ARCHIVÉ - Indice des prix à la consommation pour les services publics - Directive sur les postes isolés et des logements de l'État (DPILE)

6.14.1 Dans la mesure du possible, les logements de l'État sont équipés de compteurs individuels pour les services publics (chauffage, électricité et eau) et l'occupant paie directement au fournisseur les frais d'utilisation de ces services (voir l'article 1.9). Lorsqu'il est impossible d'installer des compteurs individuels dans les logements indépendants appartenant à l'État, le gouvernement du Canada fournit lui-même les services. (révisé le 1er août 2008)

6.14.2 L'occupant acquitte les frais en tenant compte de la surface qu'il habite au taux de 1,6548 $ les m2 multiplié par l'indice des prix à la consommation (IPC 2002 = 100) des services publics établi chaque année en janvier par Statistique Canada.
(révisé le 1er août 2008)

6.14.3 Si le gouvernement ne fournit pas tous les services, l'occupant paie un pourcentage de la facture calculé comme suit :

1. 50 % pour le combustible,
2. 40 % pour l'électricité, et
3. 10 % pour l'eau.

6.14.4 Par exemple, en utilisant l'IPC de janvier 2008 pour l'eau, le combustible et l'électricité – 127,3, on appliquerait la formule suivante pour calculer les frais de combustible et de services publics
(révisé le 1er août 2008)

Remarque :L'IPC mensuel se trouve à l'adresse suivante :http://www.statcan.gc.ca/pub/62-001-x/62-001-x2009001-fra.htm.Sélectionner le tableau 4 2 – Logement (en cliquant sur le bouton vert HTLM pour prendre connaissance des données pour l'EAU, LE COMBUSTIBLE ET L'ÉLECTRICITÉ au Canada). Dans ce cas-ci, choisir l'IPC de janvier. (révisé le 1er août 2008)

Exemple :Dans le cas d'un logement de 120 mètres carrés (environ 1 300 pieds carrés).
(révisé le 1er août 2008)

Calculation

Facteur lié aux services publics (pour les fins de l'exemple seulement)
1 6548 $ multiplié par 127,3 (IPC de janvier), puis diviser par 100 – donne 2,11 $ (facteur lié aux services publics). (révisé le 1er août 2008)

Frais de services publics
La taille du logement – 20 mètres carrés – multiplié par le facteur lié aux services publics – 2,11 $ – donne 253,20 $ de frais mensuels de services publics. (révisé le 1er août 2008)

6.14.5 Lorsqu'un logement de l'État n'a pas de compteur individuel : (révisé le 1er août 2008)

1. le ministère paie au fournisseur les frais réels de services publics; (révisé le 1er août 2008)
2. et en réclame ensuite le remboursement à l'occupant, en appliquant la formule décrite ci-dessus. (révisé le 1er août 2008)

6.14.6 Cette pratique sera suivie jusqu'à la modernisation des logements. Dans ces deux cas, l'occupant doit cependant réduire sa consommation au minimum en fonction des conditions ambiantes et d'un niveau normal de confort. (révisé le 1er août 2008)