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Modifications aux dispositions du Règlement sur la pension de la fonction publique relatives à la retraite anticipée des employés de Service correctionnel du Canada

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le 12 juin 2007

Aux : Chefs des ressources humaines

Objet : Modifications aux dispositions du Règlement sur la pension de la fonction publique relatives à la retraite anticipée des employés de Service correctionnel du Canada

Des changements ont été approuvés récemment aux articles du Règlement sur la pension de la fonction publique portant sur les prestations de retraite spéciales offertes aux membres de la fonction publique qui sont en service opérationnel à Service correctionnel Canada.

Contexte

Le 30 mai 2006, le ministre de la Sécurité publique et le président du Conseil du Trésor de l'époque ont annoncé la décision du gouvernement de modifier les dispositions du Règlement s'appliquant à la retraite anticipée des employés de Service correctionnel Canada qui travaillent en service opérationnel.

Étant donné que les demandes stressantes continues de leur poste sont toujours présentes, il est opportun de traiter de certains éléments clés de ce programme, notamment le besoin de cotisations additionnelles et l'admissibilité à certaines prestations de retraite.

Aperçu et entrée en vigueur des modifications

Ces modifications signifient que les employés en service opérationnel de Service correctionnel Canada :

  • pourront toucher leur retraite sans réduction après 25 ans de service, quel que soit leur âge;
  • ne paieront plus la cotisation additionnelle de 1,25 %.

De plus, les employés de Service correctionnel Canada « considérés en service opérationnel » (c'est-à-dire ceux qui ont au moins dix ans de service opérationnel à leur compte et qui ne sont pas actuellement en service opérationnel) :

  • pourront toucher leur retraite sans réduction après 25 ans de service, à l'âge de 50 ans;
  • verront leur cotisation additionnelle réduite à 0,62 %.

Comme nous l'avons indiqué, ces changements seront rétroactifs à la date à laquelle ils ont été annoncés, soit le 30 mai 2006.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, nous vous donnerons des renseignements plus précis sur la mise en œuvre de ces changements, par exemple, le remboursement applicable des cotisations additionnelles payées par les employés en service opérationnel et les modifications aux différents systèmes de rémunération.

Le secrétaire adjoint,
Secteur des pensions et des avantages sociaux,
Phil Charko

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