Définitions - La négociation collective dans l'administration publique centrale

Administration publique centrale: Ministères mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Agent négociateur: Organisation syndicale accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour représenter les employés d'une unité de négociation.

Arbitrage/conseil d'arbitrage/décision arbitrale: Processus de règlement d'un différend choisi par l'agent négociateur comme moyen de résoudre un litige ou un différend associé aux négociations menées relativement à une convention collective. La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) nomme un conseil d'arbitrage à la demande de l'une ou l'autre partie, et ce dernier rend une décision arbitrale sur le différend. La décision rendue lie les parties en cause.

Avis de négocier: Avis par écrit de l'employeur ou de l'agent négociateur demandant à l'autre partie d'entamer des négociations en vue du renouvellement ou de la révision d'une convention collective.

Avis de négocier: Avis par écrit de l'employeur ou de l'agent négociateur demandant à l'autre partie d'entamer des négociations en vue du renouvellement ou de la révision d'une convention collective.

Commission de l'intérêt public (CIP): Se compose d'un à trois membres nommés pour aider les parties à régler le différend. La CIP doit remettre un rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) qui précise s'il a été possible ou non de conclure une entente et qui fait état des résultats obtenus et de différentes recommandations. Ce rapport doit être présenté dans les trente jours qui suivent l'établissement de la CIP, ou dans le délai plus long convenu entre les parties ou fixé par le président de la CRTFP.

Conciliation/commission de l'intérêt public: Processus de règlement d'un différend choisi par l'agent négociateur comme moyen de résoudre un litige ou un différend associé aux négociations menées pour une convention collective. Suite à la recommandation du président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) une commission de l'intérêt public est créée et chargée de produire un rapport faisant état des résultats et des recommandations qu'elle propose. Si les parties sont en désaccord avec les recommandations de la commission de l'intérêt public, l'agent négociateur peut déclarer ou autoriser une grève si certaines conditions ont été rencontrées.

Convention collective: Convention écrite conclue entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions sur les conditions d'emploi et autres questions connexes.

Demande d'accréditation: Requête que formule une organisation d'employés souhaitant devenir l'agent négociateur d'un groupe d'employés qu'elle considère comme une unité de négociation appropriée.

Différend / litige: Désaccord ou divergence qui survient en rapport avec la signature, le renouvellement ou la révision d'une convention collective et à l'égard duquel on peut avoir recours à l'arbitrage ou la conciliation.

Employeur

Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par

le Conseil du Trésor, dans le cas des ministères et des organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;
un organisme distinct, dans le cas d'une partie de l'administration publique fédérale mentionnée à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Grève: Arrêt de travail ou refus de travailler ou de poursuivre le travail ou ralentissement de travail ou de toute autre activité concertée de la part d'employés syndiqués afin de réduire ou limiter le rendement.

Jours francs: Délai exprimé en jours entre deux événements. Lorsque le nombre de jours est calculé, les jours où les événements ont lieu ne sont pas comptés.

Négociation à deux niveaux: Mécanisme qui permet à l'employeur de déléguer à l'administrateur général d'un ministère de mener certaines parties des négociations au nom du Conseil du trésor, si l'agent négociateur accepte de négocier sur cette base, de concert avec l'employeur afin d'élaborer des conditions d'emploi dans une convention collective qui répondent aux besoins spécifiques d'un ou de plusieurs ministères.

Unité de négociation: Groupe de deux employés ou plus que la Commission des relations de travail dans la fonction publique considère apte à constituer une unité de négociation collective appropriée.