ARCHIVÉ - Griefs portant sur la valeur d'une journée

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DATE : le 4 octobre 2005

AUX : Directeurs des ressources humaines
c.c. Chefs des relations de travail Gestionnaires de la rémunération

Ce bulletin a pour objet d'expliquer aux ministères comment résoudre un grief portant sur la valeur d'une journée présentée par un employé travaillant selon un horaire de travail variable.

L'Employeur a toujours maintenu qu'une journée correspond soit à 7,5 ou 8 heures, selon la convention collective applicable, et que les droits aux congés non acquis (congé pour obligations familiales, congé de mariage, congé de bénévolat et congé personnel) devraient être de même durée, quel que soit le nombre d'heures de travail réelles de l'employé par jour. En conséquence, dans les récentes négociations collectives, un libellé en ce sens a été inclus dans un certain nombre de conventions collectives afin de convertir les jours en heures, de sorte que la question, à notre avis, ne devrait plus être contestée.

Néanmoins, suite à une décision de la CRTFP, Stockdale et Al 166-2-32069 et autres, le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada ont convenu de régler tous les griefs actuellement dans le système au moyen d'un protocole d'entente (PE) et que tous les nouveaux griefs présentés faisant objet de la valeur d'une journée seraient rejetés puisqu'ils ne rencontrent pas les délais prescrits.

Tout grief portant sur la définition d'une journée et qui a déjà été renvoyé en arbitrage devra être examiné par le représentant des relations de travail du ministère visé, ainsi que par l'agent des relations de travail et opérations de rémunération du Secrétariat du Conseil du Trésor. Si on donne raison au plaignant, on préparera un PE, les parties au règlement étant l'agent négociateur, l'employé, le ministère visé et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les griefs à ce sujet présentés à un palier de la procédure ministérielle de règlement des griefs devront être débattus individuellement entre un représentant des relations de travail et le plaignant et/ou son représentant. Si on donne raison au plaignant à ce palier de la procédure ministérielle, on établira un PE en ce sens.

Un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor va se mettre sous peu en rapport avec les ministères visés et l'agent négociateur afin de fournir d'autres instructions sur la méthode de résolution de ce genre de griefs.

Le cas échéant, les gestionnaires ministériels doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels de la rémunération ou des relations de travail qui, au besoin, se mettront en rapport avec la Section des relations de travail et opérations de rémunération du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Original signé par

Hélène Laurendeau
Secrétaire adjointe
Relations de travail et opérations de rémunération