Mise à jour sur les négociations collectives

Ce site Web contient des renseignements sur l'évolution des négociations collectives entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et les agents négociateurs.

Les renseignements sur ce site portent sur les fonctionnaires dont le Conseil du Trésor est l'employeur. Une liste complète des ministères et organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur est disponible en ligne.

Dans son approche face à la négociation et au renouvellement des conventions collectives, le but du gouvernement est d'assurer une rémunération juste pour les employés tout en respectant ses engagements envers les Canadiens et les Canadiennes de bien gérer les deniers publics et d'agir en fonction de leurs priorités et de celles du gouvernement.

Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et négocie avec les syndicats afin d'en arriver à une entente dans le cadre de ce processus.

En tant qu'employeur, le Conseil du Trésor négocie 27 conventions collectives avec 17 agents négociateurs différents.

Vous pouvez consulter la Foire aux questions et les Définitions pour obtenir de plus amples renseignements sur la négociation collective dans l'administration publique centrale.

Mise à jour : indemnité liée à un départ volontaire

À la suite de la ratification des conventions collectives récentes, plus de 95 000 employés syndiqués ont accepté l’élimination de l’indemnité liée à un départ volontaire, pour motifs de retraite ou de démission. Le Conseil du Trésor a, par la suite, éliminé l’indemnité liée à un départ volontaire pour environ 13 000 employés du groupe de direction, y compris les employés non représentés pour un total d’environ 110 000 employés de l’administration publique centrale.

On a offert à ces employés les trois options suivantes : un encaissement immédiat et complet de leur indemnité de départ, le report de ce paiement au moment où leur emploi prend fin, ou une combinaison de ces deux options.

En date de septembre 2011, plus de 60 000 paiements ont été versés à des employés qui ont choisi un encaissement immédiat complet ou partiel. De ce nombre, plus de 56 000 ont opté pour un encaissement immédiat complet de leur indemnité de départ.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de tenir des discussions au sujet de l’élimination de l’indemnité lié à un départ volontaire avec les agents négociateurs représentant les autres employés, soit environ 85 000 personnes. D’autres organismes distincts et sociétés d’État ont fait de même.

Vous trouverez, ci-dessous, des renseignements mis à jour au sujet des différentes conventions collectives.

**MISE À JOUR WEB CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS DE CONVENTIONS COLLECTIVES**
Vous trouverez, ci-dessous, des renseignements mis à jour au sujet des différentes conventions collectives.
(mise à jour du 22 décembre 2011)
Unité	Agent négociateur	Date d'expiration de la convention	Mécanisme de résolution des différends	Avis de négocier	Prochaine séance	Remarques
Architecture, génie et Arpentage (NR)	Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)	30 septembre 2011	Arbitrage	27 juillet 2011	Sans objet	Des discussions exploratoires ont été tenues du 14-21 mars 2011 et ne se sont pas soldées par une entente. L'avis de négocier a été reçu le 27 juillet 2011. Les parties ont échangé leurs propositions le 24 août 2011. Une entente de principe a été conclue au cours des négociations qui ont eu lieu du 25-27 octobre, 2011. Les membres ont ratifié l'entente de principe le 8 décembre 2011. Les parties anticipent de signer cette entente à la mi-janvier 2012.
Contrôle de la circulation aérienne (AI)	Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-CANADA)	30 juin 2014	Conciliation	Sans objet	Sans objet	La convention collective a été signée le 31 mars 2011.
Droit (LA)	Association des juristes de Justice (AJJ)	9 mai 2011	Arbitrage	18 mars 2011	Sans objet	L'avis de négocier a été reçu de l'AJJ le 18 mars 2011. L'échange de propositions a eu lieu les 15 et 16 juin 2011. La première séance de négociation a eu lieu du 5-7 juillet. Les parties ont repris les négociations au cours de la semaine du 26 septembre 2011. L'AJJ a demandé l'établissement d'un conseil d'arbitrage le 11 octobre 2011. L’Employeur a demandé de remettre l’établissement du conseil d’arbitrage compte tenu de la décision concernant le groupe de Droit à la Cour supérieure de l’Ontario.
Économique et services de sciences sociales (EC)	Association canadienne des employés professionnels (ACEP)	21 juin 2011	Arbitrage	28 avril 2011	Sans objet	L'avis de négocier a été reçu de l'ACEP le 28 avril 2011. Des discussions préliminaires ont eu lieu le 16 mai 2011. Les échanges de propositions ont eu lieu le 17 juin La première séance de négociation s'est tenue le 1 septembre 2011. Les discussions sont tenues le 11-13 octobre et le 22-24 novembre 2011. Les discussions tenues le 13 décembre 2011 ne se sont pas soldées par une entente. L'agent négociateur a indiqué qu'il allait poursuivre en arbitrage.
Électronique (EL)	Fraternité internationale des ouvriers en électricité – section locale 2228 (FIOE)	31 août 2010	Arbitrage	10 mai 2010	Sans objet	Les parties ont tenu des discussions le 11 août 2011 pour discuter des points litigieux. Une séance de négociation a eu lieu le 11 octobre 2011. Le 1 novembre 2011, l'agent négociateur a demandé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique l'établissement d'un conseil d'arbitrage. L'Employeur a demandé la médiation comme alternative. Le 9 décembre 2011, la Commission des relations de travail a avisé les parties qu'un conseil d'arbitrage serait établi.
Enseignement et bibliothéconomie (EB)	Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)	30 juin 2014	Conciliation	Sans objet	Sans objet	La convention collective a été signée le 1 mars 2011. Le rapport final sur l'étude de la rémunération est toujours en cours de développement.
Enseignement universitaire (UT)	Association des professeurs des collèges militaires du Canada (APCMC)	30 juin 2014	Arbitrage	Sans objet	Sans objet	La convention collective a été signée le 11 mars 2011.
Gestion financière (FI)	Association canadienne des agents financiers (ACAF)	6 novembre 2011	Arbitrage	12 août 2011	Sans objet	Des discussions exploratoires se sont tenues du 9-12 août 2011. L'avis de négocier a été reçu le 12 août 2011. Les séances de négociation sont à prévoir.
Navigation aérienne (AO)	Association des pilotes fédéraux du Canada (AFPC)	25 janvier 2011	Conciliation	27 septembre 2010	Sans objet	Des discussions expéditives ont été tenues en février et en juin 2011 et ne se sont pas soldées par une entente. Les parties se sont rencontrées en octobre et ont repris les négociations du 29 novembre au 1er décembre 2011 . Les parties poursuivront en médiation.
Officiers de navire (SO)	Guilde de la marine marchande du Canada (GMMC)	31 mars 2011	Arbitrage	15 mars 2011	7-9 février 2012	L'avis de négocier a été reçu de la GMMC le 15 mars 2011. Les parties ont échangé leurs propositions le 12 mai 2011. Les parties se sont rencontrées du 6-8 juillet et du 20-22 septembre 2011. La Guilde a demandé la nomination d'un médiateur dans le dossier. La Commission des relations de travail dans la fonction publique a nommé un médiateur le 22 novembre 2011. Les parties se sont entendues pour tenir la première séance de médiation du 7-9 février 2012.
Radiotélégraphie (RO)	Travailleurs canadiens de l'automobile – Section locale 2182 (TCA)	30 avril 2011	Conciliation	7 janvier 2011	Sans objet	L'avis de négocier a été reçu des TCA le 7 janvier 2011. L'échange de propositions a eu lieu les 25 et 26 mai 2011. Les discussions expéditives ne se sont pas soldées par une entente. Les parties ont entrepris une séance de négociation du 7-9 novembre et ont repris du 6-8 décembre 2011. Les parties ont convenu de poursuivre en médiation. Les dates restent à être confirmées.
Recherche (RE)	Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)	30 septembre 2010	Arbitrage	14 juillet 2010	Sans objet	Les parties ont échangé leurs propositions le 17 novembre 2010. Plusieurs séances de négociation ont eu lieu depuis l'échange de proposition. La dernière séance de négociation a eu lieu du 12-14 septembre 2011. Les parties ont poursuivi leurs discussions en médiation du 29 novembre-1 décembre 2011. Les discussions ne se sont pas soldées par une entente. La prochaine étape est à déterminer.
Réparation des navires (SR (C))	Association de' chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ACECMGF)	31 mars 2011	Arbitrage	2 décembre 2010	Sans objet	L'entente de principe a été rejetée le 13 janvier 2011. Les parties ont échangé leurs propositions le 15 septembre 2011. Une séance de négociation a eu lieu du 17-19 octobre 2011. Les dernières négociations ont eu lieu du 30 novembre au 1 décembre 2011 et ne sont se pas soldées par une entente. Le 15 décembre 2011, l'agent négociateur a demandé l'établissement d'un conseil d'arbitrage.
Réparation des navires (SR (E))	Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est) (CMTCMGF (E))	31 décembre 2011	Arbitrage	7 octobre 2011	10-12 janvier 2012	Des discussions exploratoires ont eu lieu du 27-29 septembre 2011 et ne se sont pas soldées par une entente. L'avis de négocier a été reçu le 7 octobre 2011. La première séance de négociation a eu lieu du 7-9 novembre et reprendra du 10-12 janvier 2012.
Réparation des navires (SR (W))	Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) (ouest) (CMTCMGF (W))	30 janvier 2012	Arbitrage	Sans objet	Sans objet	Les parties se sont rencontrées pour des discussions exploratoires du 11-13 octobre 2011. L'avis de négocier n'a pas encore été reçu.
Sciences appliqués et examen des brevets (SP)	Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)	30 septembre 2011	Conciliation	14 septembre 2011	17-19 janvier 2012	Il n'y a pas eu de discussion exploratoire pour le moment. Reçu un avis que l'agent négociateur a choisi la conciliation comme mécanisme de résolution des différends. L'avis de négocier a été reçu le 14 septembre 2011. Les parties ont échangé leurs propositions le 26 septembre 2011. La première ronde de négociation a eu lieu du 4-6 octobre et les discussions ont repris du 13-15 décembre 2011. Les discussions ont été positives. La prochaine séance de négociation est prévue du 17-19 janvier 2012.
Service extérieur (FS)	Association professionnelle des agents du service extérieur (APASE)	30 juin 2011	Conciliation	22 juin 2011	17-19 janvier 2012	L'avis de négocier a été reçu le 22 juin 2011. L'échange de propositions a eu lieu le 31 août 2011. La première séance de négociation a eu lieu du 18-20 octobre 2011. Les négociations ont repris en décembre 2011. La prochaine séance de négociation est prévue du 17-19 janvier 2012.
Services correctionnels (CX)	Syndicat des agents correctionnels du Canada - Union of Canadian Correctional Officers / la Confédération des syndicats nationaux (UCCO-SACC-CSN)	31 mai 2010	Conciliation	28 mai 2010	24-26 janvier 2012	Les parties ont échangé leurs propositions et ont tenu plusieurs séances de négociation. Les dernières séances ont eu lieu en septembre, en octobre et en novembre 2011. La session de négociation prévue en décembre a été annulée. La date de la prochaine séance de négociation est prévue du 24-26 janvier 2012.
Services de l'exploitation (SV)	Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)	4 août 2014	Conciliation	Sans objet	Sans objet	La convention collective a été signée le 6 avril 2011.
Services de santé (SH)	Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)	30 septembre 2011	Arbitrage	2 septembre 2011	16-18 janvier 2012	L'avis de négocier a été reçu de l'IPFPC le 2 septembre 2011. Les parties ont échangé leurs propositions le 6 septembre 2011 et ont tenu leur première séance de négociation du 4-6 octobre 2011. Les négociations ont repris du 7-9 novembre. La séance de décembre 2011 a été repoussée. Les prochaines séances auront lieu du 16-18 janvier et du 24-26 janvier 2012.
Services d'imprimerie (PR (NS))	Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier - Section locale 588-G (CEP)	30 septembre 2011	Conciliation	11 octobre 2011	Sans objet	Les parties se sont rencontrées le 16 mars 2011 pour entamer des discussions exploratoires. L'avis de négocier a été reçu le 11 octobre 2011 et l'échange de propositions a eu lieu le 12 octobre 2011. Une entente de principe a été conclue lors de la séance de négociation tenue du 29-30 novembre 2011. Un vote de ratification sera tenu sous peu.
Services des programmes et de l'administration (PA)	Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)	20 juin 2014	Conciliation	Sans objet	Sans objet	La convention collective a été signée le 1 mars 2011.
Services frontaliers (FB)	Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)	20 juin 2011	Conciliation	21 février 2011	30 janvier-2 février 2012	L'avis de négocier a été reçu de l'AFPC le 21 février 2011. Les parties ont échangé leurs propositions les 8 et 9 mars 2011. Plusieurs séances de négociation ont eu lieu. Une séance de négociation a eu lieu du 3-6 octobre 2011. Les parties ont poursuivi leur discussion concernant les items non-monétaires du 15-18 novembre 2011 et ont repris les discussions du 6-9 décembre. Les prochaines séances de négociation se tiendront du 30 janvier-2 février et du 28 février-2 mars 2012.
Services techniques (TC)	Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)	21 juin 2011	Conciliation	22 février 2011	31 janvier-2 février 2012	L'avis de négocier a été reçu de l'AFPC le 22 février 2011. Les parties ont échangé leurs propositions le 29 avril 2011. Des séances de négociation ont eu lieu en juin, en septembre, en octobre, en novembre et en décembre 2011. La proposition partielle sur la rémunération a été mise sur la table. La deuxième partie de la proposition sera mise sur la table en janvier 2012. Les prochaines séances auront lieu du 31 janvier-2 février et du 21-23 février 2012.
Systèmes d'ordinateurs (CS)	Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)	21 décembre 2010	Conciliation	20 août 2010	10-12 janvier 2012	Les parties ont échangé leurs propositions le 16 décembre 2010. Elles se sont entendues sur certaines modifications au langage existant et ont renouvelé les articles qui demeurent les mêmes. Plusieurs séances de négociation ont eu lieu en mars, en mai, en septembre et en novembre 2011. La prochaine séance de négociation est prévue du 10-12 et 24-26 janvier 2012.
Traduction (TR)	Association canadienne des employés professionnels (ACEP)	18 avril 2011	Arbitrage	27 avril 2011	Sans objet	L'avis de négocier a été reçu de l'ACEP le 27 avril 2011. Les discussions préliminaires ont eu lieu le 12 mai 2011. L'échange de propositions a eu lieu le 15 juin 2011. Les premières séances de négociation ont eu lieu le 31 août et du 27-29 septembre et ont repris du 1-3 novembre 2011. La dernière séance de négociation a eu lieu du 19-21décembre 2011. Aucune entente de conclue. L'agent négociateur a confirmé son intention de demander l'établissement d'un conseil d'arbitrage.
Vérification, commerce et achat (AV)	Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)	21 juin 2011	Conciliation	23 mars 2011	17-19 janvier 2012	L'avis de négocier a été reçu de l'IPFPC le 23 mars 2011. L'agent négociateur a changé le mode de résolution des différends de l'arbitrage à la conciliation pour les négociations à venir. L'échange de propositions a eu lieu le 8 septembre. Des séances de négociation ont eu lieu en septembre, en octobre et en novembre 2011. La prochaine séance de négociation est prévue du 17-19 janvier 2012.