Modification de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée

Sujet : Modification de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée Chers collègues,

Vous vous rappellerez qu'entre le 1^er avril 2003 et le 1^er avril 2004, une nouvelle politique du Conseil du trésor (CT) régissant l'emploi pour une période déterminée était implantée dans vos organisations respectives. Par rapport à l'ancienne politique intitulée Politique sur l'emploi pour une période déterminée de longue durée, la Politique sur l'emploi pour une période déterminée apportait un avantage de taille aux employés embauchés pour une période déterminée.

Dans la nouvelle politique, la période cumulative de travail donnant lieu à la conversion du statut d'employé à durée déterminée à celui d'employé à durée indéterminée passait de 5 ans à 3 ans. Ceci permettait donc aux employés à durée déterminée de devenir plus rapidement des employés à durée indéterminée. Toutefois, avec la nouvelle politique, le temps passé en congé sans solde (y compris le congé de maternité ou parental) de plus de 60 jours civils consécutifs cessait d'être comptabilisé dans la période cumulative.

En janvier 2004, une plainte a été introduite par une employée embauchée pour une période déterminée par Industrie Canada, auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Cette employée alléguait que la Politique sur l'emploi pour une période déterminée était discriminatoire en raison du sexe, car ses jours de congé de maternité/parental n'avaient pas été calculés dans sa période cumulative de trois années.

C'est le 20 juin dernier que le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu sa décision dans cette affaire. Pour le Tribunal, cet aspect de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée est discriminatoire en raison du sexe.

Ainsi, nous vous invitons de commencer à comptabiliser, à partir du 20 juin 2008, les jours de congé de maternité/parental des employées à durée déterminée femmes, dans la période cumulative de trois années. Cela signifie donc que : 1) Toute la période de congé de maternité/parental des employées à durée déterminée commençant le 20 juin 2008 et après, doit être comptabilisée. 2) Toute la période de congé de maternité/parental des employées à durée déterminée qui étaient en congé de maternité/parental le 20 juin, mais dont le congé a commencé avant le 20 juin 2008, sera aussi comptabilisée (y compris la période de congé précédant le 20 juin 2008.)

Nous sommes présentement en train de modifier la politique à la lumière de la décision du TCDP. Une fois que nous aurons fini, nous vous informerons des changements additionnels.

l'Agence de la fonction publique du Canada reste à votre disposition, au cas où vous auriez besoin d'aide ou des questions à poser. Pour ce faire, veuillez contacter communiquer avec wpp-ppt@tbs-sct.gc.ca (voir Nota).

Merci de votre collaboration.

Marc O'Sullivan
Vice-président principal (int.)
Secteur du renouvellement de la main-d'ouvre et du milieu du travail
Agence de la fonction publique du Canada
Ottawa, Canada K1A 0R3

Nota : L'Agence de la fonction publique du Canada fait partie du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui relève du Secrétariat du Conseil du Trésor, depuis le 2 mars 2009.