Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Déclaration du président du Conseil du Trésor sur le dépôt de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
- Fiche de renseignements - La Loi sur l'équité dans la rémunération
- Fiche de renseignements - La rémunération des femmes et des hommes dans la fonction publique (mise à jour en août 2011)
- Foire aux Questions - Loi sur le contrôle des dépenses
Le 6 février 2009
Ottawa – L'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, a diffusé aujourd'hui la déclaration suivante concernant le dépôt de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
« En tant que président du plus important employeur du secteur public fédéral, je me réjouis du dépôt de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Notre gouvernement respecte le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur équivalent. Voilà pourquoi nous agissons pour actualiser un régime d'équité salariale fondé sur les plaintes qui est interminable, coûteux et litigieux. Il n'a pas bien servi les employés et les employeurs. Dans de nombreux cas, les femmes ont dû attendre quinze ans et plus pour que soient réglées les plaintes en matière d'équité salariale après des débats exténuants et conflictuels devant les tribunaux.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit une nouvelle approche proactive afin d'assurer une rémunération équitable. La Loi rend l'employeur et les agents négociateurs conjointement responsables, dans le cadre du processus de négociation collective qui permet de fixer la rémunération des employés syndiqués, de s'assurer que la rémunération est équitable pour tous les employés. Dans le cas des employés non syndiqués, cette Loi prévoit un processus rigoureux pour que les employeurs règlent les problèmes rapidement.
De plus, la nouvelle Loi renforce la transparence et l'imputabilité des employeurs et des agents négociateurs en leurs demandant de fournir aux employés des rapports qui expliquent comment ils ont atteint une rémunération équitable.
Au cours des dix dernières années, les femmes ont fait beaucoup de progrès dans la fonction publique fédérale. Vu l'augmentation continue du nombre de femmes au sein de son effectif, notre gouvernement est déterminé à mettre en place un système plus rapide et plus proactif pour assurer une rémunération équitable.
Le nouveau régime maintient le droit des femmes de déposer des plaintes auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui est un organisme indépendant. Cet organisme a joué un rôle important comme tierce partie indépendante et impartiale ayant aidé à régler des questions liées à la négociation collective. De plus, il appuie les parties avec de la recherche sur la rémunération durant le processus des négociations collectives.
Nous avons hâte de travailler avec nos partenaires pour établir la réglementation qui sera nécessaire afin que La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public prenne effet. »
Renseignements :
Christine Csversko
Directeur des communications
Cabinet du président du Conseil du Trésor
613-957-2666
Robert Makichuk
Chef, Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
613-957-2391
S'il y a divergence entre une version imprimée et la version électronique du présent communiqué, la version électronique prévaudra.
Fiche de renseignements - La Loi sur l'équité dans la rémunération
Le présent gouvernement respecte le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, un principe qui est garanti par la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'actuel régime d'équité salariale fondé sur les plaintes a donné lieu à un processus long, couteux et litigieux, qui ne tient pas compte des réalités du marché du travail canadien.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit un nouveau régime proactif en temps plus opportun afin de résoudre ces types de problèmes dans le secteur public fédéral. L'approche adoptée sera :
- proactive – les employeurs sont tenus de s'assurer de manière proactive que la rémunération est équitable, soit au moyen de régimes de rémunération équitable pour les employés non syndiqués, ou avec les agents négociateurs grâce au processus d'établissement de la rémunération par voie de la négociation collective;
- opportune – les problèmes sont réglés au fur et à mesure dans le contexte de la négociation collective plutôt que par suite de longues procédures judiciaires;
- juste – tous les employés pourront recourir à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, une tierce partie impartiale et indépendante, pour le règlement de plaintes;
- collaborative – les employeurs et les agents négociateurs sont conjointement responsables d'assurer une rémunération équitable.
La législation s'applique au Conseil du Trésor du Canada en tant qu'employeur pour les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux organismes distincts en tant qu'employeurs pour les ministères et organismes mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces armées canadiennes.
| Attribut | Régime actuel | Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public |
|---|---|---|
| Législation | Loi canadienne sur les droits de la personne (article 11). | Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public |
| Responsabilité | L'employeur était le seul responsable. | L'employeur et le syndicat ont une responsabilité conjointe pour les employés syndiqués; l'employeur a la responsabilité pour les employés non syndiqués. |
| Application | Application à la fonction publique fédérale et au secteur privé sous réglementation fédérale. | Application au Conseil du Trésor du Canada en tant qu'employeur pour les ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'aux organismes distincts en tant qu'employeurs pour les ministères et organismes mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces armées canadiennes. |
| Proactivité | Aucune mesure proactive n'est garantie dans la législation. | Obligation pour les employeurs de la fonction publique fédérale et les syndicats de s'assurer de manière proactive que la rémunération est équitable par voie de la négociation collective et pour les employeurs d'établir des régimes de rémunération équitable pour les employés non syndiqués. |
| Valeur du travail | Valeur évaluée selon les habiletés, l'effort, la responsabilité et les conditions de travail. | Valeur évaluée selon les habiletés, l'effort, la responsabilité et les conditions de travail, ainsi que la prise en considération des qualifications et des facteurs liés au marché. |
| Seuils | Fixe un seuil de prédominance des genres à 70 p. 100 pour tous les groupes de moins de cent employés, à 60 p. 100 pour les groupes de 100 à 500 employés, et à 55 p. 100 pour les groupes de plus de 500 employés. | Fixe un seuil de prédominance des genres à 70 p. 100 pour tous les groupes d'emplois à prédominance féminine. |
| Plaintes | La Commission canadienne des droits de la personne examine toutes les plaintes. | La Commission des relations de travail dans la fonction publique examine les plaintes des employés du secteur public fédéral. |
Foire aux Questions - Loi sur le contrôle des dépenses
Quel est le but de la Loi sur le contrôle des dépenses?
La Loi sur le contrôle des dépenses :
- contrôle les dépenses en fixant les hausses de rémunération des employés syndiqués et non syndiqués du secteur public fédéral jusqu'en 2010-2011;
- maintient la négociation collective et les modes officiels de résolution des différends (grève ou arbitrage).
Quelles sont les hausses de rémunération prévues dans la Loi sur le contrôle des dépenses?
La Loi sur le contrôle des dépenses fixe toutes les hausses de rémunération dues avant le 8 décembre 2008 mais qui n'ont pas encore été fixées et détermine les hausses de rémunération accordées après cette date comme suit :
- 1,5 % en 2008-2009;
- 1,5 % en 2009-2010;
- 1,5 % en 2010-2011.
Le gouvernement demandera-t-il aux employés qui ont reçu avant le 8 décembre 2008 des hausses de rémunération supérieures à celles prévues par la Loi de rembourser la différence?
Non. Les employés qui ont reçu des hausses de rémunération avant le 8 décembre 2008 pourront les conserver.
À qui s'applique la Loi sur le contrôle des dépenses?
La Loi s'applique à :
- tous les employés et cadres de direction de l'administration publique centrale;
- tous les employés et cadres de direction des organismes distincts;
- tous les employés et cadres de direction de la Chambre des communes, du Sénat, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique;
- tous les députés de la Chambre des communes et sénateurs;
- tous les employés et cadres de direction des sociétés d'État dont les rémunérations sont payées par des crédits parlementaires, telles que Radio-Canada-CBC, la Commission canadienne du tourisme, les musées et les galeries;
- tous les membres des Forces armées canadiennes;
- tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
- le directeur général des élections.
Ces personnes représentent plus de 400 000 employés du secteur public fédéral.
Qu'en est-il du personnel exonéré des cabinets des ministres ?
Le personnel exonéré des cabinets des ministres ne recevra aucune hausse de rémunération. Les Politiques et Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres émises en novembre 2008 ont maintenu les fourchettes de rémunération en vigueur le 21 juin 2006 pour tout le personnel exonéré des cabinets des ministres. Il s'agit là d'une prérogative du Premier ministre.
