ARCHIVÉ - Interprétation article Droits d'inscription Groupe des Sciences appliquées et génie

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le 3 octobre 2001

Récemment, un certain nombre de ministères, ainsi que l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ont demandé à l'Employeur des précisions sur l'interprétation de l'article 21, Droits d'inscription, de la convention du groupe Sciences appliquées et génie (AP), qui se lit comme suit :

« L'Employeur rembourse à l'employé les cotisations ou les droits d'inscription qu'il a versés à un organisme ou à un conseil d'administration lorsqu'un tel versement est indispensable à l'exercice continu des fonctions de l'employé. »

Plus précisément, les questions suivantes ont été posées :

Comme à la fois la convention collective des AP et une politique du Conseil du Trésor traitent de cette question, laquelle s'applique?
La politique continue-t-elle à s'appliquer aux employés visés par la convention?
Qui décide que l'adhésion est indispensable?
La direction peut-elle exiger d'un employé qu'il soit en mesure d'adhérer à une organisation professionnelle sans l'obliger effectivement d'appartenir à l'organisation en question?

Comme c'est souvent le cas, les réponses à ces questions sont relativement simples en ce qui concerne les principes, mais souvent plus complexes quand on examine les cas individuels. Voici néanmoins des directives destinées aux ministères qui ont à appliquer la convention collective des AP :

La convention collective supplante la politique du Conseil du Trésor quand celle-ci contredit la convention collective ou en restreint le sens.
Par exemple, le libellé de la convention ne limite aucunement les critères à appliquer pour décider si l'adhésion à une organisation est indispensable, tandis que la politique énumère une série de critères pour déterminer si les cotisations doivent être remboursées. Comme la politique est plus restrictive que la convention négociée, c'est la convention qui prévaut.
La politique continue à s'appliquer aux employés si elle ne contredit pas ou ne restreint pas la convention.
Par exemple, la politique précise, que, dans certaines circonstances, seul l'administrateur général a le pouvoir d'approuver les adhésions. Quand cela est interprété pour vouloir dire qu'il revient à l'administrateur général de décider si l'adhésion est indispensable, on peut dire que la politique prévoit simplement une procédure administrative et ne contredit pas la convention collective. Cependant, dès qu'il est établi que l'adhésion est indispensable, la politique ne peut être interprétée pour vouloir dire que l'administrateur général a le pouvoir de refuser le paiement des cotisations.
C'est aux ministères qu'il revient de décider si l'adhésion à une organisation professionnelle est indispensable.
Selon les circonstances, il peut être légitime de simplement exiger des employés qu'ils soient en mesure d'adhérer à une organisation professionnelle. Toutefois, il ne faut pas y voir un moyen d'éviter les obligations énoncées à l'article 21 de la convention collective.

Pour plus d'information sur l'article 21 de la convention des AP, veuillez communiquer avec le négociateur du Conseil du Trésor, Daniel Langevin, au 952-2968, ou, par courriel, à Langevin.Daniel@tbs-sct.gc.ca. Pour obtenir de l'information concernant une autre convention, veuillez communiquer avec le négociateur responsable de cette convention.