Renseignements généraux sur la nomination de membres aux comités de vérification des ministères et organismes (CVMO)

Composition

Extraits de la Directive sur les comités ministériels de vérification :

Les comités de vérification doivent inclure des membres indépendants de l'extérieur de la fonction publique fédérale. D'ici le 1^er avril 2009, tous les comités de vérification doivent être composés en majorité de membres provenant de l'extérieur. Les membres de la fonction publique fédérale doivent se limiter aux administrateurs généraux, aux sous-ministres délégués et aux sous-ministres adjoints d'autres ministères. L'administrateur général serait le seul représentant interne au sein du comité de vérification, s'il est élu à titre de président du comité. Idéalement, le comité devrait être composé entièrement de membres externes, l'administrateur général agissant à titre de membre d'office. (4.3.1)

Les membres du comité de vérification doivent être sélectionnés de sorte que leurs compétences, connaissances et expérience collectives permettent au comité de s'acquitter de ses fonctions avec compétence et efficience. Les membres du comité de vérification ne doivent avoir aucun conflit d'intérêts réel ou perçu. (4.3.4)

Le comité de vérification doit compter de trois à cinq membres. ( 4.3.5)

Principes directeurs du processus de sélection

Les principes directeurs du processus de sélection sont les suivants :

• Faire preuve d'ouverture et de transparence dans la sélection de candidats.
• Aider le contrôleur général du Canada et l'administrateur général à former un comité dynamique dont les compétences seront conformes au Profil de compétences pour un comité ministériel de vérification et à l'Évaluation des besoins du ministère.
• Recommander au Conseil du Trésor la nomination de membres des CVMO qui :
  • sont capables de faire preuve d'indépendance et d'objectivité en matière d'examens, de conseils et de recommandations ou sont considérés comme tel;
  • sont choisis d'après le mérite. Les membres doivent être de haut calibre puisque l'on fera confiance aux comités dont les membres sont chevronnés et accomplis;
  • sont représentatifs des Canadiens qualifiés;
  • offrent une combinaison d'expérience auprès de comités de vérification ou de conseils du secteur privé et d'expérience dans la haute direction du secteur public.
• Être efficient.

Compétences clés du comité

Les compétences clés du comité sont les suivantes :

1. Connaissances et expérience du domaine financier
2. Connaissances et expérience en vérification et conduite d'enquêtes
3. Connaissances générales et expérience des opérations et du secteur public
4. Expérience de niveau supérieur en gouvernance d'organisations complexes
5. Connaissances fonctionnelles dans des secteurs tels :
   • la gestion des risques liés à l'entreprise;
   • la gestion du rendement;
   • la gestion des ressources humaines;
   • les cadres de contrôle de gestion;
   • les contrôles internes financiers;
   • la gouvernance (y compris la planification, la présentation de rapports et la surveillance);
   • les processus opérationnels.

Compétences clés des membres du comité

Chaque ministère ou organismes aura des exigences distinctes au chapitre des compétences et de l'expérience qui correspondront à ses pratiques ou mandats particuliers. Ces exigences seraient précisées dans l'Évaluation des besoins du ministère. L'administrateur général du Canada, tout en consultant le Contrôleur général, pourrait se charger de définir ces compétences plus particulières.

Dans un même temps, tous les membres du CVMO doivent posséder de l'expertise dans des secteurs particuliers afin de pouvoir répondre aux exigences de la Politique sur la vérification interne :

• indépendance et objectivité – capacité de remettre en question les pratiques et l'information de la direction de manière constructive;
• capacité de poser des jugements indépendants;
• qualités de leadership prouvées et capacité de favoriser l'établissement de solides relations de travail dans des organisations complexes;
• capacité prouvée de communiquer des évaluations complexes et délicates avec tact;
• expérience prouvée en gestion dans des organisations et environnements complexes de grande taille;
• approche professionnelle démontrée à l'égard de l'exercice de ses fonctions et de sa volonté de consacrer le temps et les efforts nécessaires à l'exécution de ses responsabilités.

Exigences opérationnelles pour les membres du comité

• Il ne doit y avoir aucun conflit d'intérêt direct ou indirect, réel ou perçu, lié au rôle et aux responsabilités du membre du comité envers l'organisation et le gouvernement du Canada;
• Les candidats doivent déterminer si en raison d'éléments dans leurs antécédents personnels leur candidature n'était pas appropriée. Ils doivent le faire pour éviter tout risque d'embarras à un moment futur pour le gouvernement et l'organisation. Les candidats devraient se préparer à accepter que l'on procède à des vérifications de sécurité, des vérifications du crédit ou d'autres vérifications pertinentes (p. ex. vérification du casier judiciaire) à leur sujet, mais la nature des vérifications dépendra toutefois de la nature du poste qu'ils occupent.
• Tous les membres doivent être en mesure d'obtenir une autorisation de sécurité valide au niveau Secret. Dans certaines circonstances, des administrateurs généraux devront avoir une autorisation de sécurité de niveau Très secret.
• Les membres des CVMO doivent accepter de respecter les normes relatives aux conflits d'intérêts, les exigences relatives aux divulgations ainsi que les normes de conduite éthique imposées aux membres de comités.

Processus pour appuyer le recrutement et la sélection des membres externes des CVMO

Cette démarche a été élaborée en consultation avec les ministères et les organismes. Cette approche a été choisie à la suite des consultations avec le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, qui précise que la méthode répond aux exigences d'un processus de sélection équitable et transparent fondé sur le mérite.

Principes directeurs

Les principes directeurs du recrutement et de la sélection des membres des CVMO sont les suivants :

• retenir des candidats dont les compétences satisfont aux exigences énoncées dans le Profil des compétences d'un comité ministériel de vérification et dans l'Évaluation des besoins du ministère;
• faire preuve d'ouverture et de transparence;
• utiliser les fonds publics de manière judicieuse et rentable; et
• permettre au contrôleur général du Canada et à l'administrateur général de constituer un comité dont les membres peuvent travailler ensemble de manière efficace au service d'un ministère.

Processus

Étape		Description
1	Évaluation indépendante et validation des candidats éventuels en fonction du Profil des compétences d'un comité ministériel de vérification.	Une agence de recrutement de cadres, dont le mandat est de solliciter, de rechercher et d'évaluer les membres éventuels du comité de vérification, se chargera de l'évaluation et de la validation et dressera une liste des candidats présélectionnés.
2	Sélection conjointe des candidats par le contrôleur général du Canada et l'administrateur général aux fins d'approbation par le Conseil du Trésor.	Le Bureau du contrôleur général du Canada et l'administrateur général examineront la liste des candidats présélectionnés qui répondent aux critères énoncés dans l'évaluation des besoins du ministère, rencontreront les candidats en entrevue et sélectionneront conjointement les membres aux fins d'approbation par le Conseil du Trésor.
3	Nomination des membres du comité de vérification par le Conseil du Trésor.	Sur recommandation du président du Conseil du Trésor, les nominations seront faites de quatre à six fois par année.