Lois habilitantes

Les pouvoirs dont dispose le Conseil du Trésor lui sont conférés en vertu d'un certain nombre de lois qui fixent le cadre de gestion du gouvernement. En voici les plus importantes :

• la Loi sur l'accès à l'information, en vertu de laquelle les citoyens canadiens et les sociétés oeuvrant au Canada (le public) jouissent du droit légal d'accès aux documents d'information du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines modalités;
• la Loi sur le vérificateur général concerne le bureau du vérificateur général du Canada et le contrôle du développement durable;
  --- les Lois de crédits
• la Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'état porte dissolution ou cession de sociétés d'état et modifiant certaines lois en conséquence;
• la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique prévoye des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en fonction à l'étranger;
• la Loi sur l'équité en matière d'emploi aide les membres des groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, à être représentés pleinement et équitablement au sein de la fonction publique fédérale;
• la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui traite de l'acquisition, de l'administration et de l'aliénation des biens immobiliers du gouvernement du Canada;
• la Loi sur la gestion des finances publiques, qui établit le Conseil même et lui attribue ses pouvoirs touchant les finances, le personnel, l'administration et l'équité en emploi à la fonction publique, ainsi que les exigences financières liées aux sociétés d'état;
• la Loi sur le gouverneur général concerne le gouverneur général;
• la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs prévoye le paiement de prestations de retraite aux lieutenants-gouverneurs;
• la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires procure des allocations de retraite, sur une base contributive, aux personnes qui ont siégé au Parlement;
• la Loi sur les langues officielles, qui impute au Conseil du Trésor la responsabilité de coordonner les programmes liés aux langues officielles dans les institutions fédérales;
• la Loi sur la pension de la fonction publique, la plus exhaustive des nombreuses lois sur la gestion des régimes de pension du secteur public;
  --- la Loi sur les régimes de retraite particuliers
• la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles procure aux employés du secteur public fédéral un processus sûr et confidentiel de divulgation d'actes répréhensibles graves dans le milieu de travail et les protège des mesures de représailles;
• la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques impose certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence;
• la Loi sur la rémunération du secteur public concerne la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence;
• la Loi sur l'emploi dans la fonction publique concerne l'emploi dans la fonction publique du Canada;
• la Loi sur la mise au point des pensions du service public concerne la mise au point de certaines pensions du service public;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui accorde à tout citoyen canadien et à quiconque est présent au Canada le droit de consulter les informations recueillies par le gouvernement fédéral à leur sujet, et qui précise comment ces informations doivent être recueillies, utilisées, communiquées et conservées par les organisations fédérales;
• la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui définit le système des négociations collectives entre le Conseil du Trésor, l'employeur, et les syndicats de la fonction publique, composés d'unités de négociation distinctes établies en fonction des groupes professionnels.
• la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires prévoye des prestations de retraite supplémentaires pour certaines personnes recevant des pensions payables sur le Trésor.