Comment fonctionne votre régime de pension?

• Les régimes de pensions du secteur public fédéral sont des régimes à prestations déterminées et sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC).
• L’obligation de verser des prestations déterminées est prévue par des dispositions législatives et assurée par les crédits du gouvernement du Canada, ce qui n’est pas le cas de la plupart des régimes de pension de retraite qui sont régis par des lois fédérales ou provinciales sur les normes de prestation de pension.
• Les comptes de pensions de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes font partie des comptes du Canada et sont présentés dans les Comptes publics à titre de comptes de passif. 
• Le gouvernement ne disposait pas d’une réserve d’actif distincte pour payer les versements des prestations de retraite – les paiements des prestations de retraite provenaient directement du Trésor.
• Durant les années 1970 et 1980, les évaluations actuarielles indiquaient que le passif relatif aux pensions dépassait les soldes des comptes – situation de « déficit ». En vertu de la Loi, le gouvernement était tenu de créditer les comptes de pension de retraite pour compenser les insuffisances.
• Au cours des années 1990, les montants crédités aux comptes dépassaient le passif actuariel des prestations à payer selon la Loi. À la fin de l’année 1999, le surplus s’élevait à 33 milliards de dollars. La Loi ne contenait aucune disposition sur les surplus crédités.
• En 1999, le Parlement a adopté la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, laquelle prévoit le placement à l’extérieur des cotisations des régimes de retraite. Elle autorisait également le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire certains surplus des comptes de pension de retraite.
• Pour en savoir plus sur le fonctionnement de votre régime de pension de la fonction publique, prenez connaissance de l'interprétation décrite par l'honorable Juge Antoine de Lotbinière Panet dans la décision de la Cour supérieure de l'Ontario qu'il a rendue le 20 novembre, 2007.