ARCHIVÉ - Arrondissement des crédits de congé annuel accumulés

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DATE : Le 7 avril 2005

Ceci fait suite à notre bulletin daté le 17 mars 2004 dans lequel les ministères et les organismes relevant du Conseil du Trésor avaient été informés de l'application de l'arrondissement des crédits de congé annuel accumulés à la fin de l'année financière.

Suite à la signature des conventions collectives suivantes, la disposition qui prévoyait l'arrondissement des crédits de congé annuel accumulés à la fin de l'année financière a été rayée :

La convention collective des Services opérationnels (SV)
La convention collective de l'Enseignement et de la bibliothéconomie (EB)

La convention collective des Services techniques (TC), toutefois, prévoit toujours l'arrondissement des crédits à la fin de l'exercice financière.

Bien que la disposition existe toujours pour la convention collective des TC, elle ne s'applique pas aux employés ayant un horaire de travail variable et aux employés à temps partiel.

Les ministères touchés par cette modification doivent s'assurer que leur système ministériel des congés reflète les données exactes en date du 31 mars 2005.

Les gestionnaires en rémunération et des relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents qui, si nécessaire, peuvent communiquer avec la Section des Négociations collectives des Relations de travail.

Original signé par
Don Graham

Directeur
Négociations collectives
Relations de travail