Décret de nomination par le Conseil du Trésor Membre du comité de vérification - Hyman Braiter

C.T.- 2009-014A

Modification du décret de nomination par le Conseil du Trésor

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 16.21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor modifie, par la présente, le décret 2009-014 en changeant le rôle de Hyman Braiter d'Ottawa (Ontario), de membre à membre et président du comité de vérification de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Le changement de rôle entre en vigueur à compter du 28 octobre 2010. M. Braiter continue d'occuper son poste à titre amovible, conformément aux conditions de nomination des membres du Comité de vérification, pour le reste du mandat actuel prenant fin le 31 mars 2013.

Secrétaire du Conseil du Trésor