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Votre guide de pensions et de prestations d'assurance - Service opérationnel (Service correctionnel Canada) (2012)


Partie I – Données de base pour le calcul de vos prestations de retraite

1. Vos prestations de retraite estimatives sont calculées à la date indiquée dans votre relevé

Les renseignements fournis dans votre relevé ont été extraits de vos dossiers de pension et de paye à la date mentionnée dans Votre relevé de pensions et de prestations d'assurance. Les montants indiqués dans votre relevé sont fondés uniquement sur votre service ouvrant droit à pension et votre salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées. Votre relevé ne fournit que les données relatives aux options de pension auxquelles vous êtes admissible à la date du relevé.

Ces montants varieront si vos années de service ou votre salaire augmentent après cette date. Si vous devez bientôt prendre une décision concernant vos options de retraite, veuillez vous informer auprès du Centre des pensions afin d'obtenir des renseignements à jour.

2. Service et salaire moyen dans le cadre du régime de pension de retraite

Le service courant

est la période d'emploi pendant laquelle vous cotisez à votre régime de pension de retraite quotidiennement jusqu'à un maximum de 35 années. Il comprend les périodes de service antérieur que vous avez effectuées dans la fonction publique en tant que cotisant au régime de pension de retraite de la fonction publique et pour lesquelles vous n'avez pas reçu de remboursement de cotisations.

Nota : Vous cessez de cotiser au régime de pension de retraite le 1er janvier qui suit votre 71e anniversaire. Si vous êtes près de votre 71e anniversaire, veuillez communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir de plus amples renseignements.

Le service transféré

est la période d'emploi qui est transférée d'un régime de pension d'un autre employeur pour être portée à votre crédit en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Ce transfert est généralement effectué dans le cadre d'un accord de transfert de pension entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible. Le service transféré peut aussi comprendre les périodes d'emploi avec les Forces canadiennes ou avec la Gendarmerie royale du Canada ou les périodes de service en tant que parlementaire.

Le rachat de service

(service accompagné d'option) vise toute période d'emploi, dans la fonction publique ou avec un autre employeur, qui s'est produite avant votre plus récente participation au régime de pension de retraite de la fonction publique et que vous avez rachetée en faisant un choix spécial pour la faire compter dans le calcul de votre pension. Ce service peut comprendre toute période de congé non payé que vous avez choisi de faire compter en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique et aussi du service effectué avec les Forces canadiennes ou avec la Gendarmerie royale du Canada.

Si votre demande de rachat de service a été confirmée, votre relevé indiquera la période de service antérieur qui sera ajoutée à votre service ouvrant droit à pension et la case Demande en traitement indiquera « approuvé ». Lorsque vous remplissez une demande pour racheter du service, vos paiements commenceront même si votre rachat de service n'a pas encore été confirmé et votre relevé indiquera « en attente ».

L'estimateur du rachat de service, qui est disponible en ligne, vous permet d'évaluer le coût du rachat de service antérieur (service accompagné d'option) et de comparer vos prestations de retraite avec et sans le rachat de service.

Le total du service ouvrant droit à pension

désigne le nombre d'années (totales ou partielles) inscrites à votre crédit à la date indiquée dans votre relevé. Ce nombre comprend toutes les périodes de service transféré et de service racheté, qu'elles soient payées entièrement ou non. Pour le calcul du service ouvrant droit à pension, chaque année de service à temps partiel compte pour une année de service ouvrant droit à pension.

Nota : La période maximale de service ouvrant droit à pension qui peut servir à calculer votre pension est de 35 années. Lorsque vous atteignez la période maximale de 35 ans de service ouvrant droit à pension, vous devez seulement cotiser 1 p. 100 de votre salaire pour l'indexation. La période maximale de service comprend le service à votre crédit en vertu des régimes de pensions de retraite des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le salaire moyen

est basé sur vos cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension les mieux payées. Le salaire moyen comprend tout salaire obtenu après 35 années de service, et ce jusqu'à l'âge de 71 ans, si ce salaire est le plus élevé.

Aux fins du régime de pension de retraite de la fonction publique, salaire signifie la rémunération de base reçue par le titulaire d'un poste pour l'accomplissement des fonctions normales. Cette rémunération de base ne comprend pas les montants reçus à titre de rétribution spéciale ou de rémunération d'heures supplémentaires même si certaines allocations peuvent être considérées comme faisant partie de la rémunération de base de la personne. Veuillez communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Si votre salaire dépasse 148 000 $ en 2012, une fraction de vos cotisations et de vos prestations éventuelles de retraite sera assujettie à une convention de retraite (CR).

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) limite les cotisations et le paiement de prestations de retraite exonérées d'impôt dans le cas des régimes de pension agréés, comme le régime de pension de retraite de la fonction publique. Le Règlement no 1 sur le régime compensatoire (RRC no 1) a été établi afin de permettre l'accumulation et le paiement de prestations supérieures aux limites prévues par la LIR.

En vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique, le montant des cotisations est fonction d'un salaire maximum, soit le seuil cotisable maximum et ce dernier augmente chaque année. Pour l'année 2012, le seuil cotisable maximum se situe à 148 000 $. Ceci signifie que les employés dont le salaire annuel excède 148 000 $ cotiseront au régime de pension de retraite de la fonction publique à l'égard de leur rémunération inférieure au seuil et au RRC no 1 à l'égard de la fraction de leur salaire supérieur à ce seuil.