Indemnité de départ

Date : le 29 août 2007

Aux : Chefs des RH

cc : Chef de la rémunération
Chef des relations de travail

Le 4 mai 2007, l'Employeur a accordé un grief de principe sur le mode de calcul des prestations d'indemnité de départ pour les employés régis par les conventions collectives de l'Institut professionnel de la fonction publique (IPFP).

Le grief a permis que le calcul des indemnités de départ doit prendre en considération les années complètes d'emploi continu et non pas être limité au nombre de semaines maximales par année d'emploi continu pour lesquelles un employé peut recevoir une indemnité de départ.

Par suite de cette décision, à compter du 4 mai 2007, toutes prestations d'indemnité de départ régies par les conventions collectives de l'IPFP doivent être calculées comme suit :

• Déterminer sous quelle circonstance l'employé est accordé l'indemnité de départ;
• Déterminer la période complète d'emploi continu de l'employé;
• Déterminer si l'employé a déjà reçu une indemnité de départ, un congé de retraite ou une gratification en espèces en remplacement;
• Si, au cours d'une période d'emploi continu, l'employé n'a pas déjà reçu une indemnité de départ, un congé de retraite ou une gratification en espèces en remplacement, la prestation de l'indemnité de départ est accordée dans les limites indiquées dans la convention collective pertinente de l'employé.
• Si au cours d'une période d'emploi continu, l'employé a déjà reçue une indemnité de départ, un congé de retraite ou une gratification en espèces en remplacement, la période d'emploi continu pour laquelle l'employé a déjà reçue une indemnité de départ, un congé de retraite ou une gratification en espèces en remplacement doit être réduite du calcul de la période d'emploi continu utilisée pour la nouvelle prestation de l'indemnité de départ. Suite à ce nouveau calcul, la nouvelle prestation de l'indemnité de départ doit être versée conformément aux dispositions de la convention collective pertinente à l'employé, à l'intérieur des limites respectives.

Note importante :

Dans le cas de toutes autres conventions collectives, il est impératif de toujours se référer à la convention collective pertinente de l'employé lors de l'établissement des prestations d'indemnité de départ puisque les conventions collectives n'ont pas toutes le même langage comme dans les conventions de l'IPFP.

Les gestionnaires de la rémunération et des relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents, lesquels peuvent communiquer avec la Section d'administration de la paie au besoin.

Cette annonce est affichée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : Avis d'information concernant les ressources humaines

Secrétaire adjointe
Relations de travail et opérations de rémunération

Original signé par
Hélène Laurendeau