Temps libre payé pour rendez-vous personnels médicaux et dentaires
Date :
Aux : Directeurs des Ressources Humaines, Directeurs/Chefs des Relations de Travail et de la Rémunération
L’objectif de ce bulletin est de fournir une orientation à tous les ministères concernant l’interprétation de temps libre payé pour des rendez-vous personnels médicaux et dentaires en vertu de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.
Les ministères peuvent déterminer à leur discrétion ce qui est considéré comme du temps libre payé et s’il s’agit d’un rendez-vous périodique ou un bilan de santé. L’interprétation pourrait donc varier selon les circonstances entourant le rendez-vous.
Bien que la directive ne définisse pas ce qui constitue un rendez-vous périodique ou un bilan de santé, on les limite normalement aux rendez-vous de nature préventive, comme examen annuel, examen dentaire et examen de la vue. Ce genre de rendez-vous est généralement fixé à l’avance, et la personne n’est ni malade ni blessée.
Dans certains cas, un rendez-vous peut être périodique sans être de routine et peut tout de même être qualifié de rendez-vous préventif ou à des fins de diagnostic. Des rendez-vous pour une coloscopie ou une mammographie en constituent des exemples.
On ne doit pas accorder du temps libre payé pour le traitement d’une plainte ou d’une condition particulière. Voici quelques exemples : un rendez-vous chez le médecin parce que l’employé se sent malade; tout rendez-vous de suivi pour un traitement découlant d’un test de diagnostic ou d’une condition; toute série de rendez-vous pour rectifier ou soulager une condition, comme, mais sans s’y limiter, les traitements chiropratiques, la physiothérapie ou suivi psychologique, etc. Ces absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie de l’employé.
Comme le précise la directive, l’employeur peut accorder jusqu’à une demi-journée de temps libre payé pour de telles absences. Cela inclut le temps requis pour se rendre au rendez-vous et en revenir. On devra par ailleurs fixer ces rendez-vous afin de perturber les services le moins possible. Si la période requise dépasse une demi-journée, l’excédent doit être imputé aux crédits de congés appropriés. Pour un employé à temps plein, une demi-journée représente la moitié d’une journée de travail normale en vertu de la convention collective applicable, c.-à-d. un maximum de 3,75 heures pour un employé dont la journée de travail est de 7,5 heures, y compris les employés qui travaillent des horaires variables. Pour un employé à temps partiel, le temps libre payé doit être proportionnel à leurs heures de travail normales quotidiennes comparées aux heures de travail normales quotidiennes d’un employé à temps plein, comme il est spécifié dans la convention collective applicable.
Finalement, le temps libre payé pour des rendez-vous médicaux ou dentaires ne doit pas être enregistré sous le code de congé 699. On limite l’utilisation de ce code aux congés payés pour d’autres motifs, comme le soulignent les conventions collectives ou les instruments d’autorité applicables. Ce temps libre payé ne constitue pas un congé accordé en vertu des dispositions d’une convention collective. Il revient à chaque organisation de tenir compte du temps libre payé alloué à leurs employés.
Pour toute question concernant ce bulletin, veuillez vous adresser aux agents ministériels des Relations de travail ou de la Rémunération. S’il y a lieu, la personne désignée pour chaque ministère enverra ses questions à l’adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Michael Holt
Directeur Principal, p.i.
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
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