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Vocabulaire des pensions

A - C


D - O


P - R


S - Z


A - C

Accord de transfert de pension (ATP)
Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés dans l'un ou l'autre des régimes.

Acquisition des droits aux prestations
Établissement du droit à une prestation de retraite après une période de service ouvrant droit à pension; dans le cas d'un régime de pension du secteur public fédéral, la période de service est de deux ans.

Actuaire
Spécialiste qui effectue les évaluations actuarielles pour les régimes de pension de retraite à prestations déterminées.

Allocation annuelle
Prestation offerte aux participants qui prennent leur retraite avant l'âge de 60 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Elle équivaut à une pension différée réduite, car elle tient compte du paiement anticipé des prestations de retraite. Elle est payable à partir de 50 ans.

Bénéficiaire
Personne qu'un participant désigne pour recevoir, après son décès, la prestation supplémentaire de décès et le cas échéant, la prestation minimale dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Compte d'allocations
Compte qui indique les pertes estimatives possibles en raison des créances ou des dettes prévues de l'État qui ne seraient pas autrement inscrites dans les états financiers. Ces comptes, qu'ils soient seuls ou regroupés avec d'autres comptes, permettent une présentation équitable des actifs ou des passifs du gouvernement dans ses états financiers.

Compte de passif
Compte qui indique les obligations financières de l'État.

Cotisation
Montant versé par l'employeur (le gouvernement du Canada) et l'employé de la fonction publique dans un fonds de pension pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, le gouvernement, à titre d'employeur, verse un montant, déterminé par le président du Conseil du Trésor, qui est suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l'année.

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D - O

Enfants d'un participant
Les enfants à la charge du participant qui ont moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations de survivant s'ils sont inscrits à plein temps à des cours dans une école ou un autre établissement d'enseignement qu'ils ont fréquenté sans interruption depuis leur 18e anniversaire. Cette allocation équivaut à un cinquième de la prestation au survivant pour chacun des enfants (maximum de quatre cinquièmes).

Évaluation actuarielle
Rapport produit par un actuaire afin de déterminer les passifs à payer d'un régime de pension de retraite à prestations déterminées.

Indexation
Rajustement automatique des pensions versées ou des droits à pension (pension différée), en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation. Les pensions de la fonction publique sont indexées en janvier de chaque année afin de préserver le pouvoir d'achat.

Invalidité
L'invalidité est définie comme l'incapacité (physique ou mentale) empêchant une personne d'avoir un emploi rémunérateur pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d'études, de formation et d'expérience et qui, selon toute vraisemblance, pourrait perdurer tout le reste de la vie.

Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)
Loi qui pourvoit à la pension des personnes employées dans la fonction publique du Canada.

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
Les gains maximaux à l'égard desquels les cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (salaire plafond) au cours d'une année.

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
Office constitué le 1er avril 2000 par la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et qui a pour mandat d'investir sur les marchés financiers les cotisations de l'employeur et des employés aux régimes de pension du secteur public.

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P - R

Participant
Personne qui cotise au Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Pension différée
Prestation offerte aux participants qui prennent leur retraite avant l'âge de 60 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension. La pension différée est calculée comme une pension immédiate mais elle devient payable à l'âge de 60 ans. Le participant admissible à une pension différée peut demander une allocation annuelle à tout moment après avoir atteint l'âge de 50 ans.

Pension immédiate
Prestation offerte aux participants qui prennent leur retraite à l'âge de 60 ans avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension ou à l'âge de 55 ans avec au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension ou à tout âge en cas d'invalidité permanente.

Prestation au survivant
Prestation de retraite qui est payée au survivant du participant au régime lorsque ce participant décède. Un survivant de même sexe que le participant peut avoir droit à une prestation au survivant si, au moment du décès et avant la retraite du participant, il cohabitait avec ce dernier dans une union de type conjugal depuis au moins un an.

Prestation minimale
Prestation qui équivaut au paiement de la pension du participant pour une période de cinq ans. Si le participant ou ses survivants admissibles n'ont par reçu en totalité le montant équivalant au paiement de la pension annuelle de base du participant pour une période de cinq ans, le solde est versé, sous forme de paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné ou, s'il n'y en a pas, à la succession du participant.

Prestation supplémentaire de décès
Prestation (assurance-vie temporaire décroissante) égale au double du salaire annuel du participant; la protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 $) est offert gratuitement à partir de 65 ans aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation d'emploi de la fonction publique. Cette protection est maintenue à vie.

Régime de pension à prestations déterminées
Genre de régime de pension agréé qui offre une pension d'un montant déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant. Le Régime de pension de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées. Il existe des régimes de pension à cotisations déterminées qui offrent des prestations en fonction des cotisations accumulées dans le régime et les revenus de placement de ce dernier.

Régime de pension de retraite de la fonction publique
Régime de pension entré en vigueur le 1er janvier 1954 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et qui établit les prestations qui devront être versées aux employés de la fonction publique fédérale en cas de retraite, de cessation d'emploi ou d'invalidité ainsi qu'à leurs survivants en cas de décès.

Régime de pensions du Canada (RPC)
Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 1966 afin de fournir une pension de base à tous les travailleurs canadiens âgés de 18 à 70 ans de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf dans la province de Québec qui a mis sur pied un régime semblable, le Régime de rentes du Québec (RRQ).

Régime de rentes du Québec (RRQ)
Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada; il est administré par la Régie des rentes du Québec.

Remboursement des cotisations
Forme de prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique et qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Elle comprend les cotisations de l'employé plus les intérêts, s'il y a lieu.

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S - Z

Salaire moyen
Dans le cadre du Régime de pension de retraite de la fonction publique, le salaire moyen représente les cinq années consécutives de service les mieux payées et il est utilisé pour le calcul des prestations de retraite.

Service accompagné d'option
Le service accompagné d'option porte sur toute période d'emploi, dans la fonction publique ou ailleurs, qui est antérieure au début des cotisations de l'employé au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Le participant doit faire un choix pour faire compter ces périodes de service antérieur dans le calcul de sa pension.

Service ouvrant droit à pension
Périodes de service au titre desquelles des prestations de retraite sont prévues pour le participant au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Ce service comprend toutes les périodes qui ont fait l'objet d'une option, qu'elles soient payées entièrement ou non.

Survivant
Le survivant d'un participant est la personne qui, au moment du décès et avant la retraite du participant, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • était mariée avec ce dernier;
  • cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal depuis au moins un an.

Transférabilité
Possibilité pour un employé de transférer ses droits à pension à un autre régime de pension. Voir les explications sur l'accord de transfert de pension et la valeur de transfert.

Trésor
Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada, à partir duquel sont effectuées la plupart des dépenses de l'État.

Valeur de transfert
Forme de prestation offerte aux participants au régime qui quittent la fonction publique avant l'âge de 50 ans et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation équivaut à la valeur forfaitaire de la future pension du participant. Cette prestation doit être transférée à un autre régime enregistré de pension, à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à une institution financière pour acheter une pension.

Votre régime de pensions
Brochure publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui fournit des explications pratiques et concises sur les principales dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) qui régit le Régime de pension de retraite de la fonction publique.

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Date de modification : 2007-02-26
 
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