Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Évaluez vos options
Valeur de transfert
Quand choisir : Vous pouvez choisir la valeur de transfert au plus tard dans l’année qui suit votre départ de la fonction publique, mais au moment de votre départ vous devez avoir moins de 50 ans pour y être admissible. Cependant, si vous n’effectuez aucun choix dans ce délai, on présumera que vous avez opté pour la pension différée au terme de l’année.
Pourquoi la « date d’évaluation » est-elle importante : La valeur de transfert est calculée à partir de la date d’évaluation qui correspond à la date de votre départ ou à la date à laquelle vous avez opté pour la valeur de transfert, la date la plus récente étant retenue comme date d’évaluation.
Qu'advient-il des prestations de pension payables en vertu de la Convention de retraite (CR) : Quand vous décidez d’opter pour la valeur de transfert, vous recevez non seulement la valeur actuarielle de vos droits à pension acquis en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP), mais obligatoirement la valeur des prestations payables en vertu de la convention de retraite, s’il y a lieu. La partie de la valeur de transfert liée à la CR vous est versée directement et devient imposable (l’impôt étant retenu à la source).
Où transférer la VT : La Loi de l’impôt sur le revenu stipule des limites annuelles quant aux montants pouvant être versés à l’abri de l’impôt dans des régimes de pension (voir calcul des limites de la valeur de transfert dans la section « Formules et méthodes »). Le montant reçu en valeur de transfert doit être transféré dans un régime de pension agréé, dans un régime enregistré d’épargne retraite immobilisé (REER dont les retraits sont réglementés et fixés sous forme de rente) ou à une institution financière pour acheter une rente.
Si le montant total de votre VT dépasse les limites stipulées dans la loi de l’impôt, la partie excédentaire de votre VT vous est versée en argent et devient un revenu imposable (l’impôt étant retenu à la source).
Cependant, si vous n’avez pas atteint les limites établies et que vous avez le droit de cotiser encore à l’abri de l’impôt à un REER, vous pourrez demander qu’une partie ou la totalité du montant imposable de votre VT y soit transférée.
Tous les instruments de pension dans lesquels peut être transférée la VT sont soumis à des règles sur le retrait de l'argent investi conformément à la Loi sur les normes de prestations de retraite de 1985, son règlement et la Loi de l'impôt sur le revenu . Communiquez à ce sujet avec votre spécialiste en matière d'impôt et de finances.
Quel est l'impact de l’impôt : L’impôt à payer vient diminuer le capital que vous avez à investir en prévision de votre retraite (voir exemple de calcul de la valeur de transfert dans la section « Formules et méthodes »). Pour en savoir plus sur l’impact de l’impôt, vous pouvez demander de l’aide aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada.
Qu'advient-il de vos régimes d'assurance : Quand vous optez pour la valeur de transfert, vous décidez de ne plus être un participant du RPRFP. Vous ne pouvez donc pas prolonger votre participation aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique, ni au Régime de services dentaires pour les pensionnés et vous n'êtes plus couvert en cas d'invalidité. Cependant, vous pouvez demander de participer au Régime de prestations supplémentaires de décès, mais certaines conditions et coûts additionnels s’appliquent. Pour en savoir plus, consultez les rubriques Protéger vos survivants et Décès et deuil.
Quand vous êtes réemployé : Si vous redevenez un employé de la fonction publique et un cotisant au RPRFP, vous pourrez peut-être rétablir la totalité ou une partie du service ouvrant droit à pension à l’égard duquel une valeur de transfert vous a été versée. Pour en savoir plus, lisez : Révocation d’une option relative à la valeur de transfert.
