Requêtes d'interprétation
Date: Le
Aux: Directeurs des Ressources humaines
Directeurs/Chefs Relations de travail et de la Rémunération
Ce bulletin vise à rappeler aux ministères utilisateurs l’objectif du Service d’interprétation du secteur de la Gestion de la rémunération de l’administration publique centrale au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et à préciser quels sont les renseignements qui sont requis afin d’obtenir une interprétation juste et dans les délais de dispositions de conventions collectives ou d’instruments de politiques de la rémunération.
Le service d’interprétation du SCT est offert aux représentants ministériels nommés à l’administration publique centrale afin de clarifier l’application juste de dispositions dans certaines situations spécifiques et obtenir des clarifications concernant les conditions d’emploi déterminées. Ce service ne vise pas à répondre aux questions hypothétiques.
Ainsi, toutes les requêtes d’interprétation doivent contenir les renseignements pertinents à la situation donnée: référence à la convention collective ou à la directive dont il est question, liens vers la jurisprudence adéquate consultée, analyse du conseiller ministériel et la position ministérielle par rapport à la situation donnée. Toute demande incomplète sera renvoyée au conseiller ministériel.
Les interprétations se fondent sur les renseignements fournis et ne s’appliquent qu’aux situations décrites. Nous rappelons aux ministères qu’il est essentiel de ne pas appliquer une interprétation hors du contexte donné.
Comme convenu lors de la dernière réunion du Conseil sur les relations de travail et suite aux discussions avec le président de l’Association des gestionnaires en rémunération (AGR), les ministères sont invités à faire parvenir, au Service d’interprétation, le nom de leur(s) représentant(s) ministériel(s): un (1) pour les Relations de travail et un (1) pour la Rémunération. Ceux-ci serviront de liaison pour votre organisation.
Les requêtes d’interprétation concernant les dispositions de conventions collectives ou la Politique sur les conditions d’emploi et ses directives connexes reçues des agents de relations de travail et des conseillers en rémunération régionaux ou locaux seront réacheminées à leurs représentants ministériels respectifs. Cela garantira une approche plus cohérente dans l’interprétation des différentes situations survenant au sein du ministère.
Nous nous efforçons de fournir une interprétation dans un délai de deux (2) semaines et adhérerons d’une manière stricte à l’approche décrite ci-dessus lorsque nous ne pourrons maintenir cet objectif. Nous vous remercions de votre collaboration.
Si vous avez des questions concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération.
Original signé par
Marc Thibodeau
Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
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