Projet de Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada

Le gouvernement du Canada à déposé le projet de Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada (Projet de loi C-43) à la Chambre des communes, le 17 juin, 2010.

Le projet de loi prévoirait un nouveau régime de relations de travail dans la GRC. Il a été élaboré à la suite d'une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Informations connexes

• Fiche d'information – Caractéristiques principales du régime proposé en matière de relations de travail dans la GRC

Liens pertinents

• Cadre des politiques de gestion de la rémunération
• Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction
• Décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario - Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) (disponible en anglais seulement)