Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à ce que le transfert soit terminé.

Foire aux questions - Ententes sur le réaménagement des effectifs

Êtes-vous un fonctionnaire qui est ou qui pourrait être touché par un réaménagement des effectifs? Ou encore, êtes-vous un gestionnaire qui doit faire face à une réduction des effectifs de son unité de travail?

La section à l'intention des employés pourrait répondre à certaines de vos questions en ce qui a trait aux offres d'emploi raisonnables, aux employés optant et excédentaires, aux congés, aux réinstallations et mutations, à la rémunération et aux avantages sociaux, ainsi qu'aux options à votre disposition.

La section à l'intention des gestionnaires contient des trucs et des conseils sur la façon de gérer une situation de réaménagement des effectifs et le processus lié à la notification aux employés.

Que vous soyez employé ou gestionnaire, il est difficile de composer avec une situation de réaménagement des effectifs. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de réaménagement des effectifs, consultez la section « Comprendre le réaménagement des effectifs » de la foire aux questions ci-après.

Vous serez peut-être également intéressé par la section « Autres ressources », où vous trouverez des liens vers d'autres outils et ressources pouvant être utiles tant aux employés qu'aux gestionnaires.

Ce document est publié à titre d'information. La Directive sur le réaménagement des effectifs ou les ententes sur le réaménagement des effectifs incluses comme annexes dans certaines conventions collectives doivent être consultées lorsqu'une situation de réaménagement des effectifs se présente. En cas de divergence entre l'information contenue dans ce document et les dispositions de l'entente sur le réaménagement des effectifs pertinente ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs, l'entente ou la Directive prévaut.

Comprendre le réaménagement des effectifs

Renseignements généraux

Q1. Qu'entend-on par « réaménagement des effectifs »?

Le réaménagement des effectifs est une situation qui se produit lorsqu'un administrateur général décide que les services d'un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d'une certaine date en raison :

  • d'un manque de travail;
  • de la suppression d'une fonction;
  • de la réinstallation d'une unité de travail à un endroit où l'employé ne veut pas être réinstallé;
  • du recours à un autre mode d'exécution.

L'employé sera avisé par écrit qu'il est remercié de ses services.

Tous les employés nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par un réaménagement des effectifs seront visés par les dispositions de l'entente applicable à cet égard. Les ententes sur le réaménagement des effectifs, qui font partie de la convention collective et ont été négociées avec les syndicats, décrivent les obligations de toutes les parties lorsqu'une situation de réaménagement des effectifs se présente.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les modalités relatives au réaménagement des effectifs, consultez l'entente sur le réaménagement des effectifs de votre convention collective ou la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte.

Q2. Est-ce que les ententes sur le réaménagement des effectifs s'appliquent à tous les employés?

À l'exception des membres du groupe de la direction (EX) et de certains groupes de niveau supérieur visés par des conditions d'emploi du groupe de la direction, tous les employés de l'administration publique centrale nommés pour une période indéterminée, qu'ils soient syndiqués ou non, sont assujettis aux ententes sur le réaménagement des effectifs. Lorsque le Conseil du Trésor est l'employeur, les ententes sont jointes en annexe aux conventions collectives conclues avec les agents négociateurs (à savoir l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et le Syndicat des agents correctionnels du Canada) ou à titre de Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte.

Q3. Je suis un employé occasionnel ou nommé pour une période déterminée. De quelle façon le réaménagement des effectifs s'applique-t-il à moi?

Les employés nommés pour une période déterminée ne sont pas assujettis à une entente sur le réaménagement des effectifs ni à la Directive sur le réaménagement des effectifs. Les employés nommés pour une période déterminée sont plutôt assujettis à la Politique sur l'emploi pour une période déterminée.

Les employés occasionnels sont embauchés pour une courte période et ne sont touchés par aucune entente sur le réaménagement des effectifs ni par la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Q4. Je suis un cadre. Les ententes sur le réaménagement des effectifs s'appliquent-elles à moi?

Les employés dont le poste d'attache fait partie du groupe de la direction et qui sont touchés par une situation de réaménagement des effectifs et les employés d'autres groupes de niveau supérieur visés par les conditions d'emploi du groupe de la direction sont assujettis à la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la Foire aux questions sur la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs.

Q5. Je travaille pour un organisme distinct. Quelles dispositions relatives au réaménagement des effectifs sont applicables dans mon cas?

Certains employeurs visés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, appliquent leurs propres ententes sur le réaménagement des effectifs dans le cadre de leurs conventions collectives.

Q6. Quelle est la différence entre les ententes sur le réaménagement des effectifs et la Directive sur le réaménagement des effectifs?

Les dispositions applicables dans votre cas dépendent de votre groupe professionnel. La plupart des employés sont assujettis à une entente sur le réaménagement des effectifs annexée à leur convention collective conclue par l'agent négociateur. Si aucune entente de cette nature n'y est annexée, l'employé est assujetti à la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte.

Q7. Je suis un employé nommé pour une période indéterminée qui fait face à une situation de réaménagement des effectifs. Qu'est-ce qui m'est offert en vertu de l'entente sur le réaménagement des effectifs à laquelle mon poste est assujetti?

Les employés nommés pour une période indéterminée qui sont remerciés de leurs services dans le cadre d'un réaménagement des effectifs se verront offrir l'une des possibilités suivantes :

  • la garantie d'une offre d'emploi raisonnable; ou
  • une des mesures de transition suivantes (aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable)
    • option A – période de priorité d'employé excédentaire de 12 mois payée;
    • option B – paiement forfaitaire appelé mesure de soutien à la transition;
    • option C – mesure de soutien à la transition en plus d'un montant allant jusqu'à 11 000 $ pour les droits de scolarité et les autres frais connexes.

L'administrateur général sera tenu de fournir une garantie d'offre d'emploi raisonnable aux employés touchés par un réaménagement des effectifs s'il sait ou peut prévoir qu'il y aura des possibilités d'emploi pour ces derniers au sein de son ministère ou dans l'administration publique centrale. L'employé à qui l'on garantit une offre d'emploi raisonnable est considéré comme un « employé excédentaire ».

Lorsque l'administrateur général ne peut garantir d'offre d'emploi raisonnable, les ententes sur le réaménagement des effectifs renferment des dispositions qui précisent les autres options possibles. Si aucune garantie n'est offerte dans l'administration publique centrale, l'employé se verra accorder, selon l'entente sur le réaménagement des effectifs qui s'applique, une période de 90 ou 120 jours, qu'on appelle la « période de réflexion ». Au cours de cette période, l'employé devra choisir l'une des trois options de soutien à la transition, qui sont décrites à la partie VI de l'entente sur le réaménagement des effectifs (« Options offertes aux employés ») ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Dans ces cas-là, l'employé est considéré comme un « employé optant ».

Q8. Qu'entend-on par « employé touché » par un réaménagement des effectifs?

Un employé touché est un employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé du fait qu'on le remercie de ses services en raison d'un réaménagement des effectifs. Le fait de recevoir une notification d'employé touché ne signifie pas nécessairement que son poste sera déclaré excédentaire. Une telle notification vise à indiquer à l'employé que l'organisation mène une évaluation afin de déterminer quelles fonctions devraient être conservées et quelles fonctions ne seront peut-être plus requises si plusieurs employés exercent des fonctions semblables.

Si tous les employés d'une certaine unité ou d'un certain groupe sont remerciés de leurs services ou si un réaménagement des effectifs doit être effectué dans les plus brefs délais, il est possible que les employés ne reçoivent pas de notification d'employé touché et soient plutôt informés immédiatement que leur poste a été déclaré excédentaire.

Il n'y a aucune durée maximale en ce qui concerne la période durant laquelle un employé peut être « touché » par un réaménagement des effectifs.

Q9. Quelle est la différence entre un employé touché et un employé dont le poste a été déclaré excédentaire?

Au cours des stades préliminaires d'une situation pouvant mener à un réaménagement des effectifs (entre autres pendant le processus d'examen des données, d'élaboration des calendriers), un employé peut être informé du fait qu'il est « touché » par un réaménagement des effectifs. Si on compte éliminer seulement quelques postes au sein d'un groupe de postes semblables, la direction déterminera quels employés seront maintenus en poste et lesquels pourraient être mis en disponibilité. Consultez le Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité de la Commission de la fonction publique du Canada pour obtenir plus de renseignements sur le processus de sélection et de maintien en poste.

Une fois que les employés ont été avisés par écrit qu'ils seront remerciés de leurs services en raison d'un réaménagement des effectifs, leur poste est déclaré excédentaire. À ce stade, on indiquera aux employés par écrit s'ils recevront une garantie d'une offre d'emploi raisonnable.

Q10. Mon unité de travail est transférée à un organisme distinct ou à un autre palier de gouvernement. Est-ce que cela constitue une situation de réaménagement des effectifs?

En vertu de la partie VII des ententes sur le réaménagement des effectifs ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs, quand des tâches ministérielles sont confiées à un organisme distinct ou extérieur à l'administration publique centrale, les employés sont assujettis à trois genres d'initiatives éventuelles de diversification des modes de prestation de services.

Q11. Qu'arrive-t-il si mon poste est déclaré excédentaire pendant que je suis en détachement ou en affectation?

Si vous êtes en détachement ou en affectation, vous conservez pendant ce temps votre poste d'attache au sein de votre organisation d'attache. Si vous êtes touché par un réaménagement des effectifs, vous recevrez un avis en même temps que vos collègues de votre organisation d'attache. La lettre de notification indiquera également si vous recevrez ou non une garantie d'offre d'emploi raisonnable.

La décision de vous demander de retourner à votre poste d'attache jusqu'à la date où le poste sera supprimé est laissée à la discrétion du gestionnaire délégué.

Q12. Qu'arrive-t-il si mon poste est touché par un réaménagement des effectifs pendant que je suis en congé prolongé?

La question doit être examinée au cas par cas, mais il est possible que votre poste soit visé par un réaménagement des effectifs pendant que vous êtes en congé prolongé.  Si vous êtes en congé parental, en congé de maternité ou en congé de maladie prolongé, vous devriez normalement recevoir un avis écrit en même temps que les autres employés touchés dans votre secteur. Cependant, afin de limiter les effets négatifs pour l'employé, la décision de vous offrir une garantie d'offre d'emploi raisonnable ou la possibilité de vous prévaloir des diverses options possibles serait généralement prise à votre retour au travail.

Pour les autres types de congé prolongé (congés pour obligations personnelles, réinstallations du conjoint, etc.), lorsque le ministère n'a pas attribué le poste à un remplaçant et qu'on estime que les effets négatifs pour l'employé seraient limités, le ministère ou l'organisme pourrait décider d'envoyer un avis d'employé excédentaire ou une lettre pour employé optant. L'organisation déciderait au cas par cas si l'employé qui a reçu l'avis ou la lettre peut demeurer en congé. Selon la convention collective applicable et le type de congé, l'employé pourrait demeurer en congé même s'il est visé par un réaménagement des effectifs. Cependant, les délais et conditions prévus dans l'entente ou la Directive sur le réaménagement des effectifs, selon le cas, continueraient de s'appliquer, et les employés en congé devraient s'acquitter des obligations qui leur sont imposées par ces ententes. 

Q13. Dans ma dernière évaluation du rendement, on a mentionné que je devais améliorer certaines facettes de mon travail. Cela aura-t-il une incidence sur ma situation dans le cadre d'un réaménagement des effectifs?

Chaque dossier doit être examiné au cas par cas. Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et à son règlement d'application, la sélection des employés maintenus en poste ou mis en disponibilité doit être fondée sur les qualifications relativement au travail à accomplir actuellement et à l'avenir.

Consultez le Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité de la Commission de la fonction publique du Canada.

Q14. Le réaménagement des effectifs représente-t-il simplement un moyen pour les gestionnaires de mettre en disponibilité les personnes qu'ils n'aiment pas?

Non. Les décisions relatives au réaménagement des effectifs sont prises en conformité avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les ententes sur le réaménagement des effectifs. La sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité est faite en conformité avec le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Les employés touchés par une situation de réaménagement des effectifs doivent être traités de façon équitable et conforme au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Q15. J'ai entendu dire que les ententes sur le réaménagement des effectifs prévoient une indemnisation sous forme de paiement forfaitaire. Est-ce vrai?

Les employés nommés pour une période indéterminée dont le poste est déclaré excédentaire et qui ne se voient offrir aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable ont plusieurs options. L'une d'elles, appelée « mesure de soutien à la transition », prévoit une indemnité de départ involontaire.

Q16. Si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises relativement à une situation de réaménagement des effectifs particulière, que puis-je faire?

Vous devriez faire part de vos préoccupations à votre gestionnaire. Si vous êtes un employé syndiqué, vous devriez aussi parler des possibilités qui s'offrent à vous avec votre représentant syndical.

Q17. Les employés peuvent-ils déposer un grief pour contester la décision de déclarer leur poste excédentaire?

Les employés peuvent déposer un grief concernant toute question touchée par la convention collective, y compris le réaménagement des effectifs.

Veuillez noter que la sélection d'un employé aux fins de mise en disponibilité peut faire l'objet d'une plainte pour abus de pouvoir devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Q18. Mon représentant syndical est-il au courant de ce qui se passe?

Conformément aux ententes sur le réaménagement des effectifs, les organisations sont tenues d'informer les hauts dirigeants des syndicats responsables. Elles sont également tenues de consulter les syndicats à cet égard, ce qui peut être fait par le truchement de comités de consultation patronale-syndicale ou de comités patronaux-syndicaux conjoints sur le réaménagement des effectifs.

Vous pouvez également consulter votre représentant syndical local afin de savoir comment il peut vous aider à faire face à une situation de réaménagement des effectifs et de vous informer de vos droits en vertu de l'entente sur le réaménagement des effectifs applicable ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Offres d'emploi raisonnables

Q19. Qu'est-ce qu'une offre d'emploi raisonnable?

Une offre d'emploi raisonnable est une offre d'emploi de durée indéterminée dans l'administration publique centrale habituellement au niveau actuel de l'employé, mais qui, dans certains cas, peut être à un niveau inférieur, mais assortie d'une protection salariale.

Dans la mesure du possible, une telle offre sera faite dans la région de l'employé, à savoir la zone d'affectation de l'employé selon la définition de la Directive sur les voyages et de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte.

Dans certaines circonstances, toutefois, un emploi vacant à un autre endroit pourrait être considéré comme une offre d'emploi raisonnable, étant donné qu'il n'est pas certain qu'un emploi soit trouvé dans la région locale. Un employé qui est déclaré excédentaire doit pouvoir suivre une formation, collaborer aux efforts de placement et ne pas restreindre indûment sa mobilité. En fin de compte, c'est l'administrateur général ou son délégué qui détermine ce qui est considéré comme étant une offre d'emploi raisonnable.

Q20. Qu'est-ce qu'une garantie d'offre d'emploi raisonnable?

Une garantie d'offre d'emploi raisonnable est une garantie d'offre d'emploi permanent dans l'administration publique centrale faite à un employé nommé pour une période indéterminée qui est touché par un réaménagement des effectifs. La garantie d'offre d'emploi raisonnable est faite par l'administrateur général.

Q21. Comment un administrateur général détermine-t-il si une garantie d'offre d'emploi raisonnable doit être offerte à un employé?

Sans oublier que les employés sont censés être aptes à la formation et mobiles, les administrateurs généraux tiennent compte de nombreux autres facteurs pour déterminer s'il faut ou non fournir à un employé une garantie d'offre d'emploi raisonnable, y compris les suivants :

  1. le fait de savoir ou de pouvoir prévoir s'il y aura un emploi disponible pour l'employé touché au sein de l'administration publique centrale. Cette détermination devrait être fondée sur un certain nombre de facteurs, dont
    • les qualifications et les compétences de l'employé;
    • les possibilités d'emploi au sein du ministère en question, mais aussi au sein d'autres ministères et organismes de l'administration publique centrale;
    • le nombre actuel et le nombre prévu d'employés et les types de priorités figurant dans le Système de gestion de l'information sur les priorités de la Commission de la fonction publique du Canada;
  2. le degré de spécialisation de l'employé et l'opportunité d'un recyclage (compte tenu des coûts, du temps requis et de la demande future concernant certains types de compétences).

Il convient de noter que, bien que les préférences géographiques de l'employé soient prises en compte, il n'y a aucune garantie que l'offre d'emploi raisonnable correspondra nécessairement à celles-ci.

Q22. Pendant combien de temps une garantie d'offre d'emploi raisonnable est-elle en vigueur?

Un employé qui obtient, par écrit, une garantie d'offre d'emploi raisonnable demeure excédentaire jusqu'à ce qu'il soit nommé à un autre poste pour une durée indéterminée, jusqu'à ce qu'il refuse une offre d'emploi raisonnable et soit mis en disponibilité ou jusqu'à ce qu'il choisisse de démissionner. Le fait d'obtenir une garantie d'offre d'emploi raisonnable signifie que l'employé demeure excédentaire jusqu'à ce qu'il obtienne au moins une offre d'emploi raisonnable.

Les employés peuvent recevoir une offre d'emploi raisonnable en tout temps. Si un employé refuse une offre d'emploi raisonnable, il sera mis en disponibilité un mois après son refus, à condition que cette date ne tombe pas dans les six mois après la date à laquelle il a été déclaré excédentaire.

Q23. Quelles options s'offrent à moi si je ne reçois aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable?

Si vous ne recevez pas de garantie écrite d'offre d'emploi raisonnable, vous serez considéré comme un employé optant et vous verrez plutôt accorder par écrit une période de réflexion de 90 ou 120 jours (selon la convention collective qui s'applique) pour choisir l'une des trois options suivantes :

  1. Une période de priorité d'excédentaire de 12 mois durant laquelle vous pourrez chercher un autre poste (vous serez placé pendant une période déterminée sur la liste prioritaire du Système de gestion de l'information sur les priorités). Si vous n'avez pas été nommé à un autre poste ou muté au terme de la période de 12 mois, vous serez mis en disponibilité et deviendrez admissible à une indemnité de départ au taux de salaire en vigueur au moment de la mise en disponibilité.
  2. Une mesure de soutien à la transition, soit un paiement forfaitaire fondé sur vos années de service.
  3. Une somme équivalant à la mesure de soutien à la transition et une indemnité pour études.

Si vous souhaitez explorer les possibilités d'échange de postes qui s'offrent à vous, vous devez le faire durant la période de réflexion de 90 ou 120 jours et avant de prendre une décision sur l'une des trois options.

Pour obtenir plus de renseignements concernant ces options, consultez les dispositions de la partie VI de l'entente sur le réaménagement des effectifs ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Q24. Si je ne reçois pas de garantie d'offre d'emploi raisonnable, puis-je demander des explications?

Oui. Si vous en faites la demande par écrit, votre administrateur général vous fournira des explications justifiant ses raisons de ne pas vous avoir offert de garantie d'offre d'emploi raisonnable.

Q25. Dans le cas d'une offre d'emploi raisonnable en vue d'une réaffectation, quelle est l'étendue de la région géographique envisagée?

Aux termes des ententes sur le réaménagement des effectifs, si possible, l'offre d'emploi raisonnable concerne un poste situé dans la zone d'affectation de l'employé, au sens de la Directive sur les voyages et de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte. Les ministères concernés doivent communiquer avec les représentants de la Commission de la fonction publique du Canada responsables du Système de gestion de l'information sur les priorités afin de trouver des postes situés dans la région privilégiée par les employés, mais ces derniers sont censés être disposés à se rendre là où les postes sont situés.

Q26. Les offres d'emploi d'organismes distincts, comme l'Agence du revenu du Canada, constituent-elles des offres d'emploi raisonnables?

Généralement, une offre d'emploi faite par un employeur visé à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques à un employé excédentaire est considérée comme raisonnable si l'offre remplit les critères énoncés dans l'entente sur le réaménagement des effectifs ou la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Q27. Est-ce qu'une possibilité de détachement ou d'affectation peut constituer une offre d'emploi raisonnable?

Non. Seule une offre d'emploi permanent constitue une offre d'emploi raisonnable. Cela dit, les détachements et les affectations peuvent procurer du travail enrichissant aux employés pendant qu'ils se trouvent en situation d'employé excédentaire.

Q28. Qu'est-ce que la protection salariale? Mon salaire serait-il protégé si j'acceptais une offre raisonnable d'emploi à un poste de niveau inférieur?

On s’attend à ce que les employés excédentaires et les personnes mises en disponibilité soient normalement nommés à un niveau équivalent. Habituellement, si vous êtes un employé excédentaire ou une personne mise en disponibilité et êtes nommé à un poste de niveau inférieur, votre salaire original sera protégé conformément à votre convention collective ou aux modalités d'emploi applicables. 

La rémunération au rendement et certaines allocations, comme les indemnités provisoires, ne sont pas couvertes par la protection salariale.

Une fois que vous aurez accepté une nomination à un niveau inférieur avec protection salariale, vous pourrez bénéficier d'un droit de priorité de réintégration d'un an vous permettant d'être présenté à des postes correspondant à vos anciens groupe et niveau.

Si vous refusez une nomination à un poste correspondant à vos anciens groupe et niveau, vous ne bénéficierez plus de la protection salariale de niveau plus élevé.

Échange de postes

Q29. J'ai entendu parler de la possibilité de faire un échange de postes. Comment fonctionne le processus?

Un échange de postes permet à un employé qui n'a pas reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable et qui a été déclaré optant de demeurer dans l'administration publique centrale au moyen d'un échange avec un autre employé qui n'est pas touché par le réaménagement des effectifs, mais qui est disposé à quitter l'administration publique centrale moyennant une mesure de soutien à la transition ou une définition d'indemnité d'études. Si vous n'avez pas reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable (et que vous êtes par conséquent un employé optant), vous êtes admissible à un échange de postes seulement pendant votre période de réflexion (de 90 ou 120 jours, selon la convention collective qui s'applique).

Les ententes sur le réaménagement des effectifs précisent que tous les ministères doivent participer au processus d'échange de postes. Il est important de se rappeler que la décision de procéder ou non à un échange de postes revient à la direction. Parmi les éléments à prendre en considération, il faut par exemple se demander si l'échange de postes permettra de conserver les compétences et les connaissances requises pour remplir les besoins actuels et futurs de l'administration publique centrale.

Employés

Employés optants

Q30. Si je suis un employé optant, que devrais-je faire durant la période qui m'est accordée afin que je sélectionne l'une des options?

Durant votre période de réflexion (de 90 ou 120 jours, tout dépendant de votre convention collective), vous pouvez :

  • discuter avec votre gestionnaire et votre représentant syndical (s'il y a lieu) afin de vous assurer que vous comprenez bien chacune des options;
  • tirer parti des services de counselling offerts;
  • consulter un conseiller financier afin de déterminer quelle option est la plus avantageuse pour vous sur le plan financier;
  • si vous souhaitez demeurer dans la fonction publique, envisager un échange de postes et discuter de la situation avec votre gestionnaire.

Q31. Qu'arrive-t-il si je prends une décision avant la fin de la période de réflexion qui m'est accordée?

Vous devez faire part de votre décision par écrit dans les 90 ou 120 jours de la période de réflexion. Si vous choisissez l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), les jours de votre période de réflexion que vous n'avez pas utilisés peuvent être ajoutés à votre période de priorité d'excédentaire si vous en faites la demande par écrit.

Q32. Si je choisis l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), de combien de temps disposerai-je pour trouver un autre emploi avant d'être mis en disponibilité?

En tant qu'employé excédentaire ayant choisi l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), vous serez mis en disponibilité si vous n'avez pas trouvé un autre poste au terme des 12 mois suivant la date à laquelle vous avez officiellement choisi cette option.

Q33. Je comptais partir à la retraite dans un an, mais j'ai appris que mon poste sera éliminé. Je crois comprendre que certains employés touchés par un réaménagement des effectifs sont admissibles à une annulation de la réduction de la pension. Y suis-je admissible?

Si vous êtes visé par une entente sur le réaménagement des effectifs ou par la Directive sur le réaménagement des effectifs et que vous partez à la retraite, vous pourriez être admissible à une annulation de la réduction de la pension si l'administrateur général ou son délégué atteste que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes un employé excédentaire et vous n'avez pas reçu une offre d'emploi raisonnable ou une garantie d'offre d'emploi raisonnable.
  • Vous êtes âgé entre 55 et 59 ans et avez travaillé dans la fonction publique durant au moins 10 ans à la date de la cessation d'emploi.
  • Vous n'avez pas reçu d'indemnité de formation dans le cadre d'une mesure de soutien à la transition.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la retraite, consultez la Foire aux questions – Préparer sa retraite de la fonction publique fédérale.

Indemnité d'études

Q34. En quoi consiste l'indemnité d'études?

L'indemnité d'études est une option pour les employés optants qui ont été avisés que leurs services ne seront plus requis. L'indemnité d'études est comprise dans les annexes sur le réaménagement des effectifs et la directive du Conseil national mixte. Elle est versée en deux paiements. Le premier paiement consiste en un montant forfaitaire équivalant à la mesure de soutien à la transition (voir l'option b). Le deuxième paiement comprend un montant qui sert à rembourser les dépenses engagées par un employé optant et justifiées par un reçu pour payer les frais de scolarité à un établissement d'enseignement et acheter des livres et l'équipement requis.

Le montant maximal du remboursement varie selon que la situation de réaménagement des effectifs visant l'employé soit régie par une convention collective, ou par la directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte.

Q35. Qui est admissible à l'indemnité d'études?

L'indemnité d'études est offerte aux employés optants qui ont été avisés que leurs services ne seront plus requis. Ces employés optants peuvent être admissibles à une indemnité d'études s'ils choisissent l'option (c)(i) et démissionnent de l'administration publique centrale ou s'ils sélectionnent l'option (c)(ii), leur permettant de prendre un congé non payé pour une période maximale de deux ans, en vue de fréquenter un établissement d'enseignement.

Q36. J'aimerais recevoir l'indemnité d'études, mais je crois comprendre que la formation doit être reçue dans un établissement d'enseignement reconnu. Existe-t-il une liste de ces établissements?

D'ordinaire, les ministères ou services de l'éducation des provinces et territoires peuvent fournir la liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus dans leur province ou leur territoire. 

Il est également possible de recevoir la formation à l'étranger; le Consulat du Canada pertinent peut alors fournir de l'information sur les établissements admissibles.

Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux répertorie tous les établissements reconnus au Canada avec le nom des personnes‑ressources pertinentes dans chaque province et territoire en plus de joindre des liens.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les établissements d'enseignement reconnus, consultez :  http://www.cicdi.ca/1256/un-apercu.canada? et http://www.cicic.ca/497/tout-le-canada.canada.

Vous pouvez également consulter les sources suivantes :

Q37. De quelle façon les employés réclament-ils le remboursement des frais de scolarité d'un établissement d'enseignement, ainsi que des frais de livres et d'équipement?

Les employés peuvent bénéficier de l'indemnité d'études en soumettant une demande de remboursement accompagnée des reçus des frais de scolarité, de livres et d'équipement requis (le cas échéant) de l'établissement d'enseignement. Les employeurs devraient fournir des renseignements concernant le représentant désigné auquel la demande doit être envoyée.

Q38. Quelles sont les autres exigences auxquelles l'employé doit répondre afin de réclamer le remboursement des frais de scolarité d'un établissement d'enseignement?

Les employés qui choisissent l'option (c)(ii) doivent fournir à leur organisation une preuve d'inscription de l'établissement d'enseignement dans les 12 mois qui suivent leur date de départ en congé non payé. S'ils ne le font pas, ils seront considérés comme ayant démissionné de l'administration publique centrale et mis en disponibilité, aux fins de l'indemnité de départ.

Bien que les annexes sur le réaménagement des effectifs et la directive du Conseil national mixte n'indiquent pas d'autres obligations concernant l'option (c)(i), il s'agit d'une pratique exemplaire de présenter les plans d'apprentissage proposés dès que possible. Pour la même raison, en cas de changement de plans, les anciens employés doivent communiquer avec le représentant désigné au sein de leur organisation précédente en temps opportun.

Q39. Quand l'employé doit-il présenter les reçus des frais de scolarité, de livres et d'équipement requis?

Bien qu'il n'y ait pas de délais fixés, il s'agit d'une pratique exemplaire pour les employés de soumettre les reçus au représentant désigné au sein de leur organisation en temps opportun et également, de discuter de leur plan d'apprentissage visé avec ce dernier avant de démissionner ou de commencer leur congé non payé, ce qui facilitera leur planification financière et celle de leur ancien gestionnaire.

Q40. Un employé optant peut-il changer d'établissement d'enseignement ou de programme d'études et toujours demander l'indemnité d'études?

Des changements d'établissement d'enseignement ou de programme d'études peuvent être effectués en tout temps. Bien que ce ne soit pas nécessaire, il s'agit d'une pratique exemplaire pour les employés d'informer le représentant désigné au sein de leur organisation au sujet des plans d'apprentissage. Cette pratique facilitera la planification financière des employés, ainsi que de leur organisation.

Q41. Est-ce que l'indemnité d'étude en vertu du réaménagement de l'effectif est assujettie à l'impôt?

Pour les employés qui choisissent l'option (c)(i) ou (c)(ii), l'indemnité d'études constitue un avantage imposable assujetti à l'impôt sur le revenu, aux cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) et à l'assurance-emploi (AE). L'indemnité d'études est versée par le système de paie et des impôts sont retenus à la source. Ces renseignements seront compris dans le formulaire T4 de l'employé.

Exemple : si vous soumettez un reçu de 5 000 $ à votre gestionnaire aux fins de remboursement, vous recevrez un montant de 5 000 $ moins l'impôt sur le revenu applicable, les cotisations au RPC/RRQ et à l'AE. À noter que les dépenses comme les frais de scolarité, les livres et autres, qui ne sont pas remboursées, peuvent être déductibles du revenu imposable lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle.

Pour de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales et les retenues, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Employés excédentaires

=

Q42. Si on me déclare employé excédentaire, dois-je tout de même me présenter au travail? Puis-je être affecté à d'autres fonctions?

Oui. Les employés excédentaires doivent se présenter au travail. On peut vous demander d'exercer des fonctions différentes de celles auxquelles vous êtes habitué et pour lesquelles vous êtes qualifié. Vous devriez également vous attendre à ce qu'on vous offre suffisamment de temps, d'outils et de soutien pour vous aider à chercher un autre emploi. Par ailleurs, on vous encourage à discuter de la situation avec votre gestionnaire afin de déterminer quelle est la façon de faire la plus appropriée.

Q43. Va-t-on me rémunérer quand même si on me déclare employé excédentaire?

Si vous avez reçu une garantie d'offre d'emploi raisonnable, vous continuerez de toucher votre salaire jusqu'à ce qu'on vous offre un emploi raisonnable et que vous l'acceptiez. Veuillez noter que si vous refusez une offre d'emploi raisonnable, vous serez mis en disponibilité; dans ce cas, vous serez rémunéré jusqu'à ce que vous soyez mis en disponibilité.

Si vous êtes un employé optant, vous continuerez de toucher votre salaire jusqu'au moment où vous serez mis en disponibilité ou choisirez de quitter la fonction publique (voir les options offertes aux employés optants).

Q44. Si on me déclare employé excédentaire, serai-je en mesure de trouver un poste au sein de mon ministère?

Bien que les employés touchés par un réaménagement des effectifs puissent trouver un emploi à l'interne, cela ne sera pas toujours possible. Les employés pourraient devoir envisager d'autres possibilités, par exemple trouver un emploi dans une autre organisation ou un autre secteur.

Q45. Mon gestionnaire m'a dit que mon poste sera éliminé dans six mois, mais j'ai reçu aujourd'hui une lettre m'indiquant que mon poste a été déclaré excédentaire. Comment cela peut-il être déterminé à l'avance?

La planification opérationnelle permet aux gestionnaires de prévoir l'évolution des besoins en matière de travail. Elle constitue un moyen de prévoir quels postes pourraient ne plus être requis au-delà d'une certaine date (par exemple en raison de la fermeture d'une installation). En conséquence, il n'est pas inhabituel que les employés reçoivent une lettre de déclaration d'excédentaire avant la date de fin du travail.

Q46. Est-ce que le fait d'accepter une affectation ou un détachement aura une incidence sur mon statut d'employé excédentaire?

Non. Le fait d'accepter une affectation ou un détachement n'influera pas sur votre statut d'employé excédentaire.

Q47. Je suis employé excédentaire depuis plusieurs mois et je n'ai reçu aucune offre d'emploi. Qu'arrivera-t-il si je n'en reçois pas?

Dans le cadre de votre recherche active d'un autre emploi, vous devrez peut-être réexaminer les possibilités qui s'offrent à vous ou élargir vos critères de recherche. Si on vous a donné une garantie d'offre d'emploi raisonnable, vous continuerez de toucher votre salaire jusqu'à ce que vous receviez une offre d'emploi raisonnable. Vous devez réfléchir sérieusement à l'offre d'emploi raisonnable qu'on vous présente, car si vous la refusez, vous serez mis en disponibilité.

Si vous êtes un employé optant et que vous choisissez l'option A (priorité d'excédentaire de 12 mois), vous avez 12 mois pour trouver un emploi. Si, malgré vos efforts, vous ne recevez pas d'offre d'emploi raisonnable au cours de cette période, vous serez alors mis en disponibilité conformément à l'entente sur le réaménagement des effectifs qui s'applique.

Si votre emploi dans la fonction publique prend fin en raison d'une mise en disponibilité, vous serez admissible durant 12 mois au statut de candidat prioritaire concernant les postes pour lesquels vous pourriez être qualifié. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des priorités en matière de mise en disponibilité, consultez le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.

Réinstallation et mutation

Q48. En tant qu'employé excédentaire, s'attendra-t-on à ce que j'accepte d'être réinstallé dans une autre région du pays?

Les ententes sur le réaménagement des effectifs prévoient qu'une offre d'emploi raisonnable doit, dans la mesure du possible, être liée à un emploi qui sera exercé dans la zone de mobilité actuelle de l'employé. La Commission de la fonction publique du Canada travaillera avec vous pour essayer de vous trouver un emploi dans la zone de mobilité de votre choix; toutefois, vous devez être disposé à vous déplacer là où des emplois sont offerts.

Q49. Mon poste est transféré dans une autre ville. S'attend-on à ce que j'accepte une réinstallation pour conserver mon poste?

Vous aurez la possibilité de choisir d'être réinstallé ou de faire face à une situation de réaménagement des effectifs. Vous disposerez de six mois pour prendre votre décision. Si vous choisissez de ne pas être réinstallé, vous pourriez recevoir un avis officiel vous indiquant que vous êtes dans une situation de réaménagement des effectifs.

Q50. Je suis un employé optant et j'aimerais échanger mon poste avec celui d'un employé qui travaille dans une autre région. Aurais je droit au remboursement de mes frais de réinstallation?

En général, les employés optants qui échangent leur poste avec celui d'un employé non touché et qui demeurent dans la fonction publique ont droit au remboursement de leurs frais de réinstallation. Consultez la Directive sur la réinstallation du CNM (article 12) pour obtenir des renseignements complémentaires sur le type d'aide offerte.

Q51. La réponse est elle la même si je suis un employé non touché qui veut faire un échange de postes pour retourner dans sa ville natale?

Les employés non touchés n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de réinstallation puisqu'ils acceptent d'occuper un poste qui sera aboli.

Recyclage

Q52. Si je me présente comme un employé excédentaire ou une personne mise en disponibilité ou si on me présente pour un poste par le biais du Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP) de la Commission de la fonction publique, ai-je droit à deux ans de recyclage maximum avant d'être nommé?

La Commission de la fonction publique est responsable de l'administration et de la supervision des dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique en ce qui concerne le droit de priorité. La nomination des personnes prioritaires est prise en compte en fonction d'un ordre de priorité déterminé par la LEFP ou le Règlement. Si on me présente au sein d'un groupe d'autres personnes ayant droit de priorité, la première étape consistera à déterminer, dans l'ordre de priorité, si une personne prioritaire répond aux qualifications du poste sans nécessiter de recyclage. Conformément à la section 4.2.1 des ententes sur le réaménagement des effectifs, une personne prioritaire à une nomination, qui répond aux qualifications essentielles et aux conditions d'emploi du poste à pourvoir doit être nommée avant toute personne prioritaire pouvant être qualifiée après une période de recyclage. Dans l'éventualité où aucune personne prioritaire présentée ne répondrait aux qualifications essentielles, le gestionnaire recruteur déterminera alors si une personne prioritaire pourrait bénéficier du recyclage en fonction de ses besoins opérationnels.

Le recyclage comprend principalement la formation en cours d'emploi ou toute autre formation permettant à un employé excédentaire ou à une personne mise en disponibilité d'acquérir une compétence ou des connaissances correspondant à un critère spécifique, à l'exception de la formation linguistique.

Lorsqu’une offre conditionnelle d'emploi est assortie de conditions de recyclage, veuillez noter que les conditions établies dans cette lettre doivent être respectées et que la personne nommée doit répondre à tous les critères de mérite essentiels avant que la nomination ne prenne effet. 

Rémunération et avantages sociaux

Q53. Qu'arrive-t-il à mes congés annuels, mes congés de maladie accumulés, mes congés pour obligations familiales et mes congés pour raisons personnelles, entre autres, quand je quitte la fonction publique? Seront-ils monnayés?

Si vous êtes mis en disponibilité ou si vous démissionnez, les congés annuels et les congés ponctuels inutilisés que vous avez accumulés au moment de la cessation d'emploi vous seront payés en fonction de votre taux de rémunération à votre dernier jour de travail. Les congés de maladie, les congés pour obligations familiales et les congés personnels inutilisés ne sont pas monnayés.

Q54. J'ai touché une partie ou la totalité de mon indemnité de départ l'an dernier. Serai-je admissible à une indemnité de départ si on me met en disponibilité?

Tout montant relatif à une indemnité de départ qui a déjà été versé sera déduit de votre indemnité globale de départ à la date de votre mise en disponibilité.

Q55. Si on me met en disponibilité, serai-je admissible à l'assurance emploi ou au Régime de pensions du Canada?

Chaque situation est unique et doit être examinée au cas par cas. Pour obtenir plus de renseignements sur l'assurance-emploi ou le Régime de pensions du Canada, consultez le site Web de Service Canada.

Q56. Si je recommence à travailler dans la fonction publique dans l'avenir, devrai-je rembourser un paiement que j'ai reçu?

Si vous recevez un paiement forfaitaire lié au réaménagement des effectifs (y compris la rémunération en remplacement de la période excédentaire, une mesure de soutien à la transition, une indemnité d'études, une prime de maintien en fonction ou un paiement spécial dans le cadre d'une initiative de diversification des modes d'exécution aux termes d'une entente sur le réaménagement des effectifs, ou encore un paiement forfaitaire en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs), vous devez le signaler dans le cadre de vos démarches en vue de redevenir membre de l'administration publique centrale. Vous devrez rembourser un montant proportionnel à la période allant de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomination à la fin de la période visée par le paiement forfaitaire total. D'autres conditions peuvent s'appliquer dans certaines circonstances.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller en rémunération.

Q57. J'ai décidé de quitter la fonction publique, et je bénéficierai d'une mesure de soutien à la transition (MST).  Si j'étais réembauché dans la fonction publique à une date ultérieure, serais‑je obligé de rembourser le paiement en espèces que j'ai reçu?

Cela dépendrait du laps de temps qui se serait écoulé depuis votre départ de la fonction publique. Si vous étiez réembauché durant la période équivalant à la durée de votre MST, vous devriez rembourser une partie de la somme reçue. Par exemple, si vous aviez reçu une MST de 52 semaines et que vous étiez rembauché 30 semaines plus tard, vous devriez rembourser le solde, dans ce cas-ci, 22 semaines. Par contre, si vous reveniez après l'expiration des 52 semaines, vous n'auriez rien à rembourser.

Trouver des possibilités d'emploi

Q58. Quelles sont mes responsabilités et les attentes à mon égard aux termes de l'entente sur le réaménagement des effectifs et de la Directive?

Les employés ont des responsabilités au chapitre de leur recherche d'emploi. Cela signifie qu'on s'attend à ce que vous participiez activement au processus de recherche d'emploi (p. ex. chercher des possibilités d'emploi au sein de la fonction publique, tenir votre CV à jour, vous préparer pour des entrevues, etc.). Vous devriez également être au courant de vos droits et de vos obligations et, pour ce faire, vous devriez prendre connaissance des dispositions de l'entente sur le réaménagement des effectifs ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Q59. Si un employé est déclaré excédentaire, de quelle manière peut-il accroître ses chances de trouver un emploi?

Les employés excédentaires qui cherchent un emploi doivent participer activement au processus de recherche d'emploi. Il importe qu'ils fournissent des renseignements à jour, soient disponibles pour passer des entrevues, tiennent leur CV à jour et examinent soigneusement toutes les possibilités d'emploi. Les employés devraient connaître les droits et les obligations associés à leur statut de candidat prioritaire et doivent aussi faire appel aux ressources ministérielles pertinentes, comme les gestionnaires, les conseillers en ressources humaines et les conseillers en orientation professionnelle.

On encourage également les employés à explorer les possibilités qui s'offrent à eux par le truchement des ressources et des réseaux existants, par exemple les communautés de pratique et le Carrefour d'emploi du gouvernement du Canada.

Q60. Comment pourrai-je m'enquérir des possibilités d'emploi offertes dans d'autres ministères? Seront-elles affichées quelque part?

Si vous avez été officiellement avisé que votre poste a été déclaré excédentaire, le Système de gestion de l'information sur les priorités de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) vous avisera lorsqu'on vous orientera vers une organisation pouvant peut-être vous offrir un poste de durée indéterminée. Pour obtenir plus de renseignements sur l'administration des priorités et les procédures connexes, consultez le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.

Il existe par ailleurs d'autres mécanismes qui permettent de s'informer des possibilités d'emploi offertes, par exemple le réseautage au sein des collectivités fonctionnelles, le Carrefour d'emploi , les perspectives d'emploi affichées sur Publiservice et le site jobs-emplois.gc.ca.

Q61. Pour combien de postes ma candidature sera-t-elle envisagée? Quand puis-je m'attendre à recevoir une offre?

Il est impossible de prédire le nombre de postes pour lesquels votre candidature sera envisagée ni le moment où vous pourriez recevoir une offre, le cas échéant.

Par ailleurs, sans oublier qu'on s'attend à ce que les employés soient aptes à la formation et mobiles, si vous avez décidé de poser votre candidature pour un autre emploi, sachez que plusieurs facteurs doivent être pris en considération. Par exemple, y a-t-il d'autres organisations gouvernementales dans votre région? Ont-elles des postes à pourvoir qui correspondent à vos qualifications? Êtes-vous un travailleur hautement spécialisé? Est-ce que vos compétences seront recherchées dans l'avenir par votre organisation d'attache ou par une autre organisation?

Vous recevrez une offre seulement si un gestionnaire estime que vos qualifications correspondent aux exigences à satisfaire pour le poste. Rappelez-vous que, en application des ententes sur le réaménagement des effectifs, les employés excédentaires qui refusent une offre d'emploi raisonnable peuvent être mis en disponibilité.

Q62. J'ai trouvé des postes qui m'intéressent beaucoup, mais ils font partie d'un groupe professionnel différent ou se trouvent à un niveau inférieur. Devrais-je également prendre ces postes en considération?

Si votre poste est touché par un réaménagement des effectifs, vous devriez d'abord examiner les possibilités d'emploi qui correspondent à votre groupe et à votre niveau actuels. Vous trouverez généralement un autre emploi à un niveau équivalent, mais, sinon, vous pourriez être admissible à d'autres postes, pourvu que vous remplissiez les critères essentiels. Si les postes se trouvent à un niveau inférieur, vous pourriez être admissible à la protection salariale.

Q63. Un emploi me semble très intéressant, et mon expérience de travail correspond en grande partie aux exigences. À mon avis, si je suivais une formation complémentaire, je serais un candidat idéal. Devrais-je faire part de mon intérêt pour le poste?

Oui. Les employés touchés par un réaménagement des effectifs sont encouragés à examiner toutes les possibilités d'emploi pour lesquelles ils se croient qualifiés. De plus, vous devriez vous enquérir des possibilités de formation (sur place ou ailleurs) qui pourraient vous permettre de vous qualifier pour un poste à pourvoir immédiatement ou dans l'avenir. Commencez par discuter avec votre gestionnaire des possibilités de formation qui s'offrent à vous.

Les ministères doivent déployer tous les efforts raisonnables aux fins du recyclage des employés touchés par un réaménagement des effectifs. Consultez les dispositions concernant le recyclage dans l'entente sur le réaménagement des effectifs applicable ou à la partie IV de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Counselling, soutien et ressources

Q64. Où puis-je obtenir des conseils concernant le réaménagement des effectifs?

Votre gestionnaire est une source d'information importante en ce qui a trait au réaménagement des effectifs. Informez-vous auprès de lui des ressources disponibles, par exemple les bulletins, les sites Web, les coordonnateurs, le Programme d'aide aux employés (PAE), etc.

Si vous êtes membre d'un syndicat, vous êtes également encouragé à consulter votre représentant syndical.

Vous devriez aussi prendre connaissance des dispositions de l'entente sur le réaménagement des effectifs applicable ou de la Directive sur le réaménagement des effectifs et vous assurer que vous comprenez bien vos responsabilités, vos obligations et vos droits.

Q65. Si on me déclare employé excédentaire ou touché par un réaménagement des effectifs, ai-je accès à des services particuliers de counselling?

Il est exigé dans les différentes ententes sur le réaménagement des effectifs que les ministères fournissent aux employés touchés ou excédentaires une orientation et des renseignements complets le plus tôt possible. Par exemple, on pourrait vous fournir des renseignements concernant l'entente sur le réaménagement des effectifs ou la Directive, le fonctionnement du Système de gestion de l'information sur les priorités de la Commission de la fonction publique et vos droits et obligations.

De plus, votre ministère doit vous assigner un conseiller qui vous épaulera tout au long du processus.

Q66. Où puis-je obtenir plus d'information sur l'administration des priorités?

Vous trouverez plus d'information sur l'administration des priorités sur le site Web de la Commission de la fonction publique ou auprès de votre conseiller en ressources humaines de votre ministère. Vous pourriez également consulter votre représentant syndical.

Q67. Puis-je discuter de ma situation avec mon représentant syndical?

Oui. Vous êtes encouragé à consulter votre représentant syndical à tout moment.

Gestionnaires

Gérer une situation de réaménagement des effectifs

Q68. Quelles sont les règles qui régissent le réaménagement des effectifs dans la fonction publique?

Les décisions relatives au réaménagement des effectifs sont assujetties aux modalités, aux conditions, aux rôles et aux responsabilités prévus dans les conventions collectives ainsi que dans la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Elles sont en outre guidées par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. La haute direction de votre organisation pourra vous fournir des précisions concernant la gestion du réaménagement des effectifs au sein de celle-ci.

Q69. En tant que gestionnaire touché par une situation de réaménagement des effectifs, quels sont les principaux points que je devrais prendre en considération?

En règle générale, vous devriez prendre en considération les points suivants :

  • les plans d'activités et de ressources humaines intégrés de votre organisation;
  • les besoins actuels et futurs de votre organisation et de l'ensemble de la fonction publique;
  • les plans de vos effectifs (régimes de retraite, intérêts professionnels, etc.);
  • l'importance de maintenir des voies de communication avec la haute direction, les employés, les ressources humaines et les représentants syndicaux.

Q70. Je dois réduire le nombre d'employés dans mon unité de travail. Que dois-je faire pour en arriver à une décision?

Il existe un certain nombre d'éléments à prendre en considération, y compris la question de savoir si les employés accomplissent les mêmes fonctions ou des fonctions différentes. Tout d'abord, il importe de discuter avec votre conseiller en ressources humaines et la haute direction afin de vérifier comment la situation sera gérée dans votre organisation, compte tenu du fait que les décisions doivent être équitables, transparentes et fondées sur le mérite.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité de la Commission de la fonction publique du Canada.

Q71. Comment puis-je répondre aux employés qui me demandent s'ils sont susceptibles d'être touchés par la rationalisation de mon organisation?

La meilleure approche consiste à ne pas faire de conjectures ni se montrer évasif. Si votre organisation procède à des changements ou à un examen de la façon dont le travail est accompli, suivez les conseils de vos supérieurs. Ils seront en mesure de vous dire à quel moment il sera approprié d'avoir une discussion éclairée avec vos employés.

Q72. Devrais-je annuler les congés de formation ou les congés parentaux ou demander aux employés en congé de retourner au travail jusqu'à ce que la situation de réaménagement des effectifs soit réglée?

Tout dépend de la situation de chaque employé. En règle générale, un employé dont le poste est touché devrait être avisé de la situation en même temps que les autres employés de l'unité de travail. Normalement, la décision relative au fait de donner une garantie d'offre d'emploi raisonnable à un employé sera prise lors de son retour au travail. On ne devrait pas demander aux employés de retourner au travail avant la fin de leur congé autorisé.

Il est important d'essayer d'éviter l'incertitude. Tenez les employés au courant de la situation, même s'ils ne sont pas au travail.

Q73. Des consultants et des travailleurs provenant d'une agence de personnel temporaire accomplissent du travail dans le cadre d'un contrat pour mon unité de travail. Devrais-je mettre un terme à ces contrats?

Selon les ententes sur le réaménagement des effectifs et la Directive, les organisations doivent examiner l'utilisation d'autres modes de collaboration (contrats, consultants, agences de personnel temporaire, employés nommés pour une période déterminée et tous les autres employés non permanents) et se demander si cela représente une possibilité de placement pour les employés touchés par un réaménagement des effectifs.

Q74. Devrais-je prévoir les coûts du réaménagement des effectifs dans mon budget?

Les coûts résultant de la mise en application des ententes sur le réaménagement des effectifs seront assumés par l'organisation responsable.

Les gestionnaires ont la responsabilité de verser le salaire des employés touchés par un réaménagement des effectifs tant qu'ils demeureront sur leur feuille de paie. Ils doivent aussi s'attendre à assumer certains frais liés à la formation, aux déplacements ou à d'autres mesures de soutien à la transition.

Vous devriez consulter votre agent principal des finances pour obtenir des précisions concernant les pratiques et les procédures de votre organisation à cet égard.

Q75. Devrais-je assigner du travail à des employés qui sont dans une situation de réaménagement des effectifs?

Oui. Les employés qui sont dans une situation de réaménagement des effectifs sont tenus de se présenter au travail. Si leur poste a déjà été éliminé, les employés peuvent se voir assigner d'autres tâches pour lesquelles ils sont qualifiés.

Les employés devraient également bénéficier de suffisamment de temps, d'outils et de soutien pour les aider dans leur recherche d'un autre emploi.

Q76. Est-ce qu'un détachement ou une affectation peut constituer une offre d'emploi raisonnable?

Non. Seule une offre d'emploi permanent constitue une offre d'emploi raisonnable. Cela dit, les détachements et les affectations peuvent procurer du travail fructueux aux employés pendant qu'ils se trouvent en situation d'employé excédentaire.

Q77. Un de mes employés touchés par le réaménagement des effectifs est un candidat possible pour un poste dans un autre ministère, mais il a besoin de suivre une formation. Devrait-on la lui offrir?

En vertu des ententes sur le réaménagement des effectifs et de la Directive sur le réaménagement des effectifs, les employés peuvent avoir accès à une formation de recyclage si leur candidature a été retenue pour un poste et que leur nomination est conditionnelle à la réussite de cette formation. Il est important que les gestionnaires responsables déterminent les besoins de l'employé concernant la formation de recyclage et ce qu'elle suppose, par exemple en temps, en durée et en coûts.

Les ministères doivent fournir les efforts raisonnables pour offrir une formation de recyclage aux employés touchés. Pour obtenir plus de renseignements sur le recyclage, consultez l'entente sur le réaménagement des effectifs applicable et la partie IV de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Q78. Plusieurs employés viennent d'être déclarés excédentaires dans mon unité. Comment dois-je aborder leur placement au sein de mon organisation et comment appliquer les dispositions de recyclage?

Dans votre processus de planification, vous devrez déterminer les placements qui peuvent être effectués sans recyclage et ceux qui bénéficieraient d'un recyclage. Pour prendre cette décision, vous devrez évaluer vos besoins opérationnels et les compétences de vos employés.

Facteurs organisationnels

  • Certains postes, pour lesquels le recyclage n'est pas envisageable, doivent-ils être dotés immédiatement?
  • Existe-t-il des postes qui devront uniquement être dotés ultérieurement et pour lesquels le recyclage est envisageable?
  • Le recyclage pourrait–il servir à pourvoir des postes vacants dans un secteur en pénurie, c.–à–d., des postes pour lesquels il est difficile de trouver des candidats qualifiés?
  • Existe-t-il des postes nécessitant des compétences, des connaissances ou des aptitudes particulières qui ne peuvent être acquises par le recyclage? Si c'est le cas, pourquoi pas? 

Compétences des employés

  • Quelles sont les compétences de chacun de vos employés?
  • Quelles sont les possibilités de placement pour chaque employé, avec ou sans recyclage?

Veuillez noter que normalement les possibilités de placement sans recyclage sont à prendre en compte avant d'étudier les occasions de placement nécessitant un recyclage.

À noter que, conformément à la section 4.1.3 des ententes sur le réaménagement des effectifs, vous avez la possibilité d'offrir jusqu'à deux ans de recyclage aux employés touchés, aux employés excédentaires et aux personnes mises en disponibilité.

Autres éléments à considérer :

Afin de pourvoir vos postes, vous aurez peut-être besoin de présentations d'autres organisations ou ministères par le biais du Système de gestion de l'information sur les priorités de la Commission de la fonction publique.

Q79. Il y a des employés de mon unité de travail dont l'attestation d'évaluation de la langue seconde n'est plus valide ou qui ont peut-être besoin de suivre une formation linguistique. Comment puis-je intervenir?

Les exigences relatives aux langues officielles font partie des qualifications essentielles, et la formation linguistique est régie par les politiques relatives à la dotation des postes bilingues et à la formation linguistique. Votre conseiller en ressources humaines ou votre supérieur pourrait peut-être vous fournir plus de renseignements concernant ces situations et la façon dont elles sont gérées dans votre organisation.

Q80. Les ententes sur le réaménagement des effectifs et la Directive contiennent des dispositions relatives à l'échange de postes. À titre de gestionnaire, quels sont mes rôles et responsabilités à cet égard?

Les employés qui n'ont pas reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable sont admissibles à un échange de postes. Un échange de postes permet à un employé qui est optant de demeurer dans l'administration publique centrale au moyen d'un échange de poste avec un autre employé qui n'est pas touché par le réaménagement des effectifs, mais qui est disposé à quitter la fonction publique moyennant une mesure de soutien à la transition ou une définition d'indemnité d'études. L'échange de postes peut seulement avoir lieu durant la période de réflexion de l'employé (de 90 ou de 120 jours, tout dépendant de la convention collective qui s'applique).

Les gestionnaires doivent savoir quels employés sont intéressés par un échange de postes. La direction se réserve le droit d'accepter ou de refuser un échange de postes proposé, compte tenu du besoin de conserver les compétences requises pour répondre aux besoins continus du poste et de l'administration publique centrale. L'échange de postes doit déboucher sur l'élimination permanente d'un poste.

Conseil : Les gestionnaires devraient conserver une liste des employés intéressés par un éventuel échange de postes.

Q81. Je dois gérer un problème de discipline impliquant un employé de mon unité de travail. Devrais-je arrêter parce que la personne risque d'être déclarée excédentaire?

Les problèmes de discipline ne présentent aucun lien avec les situations de réaménagement des effectifs. Ils devraient être gérés séparément, et les gestionnaires devraient demander de l'aide à leur conseiller en ressources humaines, au besoin.

Q82. Si un employé part en congé après avoir reçue la lettre pour employé optant, est-il possible de prolonger la période de réflexion de 120 jours?

Même si la question doit être examinée au cas par cas, les ententes sur le réaménagement des effectifs ne contiennent pas de disposition précise pour arrêter le compteur de la période de 120 jours lorsqu'un employé prend un congé durant cette période. Il en va de même du délai de 12 mois qui s'applique aux employés qui bénéficient d'une priorité limitée d'employé excédentaire (option A). Cependant, si des mesures d'adaptation entrent en ligne de compte, la question doit être examinée au cas par cas. Les gestionnaires doivent consulter leur conseiller en ressources humaines dans ces cas là.

Q83. Comment puis-je aider les employés de mon unité de travail au cours d'une situation de réaménagement des effectifs?

Une situation de réaménagement des effectifs peut être difficile pour tout le monde, et pas seulement pour les employés susceptibles d'être déclarés excédentaires. Informez-vous des mesures de soutien qui s'offrent à vos employés et à vous-même au sein de votre organisation, par exemple le Programme d'aide aux employés, le Système de gestion informelle des conflits, l'encadrement offert aux gestionnaires concernant les conversations difficiles et les formations offertes par l'École de la fonction publique du Canada.

Q84. Où puis-je obtenir des renseignements additionnels concernant le réaménagement des effectifs?

Les administrateurs généraux sont les principaux responsables des décisions relatives au réaménagement des effectifs dans leur organisation. Ils sont épaulés par leur chef des ressources humaines.

De plus, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et l'École de la fonction publique du Canada peuvent aider les gestionnaires en leur fournissant des conseils stratégiques, en assurant la cohérence globale de l'initiative, en communiquant des renseignements, en offrant des formations adaptées à leurs besoins et, dans le cas de la CFP, en gérant le Système de gestion de l'information sur les priorités. Pour obtenir plus de renseignements concernant ces ressources importantes ainsi que d'autres ressources, consultez la section Autres ressources, plus bas.

Notification des employés

Q85. Quel processus devrais-je suivre afin de mettre en œuvre le réaménagement des effectifs dans mon unité et d'informer les employés de la situation?

Au moment de gérer une situation de réaménagement des effectifs, il est toujours important de consulter les politiques et les procédures énoncées dans l'entente sur le réaménagement des effectifs applicable ou la Directive sur le réaménagement des effectifs. Si vous menez un examen afin de déterminer quels employés seront maintenus en poste et lesquels seront mis en disponibilité, consultez le Guide de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité de la Commission de la fonction publique du Canada.

Il importe que vous travailliez en étroite collaboration avec votre conseiller en ressources humaines tout au long du processus et que vous gardiez ouvertes en tout temps les voies de communication avec vos employés. De plus, prêtez attention aux diverses réactions et préoccupations de vos employés, car elles différeront selon la situation de chacun.

Q86. Le travail dans mon unité sera éliminé progressivement. Puis-je déclarer les employés excédentaires dès aujourd'hui si je sais que le travail cessera dans l'avenir?

La planification opérationnelle permet aux gestionnaires de prévoir l'évolution des besoins en matière de travail. Elle constitue un moyen de prévoir quels postes pourraient ne plus être requis au-delà d'une certaine date (par exemple en raison de la fermeture d'une installation). En conséquence, il n'est pas inhabituel que les employés reçoivent une lettre de déclaration d'excédentaire avant la date de fin du travail.

Q87. Devrais-je expliquer aux employés la façon dont les décisions ont été prises?

Oui. Une fois que les décisions qui s'imposent ont été prises, il est important de faire preuve d'ouverture et de transparence. Les gestionnaires devraient être bien préparés pour expliquer leurs décisions. N'oubliez pas que les employés qui n'ont pas reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable peuvent demander une explication écrite à l'administrateur général afin que ce dernier leur explique les raisons de la décision.

Autres ressources

Date de modification :