnés et les employés continueront de recevoir leurs prestations comme le promettent les lois sur les régimes de retraite.
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