ARCHIVÉ - Les fonctions de président du conseil d'administration et de premier dirigeant sont séparées dans trois sociétés d'État

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Le nouveau gouvernement du Canada tient son engagement de mettre en œuvre la Loi fédérale sur la responsabilité

Le 28 février 2007

Ottawa - L'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la Commission canadienne du lait, la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la capitale nationale sont modifiées afin de séparer les fonctions du poste de président du conseil d'administration et de premier dirigeant dans ces sociétés d'État.

« Ce gouvernement est déterminé à mettre en œuvre la Loi fédérale sur la responsabilité, l'une des lois les plus exhaustives et les plus complexes jamais adoptées, a déclaré le ministre Toews. Amener ces trois sociétés d'État à se conformer aux pratiques exemplaires en matière de gouvernance montre que ce gouvernement tient un autre engagement pris dans la Loi fédérale sur la responsabilité ».

Puisque deux personnes distinctes occuperont les postes de président du conseil d'administration et de dirigeant principal, le conseil d'administration pourra prendre des décisions en toute indépendance; de plus, les responsabilités seront ainsi clarifiées : le conseil d'administration rendra des comptes au ministre responsable au chapitre de la gérance de la société, alors que le dirigeant principal répondra au conseil d'administration de la gestion et du rendement de la société.

« La séparation du poste de président du conseil d'administration et de dirigeant principal de ces sociétés d'État est essentielle pour instaurer une bonne gouvernance au sein de nos organisations afin de les rendre plus responsables et pour établir de meilleures pratiques de gestion au bénéfice des Canadiens et des Canadiennes», a ajouté le ministre Toews.

La Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et la Loi sur la capitale nationale ont par ailleurs été modifiées afin que le gouvernement puisse nommer les membres du conseil d'administration des sociétés d'État pour un mandat d'au plus quatre ans au lieu de trois ans, comme c'est le cas actuellement. Cette mesure permettra d'assurer la continuité et le maintien des compétences au sein des conseils d'administration.

Les modifications apportées à la Loi sur la Commission canadienne du lait, à la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton et à la Loi sur la capitale nationale sont conformes aux pratiques exemplaires actuellement appliquées dans les autres sociétés d'État fédérales.

Ces mesures entreront en vigueur le 1^er avril 2007 à la Société d'expansion du Cap-Breton et à la Commission de la capitale nationale. Pour la Commission canadienne du lait, la date d'entrée en vigueur a été fixée au 27 avril 2007 afin de coïncider avec la fin des mandats actuels.

Cette annonce fait partie de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Dans le cadre de cette loi et du Plan d'action connexe, le nouveau gouvernement du Canada a mis de l'avant des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation à l'égard des activités gouvernementales. Pour en savoir plus au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action, consultez le site : http://www.responsable.gc.ca/.

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