La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard du principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale. Celle-ci établit un nouveau régime plus proactif et opportun pour la résolution des problèmes liés à la rémunération équitable, et s'appuie sur les progrès concrets que les femmes ont accomplis dans la fonction publique. En outre, la Loi prévoit un recours juste et objectif. Une fois celle-ci en vigueur, les employés pourront déposer des plaintes auprès d'un tiers indépendant et neutre, la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

La Loi s'applique au Conseil du Trésor du Canada qui est l'employeur des ministères et organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux organismes distincts à titre d'employeurs des ministères et organismes mentionnés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces canadiennes.

Dans le cas des employés syndiqués, les employeurs et les agents négociateurs doivent, en vertu de la Loi, conjointement s'assurer que la rémunération est équitable lors du processus de négociation collective. Chaque fois qu'une convention collective sera négociée, l'employeur et l'agent négociateur seront tenus de rendre compte de la façon dont ils entendent régler les problèmes touchant la rémunération équitable. Pour les employés non syndiqués, seuls les employeurs devront assurer l'équité dans la rémunération et préparer de façon proactive des rapports sur la rémunération équitable.

Les consultations, auprès des intervenants, sur l'élaboration du règlement d'application de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ont déjà commencé et devraient prendre fin en 2011. La Loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, ce qui est prévu pour l'automne 2011. Des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public seront affichées sur ce site Web.

Fiche de renseignements : La rémunération des femmes et des hommes dans la fonction publique