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ARCHIVÉ - Congé avec et sans solde - Instruction et activités destinées aux forces de réserve

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Date : Le 16 mai 2008

Aux: Chefs des ressources humaines, Directeurs/Chefs des relations de travail, Chefs de la rémunération
cc : Employeurs distincts

Depuis l'adoption du projet de loi C-40, le 18 avril 2008, le Code canadien du travail (CCT) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) ont été modifiés.  En conséquence, les employés à qui on octroie un congé pour servir dans les forces de réserves et participer à une opération ou activité visée par les alinéas 247.5 (1) (a) à (f) du CCT, doivent réintégrer le poste qu'ils occupaient la veille du jour où le congé a débuté. L'objectif du présent avis d'informationest de faire part des modifications ci-après qui ont été apportés aux politiques du Conseil du Trésor sur les congés avec et sans solde.

Les employés nommés à l'administration publique centrale peuvent être autorisés à prendre un congé avec ou sans solde pour « Autres motifs », conformément à la convention collective pertinente ou à des dispositions spécialesdes modalités d'emploi, afin de recevoir une formation militaire et/ou de servir au sein des forces de réserve. Il est recommandé que les gestionnaires à qui on a délégué le pouvoir approprié accordent un congé d'absence pour ce motif.Si la demande de congé est faite aux fins de formation au sein des forces de réserve, le congé doit être conforme aux dispositions du Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des forces de réserve mis en place en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Dans les situations où l'employé demande un congé sans solde afin de participer aux activités des forces de réserve décrites dans le CCT, notamment :

  1. une opération au Canada ou à l'étranger – y compris la préparation, l'instruction, le repos ou le déplacement à partir de la résidence de l'employé ou vers celle-ci – à laquelle il est assigné par le ministre de la Défense nationale;
  2. une activité définie dans les règlements;
  3. l'instruction annuelle pour la période fixée ou, si aucune période n'est fixée, pour une période pouvant aller jusqu'à 15 jours;
  4. l'instruction qu'il est astreint à suivre en vertu de l'alinéa 33(2)(a) de la Loi sur la défense nationale;
  5. les tâches qu'il doit exécuter dans le cadre de l'obligation de service légitime aux termes de l'alinéa 33(2)(b) de la Loi sur la défense nationale;
  6. les services nécessaires afin de prêter main-forte à un pouvoir civil, services pour lesquels il est requis aux termes de       l'article 275 de la Loi sur la défense nationale;

on doit accorder à l'employé un congé sans solde et celui-ci ne peut être remplacé pour une période indéterminée, même si l'absence est d'une durée de plus d'un an. En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les employés en congé à cette fin doivent réintégrer le poste qu'ils occupaient la veille du jour où le congé a commencé.

Processus

Comme le type, le motif ou la durée du congé seront différents pour chaque réserviste, les gestionnaires à qui on a délégué le pouvoir approprié, doivent obtenir, de la part de l'employé, le document pertinent dûment autorisé par le ministère de la Défense nationale, avant d'approuver la demande de congé. En outre, avant de commencer le congé autorisé afin de participer aux activités des forces de réserve, les employés doivent être avisés de consulter à la fois le ministère de la Défense nationale et le service de rémunération de leur ministère afin d'obtenir confirmation des répercussions qu'aura le congé avec ou sans solde sur leurs salaires, leurs pensions, leurs assurances et les dispositions de la convention collective.

Les gestionnaires de la rémunération et des relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents, lesquels peuvent, au besoin, communiquer avec la section Gestion de projets, transformation des services internes et administration de la rémunération.

Le présent avis est affiché sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : /hr-rh/in-ai/index-eng.asp

Original signé par

Hélène Laurendeau
Secrétaire adjoint
Relations de travail et Opérations de rémunération