Tableau de référence des cotisations syndicales

Commencement de la retenue des cotisations syndicales (Annexe B, article 2)

Nomination initiale dans l'administration publique centrale (paragraphe 2.1)

Type de nomination	Date d'entrée en vigueur	Assujetti à la convention collective	Commencement de la retenue des cotisations syndicales
S'il s'agit d'une nomination initiale d'un nouvel employé à un poste représenté, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du 30 septembre 2010.
Période indéterminée à un poste représenté	2 mai 2011	2 mai 2011	Commence le : 1 juin 2011
Période indéterminée à un poste représenté	1 juin 2011	1 juin 2011	Commence le : 1 juin 2011
Période déterminée 3 mois ou plus à un poste représenté	Du 4 avril 2011 au 8 juillet 2011	4 avril 2011	Commence le : 1 mai 2011

Nominations ultérieures ou autres options de ressourcement au sein de l'administration publique centrale (paragraphe 2.2)

Type de nomination ultérieure ou autres	Date d'entrée en vigueur	Assujetti à la convention collective	Arrêt ou commencement de la retenue des cotisations syndicales
Lorsqu'il y a un changement d'agent négociateur, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du 30 septembre 2010.
Poste AS-02 représenté par l'AFPC Promotion à un poste PG-03 représenté par l'IPFPC	1 juin 2011	1 juin 2011 (Convention collective de la vérification, commerce et achat)	Les cotisations de l'AFPC cessent le : 1 juin 2011 Les cotisations de l'IPFPC commencent le : 1 juin 2011
Poste FI-01 représenté par l'ACAF Affectation à un poste PM-04 représenté par l'AFPC	4 octobre 2011	4 octobre 2011 (Convention collective du service des programmes et de l'administration)	Les cotisations de l'ACAF cessent le : 1 novembre 2011 Les cotisations de l'AFPC commencent le : 1 novembre 2011
Poste PG-03 représenté par l'IPFPC Reclassification à un poste AS-04 représenté par l'AFPC Lettre de nomination datée du 18 août 2011	4 avril 2011	4 avril 2011 (Convention collective du service des programmes et de l'administration)	Les cotisations de l'IPFPC cessent le : 1 mai 2011 Les cotisations de l'AFPC commencent le : 1 mai 2011
Poste CR-04 représenté par l'AFPC Suivit d'une période terme de moins de trois mois	Du 18 juillet 2011 au 16 septembre 2011 (deux mois) Du 19 septembre 2011 au 19 novembre 2011 (deux mois)	18 octobre 2011 (Assujetti à la convention collective de PA après trois mois d'emploi continu)	Les cotisations de l'AFPC commencent le : 1 novembre 2011
Poste AS-04 représenté par l'AFPC Poste intérimaire CS-02 représenté par l'IPFPC	Du 7 juin 2011 au 25 juin 2011	07 juin 2011 (Convention collective du service des systèmes d'ordinateurs)	Les cotisations de l'AFPC cessent le : pas de changement Les cotisations de l'IPFPC commencent le : pas de changement
Poste AS-04 représenté par l'AFPC Poste intérimaire CS-02 représenté par l'IPFPC	27 avril 2011 au 6 mai 2011 Prolongation de la nomination intérimaire du 6 mai 2011 jusqu'au 30 juillet 2011	27 avril 2011 (Convention collective du service des systèmes d'ordinateurs)	Les cotisations de l'AFPC cessent le : pas de changement Les cotisations de l'IPFPC commencent le : pas de changement Les cotisations de l'AFPC cessent le : 1 mai 2011 Les cotisations de l'IPFPC commencent le : 1 mai 2011
Poste PG-03 représenté par l'IPFPC Poste intérimaire AS-04 représenté par l'AFPC	1 mars 2011 au 31 mars 2011	1 mars 2011 (Convention collective du service des programmes et de l'administration)	Les cotisations de l'IPFPC cessent le : 1 mars 2011 Les cotisations de l'AFPC commencent le : 1 mars 2011
Poste AS-05 représenté par l'AFPC Promotion à un poste exclu AS-06	9 mai 2011	1 juin 2011 La convention collective des PA s'applique même si le poste est exclu et ce, d'après la directive des conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente)	Les cotisations de l'AFPC cessent le : 1 juin 2011

Nouvelle proposition d'exclusion d'un poste (Article 5)

Type de nomination ultérieure ou autres	Date d'entrée en vigueur	Assujetti à la convention collective	Arrêt ou commencement de la retenue des cotisations syndicales
Proposition d'exclure un poste AS-05 représenté par l'AFPC présenté le 7 avril 2011. Sans opposition.	Ordonnance déclarant que le poste est un poste de direction ou de confiance est émise par la CRTFP le 29 avril 2011	La convention collective des PA s'applique même si le poste est proposé pour exclusion et ce d'après la directive sur les conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente)	Les cotisations de l'AFPC devraient cesser le 1 mai 2011
Proposition d'exclure un poste CS-04 représenté par l'IPFPC présenté le 7 avril 2011. Sans opposition.	Ordonnance déclarant que le poste est un poste de direction ou de confiance est émise par la CRTFP le 1er juin 2011	La convention collective des CS s'applique même si le poste est proposé pour exclusion et ce d'après la directive sur les conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente)	Les cotisations de l'IPFPC devraient cesser le 1 juin 2011
Proposition d'exclure un poste EC-7 représenté par l'ACEP présenté le 1er avril 2011. Avis d'opposition présentée le 16 avril 2011.	Avis d'opposition présentée le 16 avril 2011 Avis d'opposition retirée le 6 juin 2011 et ordonnance émise le 23 juin 2011	La convention collective d'économique et services de sciences sociales s'applique même si le poste est proposé pour exclusion et opposé et ce, d'après la directive sur les conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente).	Assujetti au paragraphe 76. (2) de la LRTFP : Les cotisations syndicales doivent être déposées dans un compte d'attente jusqu'à la décision de la Commission à compter du 1 mai 2011. Les fonds accumulés sont versés au(x) titulaire(s) du poste et les cotisations syndicales cessent le 1 juillet 2011. Voir la Directive sur la rémunération 2006-010.

Retour d'un poste à l'unité de négociation (paragraphe 5.3)

Type de nomination ultérieure ou autres	Date d'entrée en vigueur	Assujetti à la convention collective	Arrêt ou commencement de la retenue des cotisations syndicales
Poste AS-05 exclu transformé en poste représenté par l'AFPC	Ordonnance émise par la CRTFP le 9 mai 2011	le 9 mai 2011	Les cotisations commencent le 1 juin 2011

Arrérages, insuffisances et remboursements (article 6)

Retenues syndicales insuffisantes - Remboursement complet

Scénario	Date d'entrée en vigueur
Lorsqu'il y a un changement d'agent négociateur, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du 30 septembre 2010.
FI-01 représenté par l'ACAF nommé rétroactivement à un poste PG-02 représenté par l'IPFPC le :	1 avril 2011
Unité de rémunération informée le :	24 juin 2011
Les cotisations de l'ACAF *(45 $ par mois) auraient dû cesser le : *Le taux de cotisation en vigueur pourrait différer, à vérifier le taux en vigueur à cette date.	1 avril 2011
Les cotisations de l'IPFPC *(55,56 $ par mois) auraient dû commencer le : *Le taux de cotisation en vigueur pourrait différer, à vérifier le taux en vigueur à cette date.	1 avril 2011

Étapes à suivre

• Les cotisations courantes de l'ACAF cessent dans le système de paye le : 1 juillet 2011
• Les cotisations courantes de l'IPFPC commencent dans le système de paye le : 1 juillet 2011
• Calculer la somme à verser à l'IPFPC : 166,68 $ (du 1 avril 2011 au 30 juin 2011 = 3 mois x 55,56 $)
• Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise du service financier du ministère : 166,68 $
• Le conseiller en rémunération rapprochera le montant à rembourser avec l'ACAF et remboursera l'employé par l'entremise du système de paie. 135 $ (du 1 avril 2011 au 30 juin 2011 = 3 mois x 45 $)
• Chèque de remboursement de l'ACAF remis à l'employé : 135 $
• Montant payable à l'IPFPC à récupérer du salaire de l'employé par l'entremise du système de paye de TPSGC en utilisant le code de retenue approprié. 166,68 $

Retenues syndicales excessives - Remboursement complet

Scénario	Date d'entrée en vigueur
Lorsqu'il y a un changement d'agent négociateur, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du 30 septembre 2010.
AS-01 représenté par l'AFPC nommé rétroactivement à un poste PG-02 représenté par l'IPFPC le :	4 mai 2011
Unité de rémunération informée le :	3 octobre 2011
Les cotisations de l'AFPC *(80 $ par mois) auraient dû cesser le : *Le taux de cotisation en vigueur pourrait différer, à vérifier le taux en vigueur à cette date.	1 juin 2011
Les cotisations de l'IPFPC (55,56 $ par mois) auraient dû commencer le : *Le taux de cotisation en vigueur pourrait différer, à vérifier le taux en vigueur à cette date.	juin 1, 2011

Étapes à suivre