ARCHIVÉ - Congé pour les employés en déplacement - Avis information

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le 3 avril 2002

Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des relations de travail doivent adresser leurs questions aux responsables de leur organisation qui, au besoin, pourront communiquer avec la Section de l'administration de la paye.

CONGÉ POUR LES EMPLOYÉS EN DÉPLACEMENT

Q1. Quand commence-t-on à compter le nombre de nuits nécessaires pour avoir droit à ce congé?

Pour l'exercice 2001-2002, vous pouvez commencer à compter le nombre de nuits passées à l'extérieur de la résidence principale à compter du 1^er avril 2001 dans le cas des employés visés par les conventions collectives suivantes :

Services des programmes et de l'administration (PA)
Services de l'exploitation (SV)
Services techniques (TC)
Services de santé (SH)
Réparation des navires (tous les employés en poste sur la côte est) (SRE)
Réparation des navires (tous les employés en poste sur la côte ouest) (SRW)
Réparation des navires (tous les chefs d'équipe et superviseurs de la production en poste sur la côte est (SRC)

Pour ce qui est des employés visés par les conventions collectives des groupes Vérification, commerce et achat (AV) et Droit (LA), il faut commencer à compter les nuits seulement à partir du 1^er avril 2002.

Q2. À partir de quand l'employé peut-il prendre ce congé?

Sauf indication contraire dans la convention collective, l'employé peut commencer à utiliser les crédits de congé qu'il a accumulés en vertu de cette disposition à partir de la date de la signature de sa convention collective. Voici les dates de signature des conventions collectives qui prévoient ce type de congé

Convention collective	Date de signature
PA:	19 novembre 2001
SV:	19 novembre 2001
TC:	19 novembre 2001
SH:	24 décembre 2001
SRW:	18 décembre 2001
SRC:	10 janvier 2002
SRE:	11 janvier 2002

Comme le précisent leurs conventions collectives, les employés des groupes Vérification, commerce et achat (AV) et Droit (LA) ne peuvent acquérir et prendre ce congé qu'à partir de l'exercice 2002-2003.

Q3. Est-ce que les 40 nuits ou les 20 nuits additionnelles doivent être consécutives?

C'est un total de toutes les nuits au cours de l'exercice financier. Il n'est pas nécessaire que les nuits soient consécutives.

Q4. Ce congé s'applique-t-il à tous les types de déplacement?

Non. Par exemple, dans les conventions signées jusqu'à maintenant les déplacements effectués pour assister à des cours, à des séances de formation, à des conférences professionnelles et à des séminaires ne comptent pas. Des exclusions sont également prévues pour les employés des groupes Manœuvres et hommes de métier (GL) et Soutien technologique et scientifique (EG) des bureaux de lutte contre la lamproie marine, visés à l'appendice I des conventions des groupes SV et TC, respectivement. En outre, les appendices C, L et S de la convention du groupe TC précisent que l'article sur le temps de déplacement (où sont énoncées les dispositions relatives au congé pour les employés en déplacement) ne s'applique pas.

Dans tous les autres cas où l'employé est tenu de se rendre à l'extérieur de sa zone d'affectation en service commandé et d'y passer une ou plusieurs nuits, chaque nuit entre en ligne de compte dans le calcul du nombre de nuits qu'il faut accumuler pour acquérir ce type de congé.

Q5. L'employé qui se rend à l'extérieur de sa zone d'affectation et revient à son domicile à 3 h du matin peut-il faire compter cette nuit?

L'employé peut être considéré comme ayant été absent cette nuit-là s'il aurait été admissible à la disposition sur l'hébergement ou s'il était en déplacement et voyageait cette nuit-là. Pour déterminer s'il faut compter cette nuit, le gestionnaire doit faire appel à son jugement et au bon sens.

Q6. Ce congé doit-il être pris au cours de l'exercice financier pendant lequel il est acquis?

Les crédits acquis mais non utilisés à la fin de la période précisée dans la convention collective applicable sont rémunérés conformément à l'article de la convention qui porte sur les congés compensateurs.

Q7. Qui est chargé de comptabiliser le nombre de nuits?

Il incombe à chaque ministère de déterminer de quelle façon il entend surveiller l'application de cette disposition, mais il appartient finalement au gestionnaire de comptabiliser le nombre de nuits que l'employé passe à l'extérieur.

Q8. Qui est chargé de veiller à ce que les demandes de congé soient bien remplies et à ce que les crédits acquis mais non utilisés soient payés au moment voulu?

Il incombe à chaque ministère d'appliquer les contrôles nécessaires pour veiller à ce que les demandes de congé soient bien remplies et à ce que les crédits acquis mais non utilisés soient payés au moment opportun conformément à la convention collective applicable.

Q9. Quel est le nombre maximum de jours que l'employé peut accumuler au cours d'un exercice financier?

L'employé ne peut accumuler plus de cinq (5) jours au cours d'un exercice financier.

Q10. Pour les besoins de ce type de congé, qu'est-ce qu'on entend exactement pour un jour de congé payé?

Ce jour de congé correspond à une journée normale de travail de sept heures et demie (7,5) ou de huit (8) heures pour la plupart des employés à temps plein, selon la convention collective applicable. Il est calculé au prorata dans le cas des employés à temps partiel dans la même proportion qui existe entre leurs heures de travail hebdomadaires normales et les heures de travail hebdomadaires normales des fonctionnaires à temps plein. Pour ce qui est des employés qui ont un horaire variable, le mot « jour » est défini de la même façon qu'un jour férié désigné payé.

Q11. Quels codes le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il approuvés pour la comptabilisation de ce congé?

Les codes applicables au congé pour les employés en déplacement sont les suivants :

675 pour les congés acquis
676 pour les congés utilisés
677 pour les congés payés

Q12. Lorsqu'un employé est muté à un autre ministère, qui doit informer le nouveau ministère du nombre total de nuits passées à l'extérieur et des crédits que cet employé a accumulés?

Le gestionnaire remet à l'employé une lettre ou une note indiquant le nombre de nuits que ce dernier a accumulées au cours de l'exercice, afin qu'il puisse la remettre à son nouveau gestionnaire. Tout comme les autres types de congé, les crédits et débits applicables à ce type de congé figurent sur le Rapport de service antérieur, qu'il suffit de mettre à jour. Le nouveau ministère peut alors mettre à jour son Système de rapports sur les congés en y inscrivant les crédits acquis mais non utilisés indiqués sur le Rapport de service antérieur.