Mandats de négociation des organismes distincts

L'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques contient actuellement 27 organismes distincts, qui sont établis par décret ou par une loi. Ces organismes sont mentionnés ci-dessous.

Les organismes distincts mènent leurs propres négociations pour les employés syndiqués et établissent les niveaux de rémunération des employés non syndiqués. Toutefois, le Conseil du Trésor conserve son rôle de gestion des dépenses relativement aux organismes distincts. Ainsi, tous les organismes distincts syndiqués (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada qui, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, doit rendre compte au Parlement) sont tenus d'obtenir un mandat de négociations collectives du président du Conseil du Trésor par l'entremise de la Direction de la rémunération et des relations de travail. Une fois un règlement conclu, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation concernant son approbation au gouverneur en conseil en se fondant sur sa conformité au mandat.

Liste des organismes distincts :

• Administration du pipe-line du Nord
• Agence canadienne d'inspection des aliments
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Agence Parcs Canada
• Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
• Bureau du surintendant des institutions financières
• Bureau du vérificateur général du Canada
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Commission canadienne des affaires polaires
• Commission de la capitale nationale
• Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
• Conseil de recherches en sciences humaines
• Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
• Conseil national de recherche du Canada
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Office national de l'énergie
• Office national du film du Canada
• Opérations des enquêtes statistiques
• Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes
• Pétrole et gaz des Indiens Canada
• Placements Épargne Canada
• Service canadien du renseignement de sécurité
• Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie