La présidente du Conseil du Trésor répond au rapport de la vérificatrice générale sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

[ Fiche d'information ]

Le 30 septembre 2003

OTTAWA - L'honorable Lucienne Robillard, présidente du Conseil du Trésor et députée de Westmount-Ville-Marie, a annoncé aujourd'hui la réponse du gouvernement au rapport de la vérificatrice générale sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

« Je remercie la vérificatrice générale du travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Ses conclusions me préoccupent et me troublent au plus haut point », a déclaré la ministre Robillard. « Ce n'est pas là la fonction publique que je connais. Comme l'a indiqué la vérificatrice générale, la conduite dont il est fait état dans ce rapport n'est pas représentative de la conduite des fonctionnaires. Cependant, je prends cette question extrêmement au sérieux. Je suis déterminée à mettre en oeuvre les recommandations de la vérificatrice générale, et mes représentants collaboreront avec le Commissaire par intérim pour recouvrer les fonds publics, au cas par cas. »

La ministre a noté que nous faisons face à une situation particulière. Il s'agit d'une question difficile pour tous les gouvernements, à savoir, la surveillance des mandataires du Parlement.

« Les gouvernements ont toujours hésité à intervenir - ou à être perçus comme tels - dans la gérance les opérations des vérificateurs ou des commissaires, » a déclaré la ministre. « Aucun gouvernement n'a voulu influencer par inadvertance le travail de fond de ces organismes clés, ni en donner l'impression. »

« Manifestement, nous ne devons ou ne pouvons laisser cela nous empêcher de mettre en place les mécanismes appropriés de surveillance et de responsabilisation. Naturellement, nous devons le faire d'une manière qui respecte l'indépendance de ces mandataires et le rôle central du Parlement. C'est pourquoi nous entendons travailler en étroite collaboration avec le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et les mandataires du Parlement afin de mettre un système en place. »

À la suite du rapport du comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, voici certaines des mesures particulières qui ont été prises à l'égard du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) :

• Le SCT a embauché un consultant indépendant en gestion afin d'évaluer les pratiques de gestion du Commissariat à la protection de la vie privée et de proposer des améliorations à cet effet. Le CPVP a été informé des mesures recommandées dans le cadre de cette étude.
• Le SCT a demandé qu'une étude de cas et un sondage soient menés auprès des employés du CPVP afin de déterminer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas dénoncé les actes fautifs conformément à la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail (PDI), ou demandé de l'aide auprès de l'agent de l'intégrité de la fonction publique.
• Le SCT a donné des conseils au Commissaire par intérim sur les mesures de discipline et de recouvrement.
• Le SCT a contribué à trouver une nouvelle direction, du nouveau personnel et de nouveaux conseillers au CPVP.

À la lumière des conclusions du Rapport de la vérificatrice générale :

• Le SCT mettra en marche, avec le Commissaire par intérim, une vérification de l'application de la rémunération au rendement au CPVP.
• Le SCT fera un examen de toutes les initiatives de classification et recommandera les mesures appropriées.

Les nouvelles mesures relatives au CPVP complètent d'autres initiatives récentes visant à assurer l'intégrité de la fonction publique. Un groupe de travail est chargé d'examiner la question de la dénonciation dans les milieux de travail de la fonction publique. Il examinera les alternatives de changements à la politique actuelle, y compris une éventuelle approche législative. Le groupe de travail présentera son rapport à la présidente avant la fin de janvier et cette dernière le transmettra aux parlementaires pour leurs recommandations.

De même, plus tôt cette année, la ministre Robillard a annoncé un nouveau Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Le Code est entré en vigueur le 1^er septembre et stipule que tous les fonctionnaires doivent agir en tout temps de manière à conserver la confiance du public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor met également en oeuvre le nouveau Cadre de responsabilisation de gestion, un outil de surveillance rigoureux et très complet applicable par les ministères et par le gouvernement dans son ensemble.

« La fonction publique du Canada ne tolère pas les actes fautifs, et ceux qui auraient violé le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique risquent des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement », a soutenu la ministre Robillard. Aussi, nous collaborerons avec la GRC dans les affaires qui lui seront confiées par la vérificatrice générale. »

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Fiche d'information

Mesures mises en oeuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui touchent le Commissariat à la protection de la vie privée

Programme de gestion du rendement du groupe de direction

• Toutes les primes de rendement pour les cadres de direction au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) seront examinées au cas par cas et les mesures de recouvrement qui s'imposent seront mises en oeuvre.
• Tant que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) n'aura pas la conviction que le programme est bien administré, le CPVP sera tenu de faire reconnaître par le SCT qu'il se conforme pleinement aux exigences du Programme de gestion du rendement du groupe de direction, et ce, avant que des paiements liés au rendement soient effectués.
• La présidente du Conseil du Trésor et le Commissaire par intérim déposeront, avant la fin d'octobre 2003, un rapport exposant les mesures à prendre pour donner suite aux conclusions de la vérificatrice générale, y compris celles touchant l'administration du Programme de gestion du rendement du groupe de direction. Une fois ces mesures mises en oeuvre, un rapport final sera remis au Parlement.

Classification des postes

• Le SCT travaille avec le CPVP à identifier tous les postes qui ne sont pas classifiés conformément aux politiques de classification du Conseil du Trésor, et prodigue conseils en matière de classification pour veiller à ce le Commissariat prenne promptement les mesures correctives qui s'imposent dans le cas des postes mal classés.
• Le SCT examinera, avec le CPVP, toutes les mesures de classification proposées pour les six prochains mois.
• Le SCT travaillera avec le CPVP en vue de l'atteinte du niveau requis d'expertise en matière de classification, afin de permettre au Commissariat d'assurer l'intégrité des futures décisions de classification et de gérer efficacement son programme de classification.

Frais d'accueil

• Le SCT procédera à l'examen des dépenses d'accueil irrégulières avec le Commissaire par intérim et veillera à ce que toutes les mesures correctives qui s'imposent soient prises.
• Ces mesures feront partie du rapport qui sera déposé au Parlement conjointement avec le Commissaire par intérim, avant la fin d'octobre.

Congés

• Le SCT examinera les cas de monnayage abusif de congés annuels avec le Commissaire par intérim et veillera à ce que toutes les mesures correctives qui s'imposent soient prises.
• Ces mesures feront partie du rapport qui sera déposé au Parlement conjointement avec le Commissaire par intérim avant la fin d'octobre.

Dénonciation

• Le SCT a fait faire un sondage auprès des employés du CPVC afin de déterminer leur niveau de connaissance au sujet de la Politique sur la divulgation interne et de savoir pourquoi ils ne l'ont pas utilisée pour dénoncer les actes fautifs au sein du CPVP. Des séances d'information sont actuellement en développement.

Déplacements

• Le SCT examinera les dépenses de voyage irrecevables avec le Commissaire par intérim et veillera à ce que toutes les mesures correctives qui s'imposent soient prises.
• Ces mesures feront partie du rapport à déposer au Parlement conjointement avec le Commissaire par intérim avant la fin d'octobre.

Gestion financière

• Le SCT a fait faire un examen complet des pratiques de gestion du CPVC. Le rapport a été transmis au Commissaire par intérim pour servir de base à un changement en profondeur des pratiques de gestion qui auront cours à l'avenir.
• Un montant égal au dépassement de crédit de 234 000 $ pour 2002-2003 a été retiré du budget du Commissariat pour l'exercice financier en cours. Le SCT travaille avec le Commissaire par intérim afin d'établir les besoins financiers actuels et éventuels du Commissariat.
• Le SCT travaille avec le CPVC pour choisir un nouvel agent financier supérieur et veiller à ce que cette personne reçoive la formation et le perfectionnement requis.