Rémunération équitable

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’élaboration du règlement de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Les consultations à ce sujet ont commencé auprès des intervenants et devraient prendre fin en 2012. La Loi entrera en vigueur une fois que le règlement aura été élaboré et approuvé par le gouverneur en conseil.

La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Le secteur public fédéral offre aux femmes et aux hommes une chance égale d’accéder à tous les postes et de toucher des salaires identiques dans les mêmes groupes et niveaux.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public réaffirme l’engagement du gouvernement du Canada envers le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. La Loi établit un nouveau régime proactif et opportun qui fait en sorte que les groupes d’emploi à prédominance féminine dans le secteur public fédéral reçoivent une rémunération équitable au moment où leurs salaires sont fixés plutôt que par un processus distinct d’équité salariale fondé sur les plaintes ou suite à de longues procédures judiciaires. Dans le cas des employés syndiqués, l’employeur et l’agent négociateur doivent, en vertu de la Loi, conjointement s’assurer que la rémunération de ces groupes est équitable au moment de la fixation des salaires. Dans le cas des employés non syndiqués, les employeurs doivent s’assurer que la rémunération est équitable. Les employés conservent le droit de déposer des plaintes auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, un organisme indépendant et neutre.

Documents clés

• Fiche de renseignements : Établir le règlement en vertu de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
• Fiche de renseignements : Évolution de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
• Fiche de renseignements : La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
• Fiche de renseignements : La rémunération des femmes et des hommes dans la fonction publique
• Taux de rémunération de la fonction publique du Canada

Lois et organisations connexes

• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Commission canadienne des droits de la personne
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Commission des relations de travail dans la fonction publique