Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour rétablir la responsabilisation à l'égard de l'approvisionnement en matière de publicité

• Document d'information - Loi fédérale sur la responsabilité : changements à la politique de communication

Le 11 août 2006 

OTTAWA – L'honorable John Baird, président du Conseil du Trésor du Canada, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada adopte des mesures correctives pour rétablir la responsabilisation à l'égard des activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique menées par le gouvernement fédéral.

À la suite des engagements pris dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, le gouvernement du Canada a décidé d'apporter des modifications à la Politique de communication du gouvernement du Canada. 

« Notre priorité consiste à accroître la responsabilisation et la surveillance des activités gouvernementales pour répondre aux préoccupations des Canadiennes et des Canadiens, » a dit le ministre Baird. « La mise en œuvre de ces mesures, de même que le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, marque un autre pas pour ce qui est d'assurer la transparence, l'équité et l'optimisation des ressources dans le processus d'appel d'offres pour les activités de recherche sur l'opinion publique et de publicité. »

Son collègue, l'honorable Michael M Fortier, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a ajouté : « La recherche sur l'opinion publique et la publicité sont deux des outils clés qui permettent au gouvernement d'écouter les Canadiennes et les Canadiens et de communiquer avec eux. En tant que ministère chargé de coordonner ces outils pour l'ensemble du gouvernement fédéral, nous sommes déterminés à faire le nécessaire pour veiller à ce que notre approche en matière de publicité et de recherche sur l'opinion publique montre que nous nous efforçons de répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens visant des activités gouvernementales ouvertes, transparentes et responsables. »

Dans le cadre des engagements prévus dans son Plan d'action, le gouvernement modifie la Politique de communication du gouvernement du Canada pour :

• fournir des rapports écrits de recherche sur l'opinion publique et les mettre à la disposition du public par l'entremise de la Bibliothèque du Parlement et de Bibliothèque et Archives Canada dans les six mois suivant l'achèvement des travaux sur le terrain;
• ajouter un énoncé soulignant que le processus d'appel d'offres pour les marchés de recherche sur l'opinion publique et de publicité doit être ouvert, équitable et transparent;
• inclure une nouvelle définition du terme « publicité » pour distinguer cette dernière des messages non payés comme les messages d'intérêt public et des services connexes comme les relations publiques et la gestion des événements.

Tel qu'il est décrit dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, d'autres mesures importantes sont à venir, dont l'inclusion de ces exigences dans la loi et la nomination d'un conseiller indépendant chargé d'effectuer un examen des pratiques d'approvisionnement en matière de recherche sur l'opinion publique dans l'ensemble du gouvernement, y compris celles dont il est question dans le Chapitre 5 du Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale. On rappellera également à tous les ministères et organismes qu'ils doivent soumettre leurs activités et processus de publicité et de recherche sur l'opinion publique à des vérifications fondées sur les risques. 

Vous trouverez ci-joint un document d'information sur les changements apportés à la politique et aux procédures. La politique modifiée et les procédures connexes sont accessibles en ligne à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/siglist-fra.asp.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : 

Patrick Robert
Attaché de presse
Cabinet du président du Conseil du Trésor
613-957-2666

Robert Makichuk
Chef, Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
613-957-2391

S'il y a incompatibilité entre une version imprimée et la version électronique de ce document, la version électronique prévaudra.

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Document d'information

Loi fédérale sur la responsabilité : changements à la politique de communication

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité et son Plan d'action connexe, proposant ainsi des mesures précises en vue d'accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Le Plan d'action exhaustif comprend des mesures liées aux activités du gouvernement en matière de recherche sur l'opinion publique et de publicité.

Définition de publicité

La Politique de communication modifiée comprend une nouvelle définition du terme « publicité » qui distingue la publicité des services connexes. Elle se lit maintenant comme suit : « Tout message, véhiculé au Canada et à l'étranger, et payé par le gouvernement pour son placement dans des médias tels que les journaux, la télévision, la radio, l'Internet, les salles de cinéma ou l'affichage. » Cette définition exclut les supports accessoires comme les présentoirs de comptoir, les messages d'intérêt public non payés ainsi que les communications et les activités de relations publiques. 

Auparavant, la publicité était définie comme suit :

• Ensemble des activités exercées dans le cadre de l'achat, par le gouvernement ou en son nom, de l'élaboration ou de la production de campagnes publicitaires ou de temps d'antenne dans les médias imprimés ou électroniques, ou encore dans d'autres médias de masse comme la publicité extérieure et dans les transports en commun.
• Tous les supports accessoires tels que les affiches, présentoirs de comptoir et imprimés, par exemple les encarts, qui s'inscrivent directement dans le prolongement d'une campagne de publicité. Les messages d'intérêt public répondent également à cette définition.
• Les relations publiques, les événements spéciaux et les activités de publicité directe et de promotion qui constituent le prolongement d'une campagne de publicité ou qui en font partie.
• Les annonces tarifées, comme les avis publics concernant les appels d'offres, les ventes, les audiences publiques, les offres d'emploi ou les heures d'ouverture et les adresses, qui sont placées directement par les ministères et organismes auprès des médias.

La nouvelle définition aidera à clarifier quelles sont les activités devant être envisagées dans les marchés de publicité. Le fait d'exclure les services connexes permettra en outre d'accroître la compétitivité en donnant davantage d'occasions à d'autres fournisseurs, notamment des petites ou moyennes entreprises, de soumissionner pour les marchés visant ces services. La Politique sur les marchés et d'autres mesures du Plan d'action visant à renforcer le processus de passation de marchés et la responsabilisation au gouvernement s'appliqueront à toutes les activités de passation de marchés, qu'ils visent de la publicité ou des services connexes.

La nouvelle définition fera également en sorte qu'il y ait plus de transparence dans la gestion et la déclaration des activités de publicité des institutions fédérales. Lorsqu'ils accéderont à l'information sur le financement public des activités de publicité, le grand public et les parlementaires sauront que ce financement est directement lié à la publicité.

Des renseignements sur les activités de financement des ministères et des organismes sont disponibles dans les rapports ministériels sur le rendement, dans le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada produit par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, dans les sites Web de divulgation proactive des ministères pour ce qui est des marchés de plus de 10 000 dollars, et dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les affectations financières en ce qui concerne les activités de publicité.

Processus d'appel d'offres

La Politique de communication est aussi modifiée pour inclure un énoncé soulignant que le processus d'appel d'offres pour la publicité et la recherche sur l'opinion publique doit être ouvert, équitable et transparent. Elle rappelle en outre aux institutions qu'elles ne peuvent conclure des marchés ou dépenser des fonds publics pour des recherches auprès de l'électorat sur les intentions de vote, sur les partis politiques privilégiés ou sur les positions des partis.

Recherche sur l'opinion publique

La nouvelle Politique de communication exige que les ministères et les organismes fournissent des rapports écrits de recherche sur l'opinion publique à la Bibliothèque du Parlement et à Bibliothèque et Archives Canada dans les six mois suivant l'achèvement des travaux sur le terrain afin de faciliter l'accès du public, des parlementaires et des journalistes.

Bibliothèque et Archives Canada affichera les résumés des rapports dans son site Web, ainsi que des liens vers les renseignements sur les marchés. Tant les parlementaires que les citoyens pourront avoir accès aux études de recherche sur l'opinion publique et juger de la pertinence de la recherche menée par ou pour leur gouvernement.

Ces dispositions de la Politique de communication seront davantage renforcées une fois que la Loi fédérale sur la responsabilité aura reçu la sanction royale.